Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Historique clients », que les époux A.)-B.) auraient d’ores et déjà réglé la somme de 1.357.719,85 euros, soit plus de 77 % par rapport au devis initial.Les époux A.)-B.) s’opposent encore au paiement de la facture du 20 octobre 2015 au motif qu’il résulterait de l’« Historique clients » versé en cause par la société KONSTRULUX qu’ils auraient d’ores et déjà

6.369,25 USD soit 4.618,41 EUR 42.719,09 EUR42.719,09 EUR

de remboursement se limitait à la somme de 11,99 euros par mois, correspondant à un montant de 1.007,16 euros pour la durée de sept ans du plan de redressement judiciaire et à un montant de 719,40 euros pour la durée de cinq ans d’un éventuel plan de redressement probatoire, prévu à l’article 12, dernier alinéa, de la loi du 8 janvier 2013.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que suivant acte notarié du 19 décembre 2014, A.) a acquis sur C.) un appartement en voie de construction au prix de 289.681€, dont 98.962€ pour le terrain et 190.719€ pour la partie de la construction achevée.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté que le contrat de bail conclu entre parties prévoit que le loyer est basé sur l’échelle mobile des salaires applicable à la signature du contrat (soit 719,84) et qu’il sera adapté automatiquement en cas de révision de l’échelle mobile des salaires, conformément à la loi applicable.Au vu des termes

C’est ainsi que les articles 719 et suivants encadrent la saisie-exécution et prévoient qu’une saisie-exécution ne saurait être

2013 au montant de 115,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois.Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 230,00 euros (indice 719,84) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, allocations familiales non comprises, à raison de 115,00 euros (indice

Revu les jugements du tribunal de céans, autrement composé, du 6 mai 2008, 16 mars 2010, ainsi que le jugement du 17 mai 2011, qui, après avoir donné acte aux demanderesses qu’elles renoncent à solliciter le rapport des quotes-parts SOCIETE1.) à la masse successorale, a condamné PERSONNE9.) à restituer la somme de 165.719,00 euros à la masse successorale

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), dite PERSONNE3.), de 200,00 euros par mois (indice 719,84) pour la période courant du 1er septembre 2010 au 31 mars 2014,

que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006, BIJ 7/2006, p.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)

partie qui formule l’offre de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en

Aux termes de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, toute saisieexécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.

arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.)) solidairement à payer

soumis, réduit celle-ci au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.le secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

719,84), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2011, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et adapté automatiquement sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).