Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait encore valoir que la société SOCIETE1.) aurait facturé un montant de 2.708,95 euros HTVA de supplément pour l’ensemble des menuiseries extérieures, alors que ce montant contiendrait le câblage des contacts magnétiques des fenêtres.Il faut en déduire que la commande de ces travaux supplémentaires est établie et qu’il ne s’agit pas des mêmes

Sorties 2’708.24 2’708.24 2’708.24 2’612.24 2’708.24 2’708.24 16.153,44le montant de 72.708,21€ (SOCIETE3.) S.àr.l.) le montant de 399.993,90€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) le montant de 166.192,76€ (SOCIETE5.) AG) le montant de 16.153,44€ (SOCIETE2.) S.A.) le montant de 104.617,34€ SOCIETE1.) SCI /Sàr.l. le montant de 288472,2€ (SOCIETE4.) S.àr.l.) et de 19.744,37€

Elle réclame de même, par réformation sur base du même motif tiré d’une ancienneté de service de plus de cinq ans, le montant de 2.708,35 euros au titre d’une indemnité de départ.

23.854,37 23.854,37 40.893,20 40.893,20 40.893,20 47.708,74 27.262,13 27.262,13 17.038,84 17.038,84

actualisé à 708.390.- euros par conclusions du 4 janvier 2021), ou tout autre montant, même supérieur, reconnu par le tribunal ou une expertise, majoré des intérêts légaux en application des articles 12 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir du 6 novembre 2007, date de la souscription, jusqu’à la signification de l’assignation, sinon à partir

du 29 décembre 2015 (708,29 EUR) 4. copie facture no.

708, note P.

Lunettes : 708,00 EUR d.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 24 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant de 2.708,44 euros à titre d’arriéré deLa partie

Il a demandé par ailleurs au tribunal de condamner la société défenderesse à lui payer régulièrement à partir du mois suivant le prononcé du jugement un salaire mensuel de 5.708,12 €, augmenté en cours d’instance à 5.850,82 €.

Par ailleurs, il conteste le montant réclamé, dans la mesure où le prix annuel aurait été fixé au montant de 708.- euros HTVA.En ce qui concerne le prix facturé à PERSONNE1.), il convient de relever que le contrat conclu en date du 30 juin 2022 prévoit un prix de 708.- euros HTVA et précise que le « prix au renouvellement (hors indexation annuelle) » est de

PERSONNE2.) reconnaît que PERSONNE1.) peut encore prétendre à des arriérés de salaire, mais elle souligne avoir payé un montant de 708,21.- euros à titre d’arriérés de salaire en décembre 2021.

28.565,51 € 19.998,45 € 42.907,26 € 47.979,34 € 58.255,27 € 47.379,47 € 6.347,60 € 11.697,00 € 112.974,85 € 49.847,86 € 18.654,04 € 34.158,67 € 69.877,58 € 38.447,90 € 34.477,33 € 38.708,49 € 41.058,16 € 54.857,29 € 53.181,87 € 33.999,09 € 52.348,12 € 86.557,25 € 99.469,9235.145,71 € 21.180,34 € 26.342,87 € 28.794,72 € 34.498,58 € 18.450,00 € 47.010,57 € 63.

135,41 euros 270,82 euros 2.708,35 euros2.708,35 euros, sinon 1.200 euros

PERSONNE1.) demande en outre à voir dire qu’il dispose d’une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire à hauteur de la somme totale de 2.708,16 euros (110 + 1.121,81 + 728,29 + 60 + 728,30 + 262,34 + 60 – 315,58 – 47) du chef de diverses factures payées en relation avec le véhicule indivis depuis la dissolution du mariage jusqu’à sa vente, avec

Contributions de Luxembourg (ciaprès Monsieur le Receveur), qui faisait valoir une dette fiscale impayée de 708.699 euros, et a désigné curateur Maître Julien Boeckler (ci-après le Curateur).Il relève que la dette fiscale de plus de 708.699 euros remonte à 2017 et qu’aucun paiement n’est intervenu.

En date des 1er avril et 23 novembre 2016, les GROUPE1.) ont procédé au paiement du montant de 107.708 EUR.A l’appui de leur demande, les GROUPE1.) ont fait valoir, à titre principal, qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 EUR équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017, celui de 71.255 EUR équivalent aux dettes fiscales

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Il est constant en cause que Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de ALIAS1.) qui s’élève à 708.699,- EUR et

PV n° 708/24, incident du 21 juin 2024, 11.35 heures

hauteur de l’arbre par rapport au mur séparatif mais la hauteur totale de l’arbre même s’il est planté en contrebas du terrain voisin (Cass. civ. 3ème chambre, 4 novembre 1998, no 96-19.708, JCP 1999.