Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par PERSONNE1.) d’une demande tendant à voir condamner l’ETAT du chef du harcèlement allégué à lui payer les montants de 24.719,44 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 58.800 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, le tribunal du travail a, par jugement du 30 septembre 2019, confirmé par arrêt de la Cour d

Il découle du courrier du 7 juin 2021 de SOCIETE1.) que cette dernière accepte de payer le montant de 5.719,83 EUR à SOCIETE2.), au titre des refacturations reflétées à la facture sous rubrique et est donc en aveu de redevoir ce montant à SOCIETE2.).somme de 5.719,83 EUR, au titre de la facture numéro 2000156.Au vu de l’ensemble des éléments repris ci-avant,

22.904,46€ 2.281,31€ 275,35€ 4.719,85€ 210,64€ 171,36€ 77,86€ 9,28€ 120,86€

En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, toute saisieexécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, contenant notification du titre.

Répertoire n° 1291/24 Rôle n° L-CIV-719/23

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation de son préjudice, toutes causes confondues, un montant total de 70.719,94 euros, se composant comme suit :

Au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) fait valoir à titre principal que la saisie faite suivant Procès-verbal de saisie-exécution est nulle.L’article 719 du même code ajoute que « Toute saisie-exécution sera précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du

En instance d’appel, il augmente sa demande en paiement du montant de 730,60 euros à titre d’arriérés d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2023, échus depuis le jugement entrepris, pour la porter au montant total de 6.719,76 euros [Il y a lieu de relever que l’extrait actualisé du 14 décembre 2023 faisant état du solde impayé,

En conséquence, les frais d’interventions pour nettoyage des gouttières et les frais de remplacements de pièces de la chaudière et des radiateurs pour un montant total de (955 + 764,42) 1.719,42 euros sont également à mettre à charge de l’indivision.dit que les frais d’interventions pour nettoyage des gouttières et les frais de remplacements de pièces de la

de 14.520.719 euros, y inclus (i) la prime

de 3,99% l’an, soit un montant total de 30.496,80 EUR, en vue de financer l’acquisition d’un véhicule neuf de marque ENSEIGNE0.) remboursable en 59 mensualités de 296,29 EUR + une dernière mensualité de 296,29 EUR + 12.719,40 EUR.

En date du 7 mars 2023, la SOCIETE1.) lui aurait fait parvenir une demande d’acompte à hauteur de 31.719,73 euros TTC, qui aurait été réglée en date du 27 mars 2023.

En se basant sur l’évaluation immobilière réalisée par l’expert Georges Wies en date du 16 avril 2021, PERSONNE1.) estime pouvoir réclamer le montant total de 359.670,71 euros (2.333.000.- euros x 5 % ÷ 12 mois x 74 mois = 719.341,42 euros ÷ 2), sinon au moins le quart de ce montant, soit le montant de 179.835,36 euros.359.670,71 euros (2.333.000.- euros x 5

trim. droit com. 1970,719).

5.719,27 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2023, la SOCIETE2.) a réclamé le montant de 3.719,56 euros à titre d’arriéré de loyer, de charges et de frais pour le mois d’avril 2023, outre les intérêts.condamné la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la SOCIETE2.) le montant de 3.719,56 à titre d’arriéré de loyer, de

Figurent donc parmi eux les biens dont il a disposé à cause de mort : ceux qu’il a légués ou qu’il a compris dans une institution contractuelle. (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 719, p. 673).

L’ETAT fait valoir que sa créance déclarée au passif de la faillite s’élève à 1.003.719,99 euros.

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

accepter la stipulation faite à son profit ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).