Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A) était propriétaire pour moitié indivise avec sa sœur d’un terrain sis à L, qui a été vendu le 26 mai 1987 pour le montant de 34.705,09 €.

A) était propriétaire pour moitié indivise avec sa sœur d’un terrain sis à L, qui a été vendu le 26 mai 1987 pour le montant de 34.705,09 €.

Le montant redû de ce chef par la société à l’AED se chiffrant à 305.705 € pour les exercices 1999 à 2002, la part du passif à combler par A est

Pendant ladite période de référence, il a touché à titre de salaires la somme de (2.050 x 1/3 + 2.050 x 2,5=) 5.808 euros et à titre d’indemnités de chômage la somme de (1.045,25 + 852,71=) 1.897,96 euros, soit au total la somme de (5.808 + 1.897,96=) 7.705,96 euros.Son préjudice matériel s’élève dès lors à (8.511,60 – 7.705,96 =) 805,65 euros.

En effet, l’expert aurait évalué la construction achevée à la somme de 290.705,70 euros ;

La saisie-arrêt maintenue a été cantonnée suivant ordonnance de référé du 15 mai 2009 au montant de 4.705,03 euros.

4.705,04 €

et 2.705,20 € du chef d’heures supplémentaires ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

L’expert ayant expliqué les bases de ses évaluations, la Cour constate que la valeur retenue de 705.000 € dans le rapport initial de l’expert est dès lors justifiée et raisonnable.est à évaluer à 695.850 €, soit la somme de 705.000 € déduction faite des sommes de 6.500 € et de 2.650 € relatives aux dépenses avancées par Z.) pour la cuisine et la chaudière.

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 €37.844,32 € 7.705,12 € 7.705,12 € 7.705,12 €37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 €

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Selon les renseignements fournis par le curateur, l’actif de la faillite s’élève au montant de 5.463,43 €, ce montant se trouvant bloqué sur le compte ouvert au nom de la faillite et les deux seules déclarations de créance par lui reçues s’élèvent au montant de 306,46, respectivement 705,77 €.

181,50€ 124,30€ 145,20€ 880,00€ 1.114,67€ 203,50€ 203,50€ 1.265,00€ 1.773,16€ 1.705,00€ 1.457,50€ 1.155,00€ 1.705,00€ 267,30€ 244,20€ 2.304,50€ 1.881,00€

1 GSM SONY ERICSSON K705i ( IMEI: 355 705 018 423 470 ) avec carte SIM TANGO (89352 77132 30336 0909 )1 GSM SONY ERICSSON K705i ( IMEI: 355 705 018 423 470 ) avec carte SIM TANGO (89352 77132 30336 0909 )

Wormeldange » qui, partant d’un coût total de 537.705.- euros (entre autres : prix d’acquisition de 420.000.- euros ; transformations de 112.000.euros) et de capitaux propres de 50.000.- euros, prévoit un prêt nécessaire d’un montant arrondi de 488.000.- euros, remboursable sur 25 ans moyennant des mensualités de 2.997,51.- euros.

L’expert arrive à la conclusion que la valeur de l’immeuble est, à la date du 16 août 2007, de 704.760 euros, montant qu’il arrondit à 705.000 euros et duquel il déduit les montants de 6.500 euros et de 2.650 euros pour la cuisine et la chaudière de sorte que le montant net à partager s’élève à 695.850 euros.

en l’espèce, dans une intention frauduleuse et notamment dans l’intention de s’enrichir indûment, d’avoir commis un faux en écritures de banque et notamment dans un formulaire de virement, par contrefaçon ou altération d’écritures et notamment en changeant la communication du bénéficiaire en part personnelle et le montant à 27.705,58 euros;66 euros et non

Même si l’Arbeitsgemeinschaft EEE, liée par un contrat d’entreprise générale à la société BBB S.A., n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses membres (cf. avis GGG se référant à l’article 705 BGB), il n’en demeure pas moins que la société DDD GmbH, chargée en vertu du Arbeitsgemeinschaftsvertrag de la « technische Geschäftsführung der EEE

Dans son rapport no 705/07 dressé en date du 8 juin 2007, l'enquêteur Arsène MULLER a repris les procès-verbaux du conseil d'administration.

A réclame le paiement de 705,99 € à titre de frais de dépassement du kilométrage pour la période d’avril 2001 au 19 février 2003 ainsi que 770,03 € du même chef pour la période du 22 septembre 2005 jusqu’à la fin du contrat en soutenant qu’en début du contrat de leasing, le salarié serait tenu de faire une estimation réaliste de son kilométrage annuel sur