Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’interdiction se justifie également par le principe du double degré de juridiction qui s’oppose à ce qu’une question, non débattue en première instance, puisse être déférée pour la première fois à la juridiction d’appel (cf. JurisClasseur Fasc. 719 Appel - effet dévolutif -

35.719,79 euros, composé comme suit :L’appelante conclut à la réformation du jugement déféré et à la condamnation de la société B au paiement de la somme de 35.719,79 euros, sous réserve de modification et d’augmentation, notamment pour les intérêts à courir à partir de l’arrêt à intervenir, jusqu’à solde ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de

Saisi de cette demande principale, d’une demande de mise en intervention dirigée par la société B à l’égard des sociétés C, D, E et F, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société B, le tribunal a suivant jugement rendu contradictoirement en cause le 2 mars 2011, dit fondée à concurrence de 55.719,79 € la demande principale de la société A, ditL’

pour assurer le recouvrement de la somme de 719.178,48 EUR, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public B.1.), de la société anonyme B.2.) S.A., de la société anonyme SOC.7.) et de la société anonyme SOC.8.) S.A. suivant exploits d’huissier des 13 et 14 janvier 2011 au préjudice de la partie défenderesse,

En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,722.153,78> x 6).

criminologie 1996 (P.712-719), note H.D. BOSLY).

que M.) a établi des déclarations mentionnant un compte privé de 40.395,44 € en le redressant ensuite au montant de 35.719,72 € seulement alors que le client C.) n’a pas et n’avait pas ces revenus ;

Aux termes d’un contrat de travail du 1er décembre 2010, non signé par V), A) S.AR.L. engage V) comme coiffeuse, avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.891,24.- euros, indice 719,84).

Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.- euros, compte tenu d’une note de crédit établie le 4 novembre 2010 en faveur desPar

X.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

à l’extérieur du CPL, résulte des écoutes téléphoniques reprises au rapport 7304-73 du 25 novembre 2009, pages 3 à 5, desquelles il ressort que A.) a informé B.) qu’une femme allait venir le voir afin d’acheter du haschisch (« teuch ») et qu’elle devrait payer pour la marchandise 340 ou 350 euros (écoute 719 du 21 octobre 2009 : « trois quarante, trois

à l’extérieur du CPL, résulte des écoutes téléphoniques reprises au rapport 7304-73 du 25 novembre 2009, pages 3 à 5, desquelles il ressort que A.) a informé B.) qu’une femme allait venir le voir afin d’acheter du haschisch (« teuch ») et qu’elle devrait payer pour la marchandise 340 ou 350 euros (écoute 719 du 21 octobre 2009 : « trois quarante, trois

BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-(...)-82 SOC12.).BQUE1.) 30-056 719-13-1 SOC2.)e Luxembourg S.A. BQUE1.) 30-(...)-82 SOC12.).AG, Zürich 30-

la société AAA, société à responsabilité limitée de droit français au capital de 8.719.624 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de ZZZ sous le numéro

Il a condamné la société à payer à la requérante un dommage matériel de 5.719,31 €.

En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir 1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG.

Il s’ensuit que les premiers juges ont à juste titre déclaré non fondée la demande de 79.719,19 € dirigée par la société AAA contre CCC.