Décisions intégrales des juridictions judiciaires

705).

Il y a partant lieu de condamner l’association SOCIETE1.) ASBL à payer à PERSONNE1.), la somme de (3.803,68/2 + 3.803,68=) 5.705,52 euros pour la période du 16 juillet au 31 août 2022.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de salaire à concurrence du montant de 5.705,52 euros ;condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL

Par jugement n° 2021TALCH02/00974 du 25 juin 2021 (ci-après, le « jugement du 25 juin 2021 »), le tribunal a dit la demande principale recevable et partiellement fondée, condamné SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 2.705,23 EUR au titre des décomptes impayés et le montant de 4.490,81 EUR au titre des factures impayés, avec les intérêts légaux à

conservation et obtenir paiement de la somme de 705,22.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2022 jusqu’à solde et de la somme de 25.-EUR à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la partie défenderesse par exploit d’huissier du 29 juillet 2024, ce même

la somme totale de 18.705,13.- euros virée par des personnes physiques sur le compte compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.) avec une communication faisant référence à des travaux de dépannage33.la somme totale de 18.705,13.- euros virée par des personnes physiques sur le compte compte bancaire de la société

Suivant courrier du 13 décembre 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le solde restant dû, soit la somme de 46.705.- euros.SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.705.euros, au titre des 5 échéances non réglées, tel que prévu à la Transaction, avec les intérêts légaux à partir de la date des versements

L’article 703 et suivants du Code civil envisage l’extinction des servitudes pour trois causes : l’impossibilité d’exercice (articles 703 et 704), la réunion des fonds dans la même main (article 705) et le non-usage trentenaire (articles 706 à 710).

Si l’enquête a duré en tout 705 jours, des données n’ont été collectées que sur 549 jours, notamment pour des raisons techniques ou liées à la pandémie COVID-19.S’il est vrai que les enquêteurs ont fait une extrapolation des données collectées sur une période correspondant à celle de la durée de l’enquête, il est important de relever, comme l’ont fait

voir condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 3.705 euros du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;En l’absence d’une preuve de paiement des arriérés de loyers et des charges redus et en l’absence de contestations concernant l’augmentation des

et d’en avoir fait l’usage, le 11 avril 2018, d’abord, vers 12.42 heures auprès de l’Administration des douanes et accises à ADRESSE5.) afin de payer 17% de TVA et recevoir la vignette de dédouanement « 705 » nécessaire pour immatriculer le véhicule, ensuite, auprès de la Société nationale de circulation automobile à Sandweiler, afin de faire immatriculer la

total réclamé de 9.705,07 euros.

Par ordonnance de ce siège n° D-SA-156/22 du 27 juillet 2022, la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le traitement de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, TRESORERIE DE L’ETAT, pour avoir paiement du montant de 9.705,92 € avec les intérêts de 1,44 % l’an à partir du

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) du mois de janvier 2024 que son salaire s’élevait au montant net de 8.672,03 EUR auquel il convient d’ajouter le montant mensuel de 705,67 EUR à titre de treizième mois.

février 2016, Pas. 37, p. 705).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 705,62 euros,

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (cf. Cour d’appel, 9 juillet 1991, n° 12.704 et 12.705 du rôle).

SOCIETE2.) réclame en outre, toujours à titre reconventionnel, le paiement du montant de 6.705,73 euros au titre de pénalités de retard sur base de l’article 5 du Contrat.

bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci, ou, si l’objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des Représentants, au greffe de l’assemblée mise en cause, sans préjudice des règles énoncées à l’article 705 [L’article 705 du Code judiciaire dispose notamment que «

Concernant le préjudice, SOCIETE1.) expose avoir réalisé un chiffre d’affaires de 8.453.671.- EUR entre 2011 à 2019, dont 5.705.037.- EUR de marge, soit une marge moyenne de 633.893.- EUR par an.

des travaux de finition, représentant un coût de 4.705.-EUR, resteraient à être réalisés (p. 35/46),L’expert a partant évalué le coût des travaux de finition restant à faire et à charge de la société SOCIETE1.) à la somme de 4.705.-EUR et le montant de la moins-value pour défauts et vices constatés à la somme globale de 209.155,10.-EUR.d’un montant de 4.705.