Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Il est constant en cause que Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de ALIAS1.) qui s’élève à 708.699,- EUR et

PV n° 708/24, incident du 21 juin 2024, 11.35 heures

hauteur de l’arbre par rapport au mur séparatif mais la hauteur totale de l’arbre même s’il est planté en contrebas du terrain voisin (Cass. civ. 3ème chambre, 4 novembre 1998, no 96-19.708, JCP 1999.

Après intervention volontaire au litige de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, PERSONNE1.) avait initialement réduit ses demandes d’indemnisation au montant de 9.164,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) réclamait une indemnisation d’un montant de 47.708,06 euros.

En réalité, le montant actuellement réclamé à hauteur de 8.708,05.-euros HTVA correspondrait à la réalisation du mur de soutènement exécuté plus haut que celui prévu dans le plan erronément confectionné par la société SOCIETE2.), tel que confirmé et validé par l’expert judiciaire Steve Etienne MOLITOR.des marches pour 708.-euros ;

Cette demande d’PERSONNE5.) s’élève au montant de 708,58 EUR.Il ressort des pièces versées que le montant de 708,58 EUR a été payé par PERSONNE5.), compte tenu des deux paiements par PERSONNE4.) et PERSONNE12.), pour l’assurance de la maison indivise à ADRESSE6.) à savoir incendie et événements connexes, dégâts des eaux, événements climatiques, bris de

Il est ensuite dûment établi par les pièces versées par le CURATEUR que pour les années 2018 et 2019, les arriérés de cotisations sociales de la société SOCIETE1.) s’élèvent à une somme de 39.708,65 euros, les arriérés d’impôts directs s’élèvent à une somme de 7.850,52 euros et les arriérés de TVA s’élèvent à une somme de 11.841,26 euros.

2136/24 L-CIV-56/23, L-CIV-708/23ordonne la jonction des affaires inscrites aux rôles sous les numéros L-CIV56/23 et L-CIV-708/23 ;

ꟷ facture n° NUMERO8.) d’un montant de 708,87 euros ;Il résulterait d’une expertise menée en date du « DATE3.) 2019 » que le véhicule ENSEIGNE1.) aurait présenté des dégâts, dont le coût de réparation se serait chiffré à 605,87 euros HTVA, soit 708,87 euros TTC.facture n° NUMERO8.) émise le 24 octobre 2019 à hauteur d’un montant de 708,87 euros ayant trait

Alors que la consistance des biens s’apprécie au jour de la dissolution de communauté (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er juillet 2003, n° 01-10.708 : Bull. civ.

Par jugement n° NUMERO11.) du DATE33.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000.- euros, ainsi qu’au paiement, au civil, de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE1.).Elle expose que PERSONNE1.) prétendrait encore à tort que le montant réclamé de 708.770,28 euros par la SOCIETE1.) en tant

La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur les deux factures n° 20210912 et n° 20210913, dressées le 13 septembre 2021 pour respectivement 5.708,80 euros et 5.401,89 euros, chaque fois TTC, relatives à des travaux de façade et à l’installation de volets au domicile d’PERSONNE1.) pour conclure à la condamnation de celle-ci au paiement du montant de

A titre subsidiaire, il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement, la lettre de licenciement n’ayant pas été envoyé

qui, en absence de toutes contestations, restent impayées malgré plusieurs relances et mises en demeure et qu’il y aurait partant lieu à condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 7.708,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.) exerçant le commerce en nom propre sous SOCIETE2.) à lui payer la somme de 708,36 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 juin 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

déguerpissement et la voir condamner à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 480.708.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sinon à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 373.884.- euros, àdroit

PERSONNE2.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision postcommunautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur les résidences secondaires, de la taxe provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de l’immeuble indivis situé à B-ADRESSE6.) sur base de l’article

L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

Ces travaux auraient été réalisés en deux temps, du 9 au 28 juillet 2018 et du 13 août au 8 septembre 2018 suite auxquels deux factures d’acompte auraient été émises et payées intégralement pour un montant de 11.598,40.-euros et de 9.708,73.-euros.

La violence ne résulte cependant pas des seules difficultés économiques du contractant ( CA Pau, 24 mai 1983 : RTD civ. 1984, p. 708 , obs. J.