Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013 au montant de 115,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois.Il y a donc lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 230,00 euros (indice 719,84) à titre de secours alimentaire mensuel pour l’entretien et l’éducation des deux enfants communs, allocations familiales non comprises, à raison de 115,00 euros (indice

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), dite PERSONNE3.), de 200,00 euros par mois (indice 719,84) pour la période courant du 1er septembre 2010 au 31 mars 2014,

Revu les jugements du tribunal de céans, autrement composé, du 6 mai 2008, 16 mars 2010, ainsi que le jugement du 17 mai 2011, qui, après avoir donné acte aux demanderesses qu’elles renoncent à solliciter le rapport des quotes-parts SOCIETE1.) à la masse successorale, a condamné PERSONNE9.) à restituer la somme de 165.719,00 euros à la masse successorale

que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en ce sens Cour 6 avril 2006, BIJ 7/2006, p.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le montant de la pension alimentaire à 450,00 euros par mois, soit 150,00 euros (indice 719,84) par enfant et par mois, pour la période du 1er juillet 2010 au 31 août 2013, et à 157,59 euros (indice 756,27) pour PERSONNE3.), à 180,00 euros (indice 756,27)

Aux termes de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, toute saisieexécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s’il n’a déjà été notifié.

partie qui formule l’offre de preuve doit, dès lors, avant que l’affaire ne soit prise en délibéré, sauf au juge à permettre à la partie de compléter l’offre de preuve en cours de délibéré, ou à tout le moins avant que le jugement ne soit rendu, indiquer la qualité des témoins à entendre (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 719 ; voir également en

arriérés de loyers pour le montant de 6.851,89 euros, déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en paiement de frais d’électricité et de nettoyage, ainsi que de frais d’huissier pour le montant de 719,47 euros, condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (anciennement SOCIETE2.)) solidairement à payer

soumis, réduit celle-ci au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.le secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

euros (indice 719,84) par mois, à partir du 1er décembre 2010, premier jour du mois suivant l’évènement justifiant la réduction.secours alimentaire mensuel au montant indexé de 2.750,00 euros (indice 719,84), pour la période du 1er décembre 2010 au 31 mars 2014.

719,84), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2011, dit que ce secours est payable et portable le premier de chaque mois et adapté automatiquement sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

que ces règles sont déterminées par les articles 719 et suivants du nouveau code de procédure civile, notamment l’article 724 du nouveau code de procédure civile, requérant la désignation détaillée des objets saisis.

enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

quantité 40 » et les factures numérosNUMERO8.) et 538 se rapportant aux commandes numérosNUMERO9.) et 719, étant libellées comme suit : « techsupport

accepter la stipulation faite à son profit ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).

jurisprudence pour légitimer l’erreur du tiers quant au pouvoir du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature de l’acte accompli par le prétendu mandataire, la qualité de l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire (Cass. Com. fr. 9 mars 1970, Rev. trim. droit com., 1970, 719).

entretien des enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’un montant total de 700,00 euros par mois (indice 719,84), à raison de 350,00 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales, à compter du 1er février 2011, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, par réformation, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175,00 euros par mois (indice 719,

partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire de 350,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non comprises, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE1.), pour la période du 7 avril au 31 août 2010 et un secours alimentaire de 550,00 euros (indice 719,84),condamné