Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faisant état d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, ainsi que du défaut de paiement du montant de la garantie locative, PERSONNE2.) a, par requête du 6 septembre 2013, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.708,66 euros, dont le montant de 7.408,66 eurosC’

déclaré les demandes de PERSONNE1.) en condamnation des montants de 708,48 euros à titre de la part des frais de kinésithérapie non remboursés par la Caisse Nationale de Santé (CNS), de 162,30 euros à titre de frais d’établissement de certificats médicaux du Docteur PERSONNE3.) non remboursés par la CNS, de 16,00 euros à titre de la part des frais deEnfin, c

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Facture 2009/708 :

Compte tenu de l’augmentation du loyer prévue au contrat ainsi que des adaptations indiciaires, le loyer s’élève depuis le 1er novembre 2006 au montant mensuel de 8.708,- euros.Le premier juge est dès lors également à confirmer en ce qu’il a retenu un montant mensuel de 8.708,- euros au titre d’indemnité d’occupation.Dans la mesure où la société SOCIETE1.)

6. frais de recheche de fuite sur le réseau et de purge suivant facture numéro 08003257 de la société à responsabilité limitée K du 7 mars 2008: 1.708,99 euros ;

En effet, même s’il percevait un revenu mensuel net de 2.400 euros, il devrait s’acquitter de divers prêts, à savoir d’un prêt d’un montant mensuel de 708,57 euros et un prêt pour travaux supplémentaires dans sa maison d’un montant mensuel de 181,19 euros ;

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre

A.) affirme avoir reçu de la part de sa mère divers dons pour un total de 708.000.- francs pendant les années 1982 à 1996.A l’appui de sa demande elle verse un courrier du 4 novembre 2002 provenant de son frère dans lequel celui-ci affirme avoir reçu de sa mère la somme totale de 708.000.- euros à titre de don et que la même somme a été donnée à sa sœur A.).

voir bilan SOCIETE1.) 2005): (15.544,87:2=) 7.772.44,00.- euros - somme avancée en 2006: (2.708,24:2=)

708 du rôle;

no 18.708 du rôle;

Audience publique du vendredi, vingt juin deux mille huit Numéro du rôle : 108.708 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.

SOC1.) représentée par son liquidateur à payer la somme de 7.708.111.- flux et en validant la saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la BQUE1.).SOC1.) au paiement de la somme de 7.708.111.- flux et la demande en validation d’une saisie-arrêt pratiquée entre les mains de la BQUE1.) a été déclarée non fondée.plus particulièrement que la demande en