Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) base sa demande en paiement sur les deux factures n° 20210912 et n° 20210913, dressées le 13 septembre 2021 pour respectivement 5.708,80 euros et 5.401,89 euros, chaque fois TTC, relatives à des travaux de façade et à l’installation de volets au domicile d’PERSONNE1.) pour conclure à la condamnation de celle-ci au paiement du montant de

A titre subsidiaire, il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer la somme de 2.708,35 euros à titre d’indemnité pour vice de forme du licenciement, la lettre de licenciement n’ayant pas été envoyé

qui, en absence de toutes contestations, restent impayées malgré plusieurs relances et mises en demeure et qu’il y aurait partant lieu à condamner SOCIETE4.) à lui payer le montant de 7.708,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société demande à voir condamner PERSONNE1.) exerçant le commerce en nom propre sous SOCIETE2.) à lui payer la somme de 708,36 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 22 juin 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de

déguerpissement et la voir condamner à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 480.708.- euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 2 mai 2019, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, sinon à leur payer une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 373.884.- euros, àdroit

PERSONNE2.) a une créance d’un montant total de 8.708,15 euros contre l’indivision postcommunautaire au titre du paiement de la taxe sur le revenu cadastral, de la taxe communale sur les résidences secondaires, de la taxe provinciale sur les résidences secondaires et de l’assurance habitation de l’immeuble indivis situé à B-ADRESSE6.) sur base de l’article

L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

Ces travaux auraient été réalisés en deux temps, du 9 au 28 juillet 2018 et du 13 août au 8 septembre 2018 suite auxquels deux factures d’acompte auraient été émises et payées intégralement pour un montant de 11.598,40.-euros et de 9.708,73.-euros.

La violence ne résulte cependant pas des seules difficultés économiques du contractant ( CA Pau, 24 mai 1983 : RTD civ. 1984, p. 708 , obs. J.

formation dans le domaine de la vente, il y a lieu de se référer à un revenu théorique équivalant au salaire social minimum qualifié de 2.708 euros bruts en octobre 2021 de 2.708 euros bruts à partir d’avril 2022, de 2.864 euros bruts à partir de janvier 2023, de 3.009 euros à partir d’avril 2023 et de 3.085 euros bruts à partir de septembre 2023.

soit en tout la somme de 15.708,93.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Or, au cours de la période du 17 janvier au 31 mars 2022, le salaire minimum social pour les salariés qualifiés s’élevait à un montant de 2.708,35 euros brut, alors que l’indemnité prévue dans le contrat de stage était de 2.500 euros.2.708,35/2-1.309,52) + ((2.708,35 -2.500)x2)=]

Même commentaire Déduction : 1.708,00 euros

L-BAIL-708/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/23.

Répertoire n°: 708/2024 E-TREF-145/23

pour un montant de 1.708,07Une facture n° 1369/2021 du 12 octobre 2021 pour un montant de 1.708,07 EUR ;

arriérés de salaire : 11.542,01 euros * indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

Subsidiairement, ils demandent de leur donner acte de leur demande reconventionnelle et de condamner la requérante au paiement d’un montant de 10.708,88 euros au profit des assignés sur base de sa responsabilité précontractuelle, sinon sur base de sa responsabilité délictuelleEn tout état de cause, la requérante demande de dire non fondée les demandes en

1.710,63 € 2.708,35 €Or, le montant indiqué sur ladite fiche (2.708,35 € bruts hors avantage en nature, respectivement 2.181,26 € nets) est correct puisque ce n’est que sur le virement ultérieur que l’employeur a fait état d’une retenue sur le salaire afférent.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 48.708,91 euros.L’ETAT conclut principalement, dans le contexte du licenciement avec effet