Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les relevés des compteurs suivants sont effectués : - Gaz : 3190,7741 m³ - Eau : 705,71 m³

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

Il soutient en effet que ses cotisations se sont suivant la méthode d’évaluation telle qu’indiquée dans le document EMC2 SUMMARY OF EMPLOYEE BENEFITS AT SOCIETE2.) et telle que reprise dans sa requête chiffrées au montant de 5.705,16 €.

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

9.705,01 euros

délai (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

et 214 du Code civil précités qui ne comporte pas seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux charges du mariage (Henri De Page, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1, 8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).

Le solde aurait été affecté à l’apurement du compte courant de PERSONNE2.) qui aurait présenté un solde débiteur de 705,75 euros, et au compte VISA qui aurait présenté un solde débiteur de 3.459,73 euros.Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait également apuré la somme de 705,75 euros correspondant à un solde débiteur d’un

pour avoir paiement d'une somme de 2.705.- euros avec les intérêts légaux sur 2.635.euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.2.705.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.635.- euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de preuve quant aux contestations émises, il y a

SOCIETE2.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser les honoraires d’avocat d’un montant de 36.705,23 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Pour savoir si la libéralité consentie à l’un d’eux s’impute sur la réserve ou sur le disponible, une distinction s’impose selon qu’elle est préciputaire ou rapportable (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 755, p. 705).

les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 705,50 euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 23 mai 2017, jusqu’à solde.les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

2.705,56 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,67 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en2.

enterrement de feue PERSONNE4.), soit le montant de 1.705 EUR, dont il reste un solde de 850 EUR à partager entre les copartageants.

Par courriers des 26 avril 2021 adressés à l’employeur de PERSONNE1.) et à la C.N.A.P. (pour PERSONNE2.)), la société SOCIETE1.) a fait valoir les prédites cessions de salaire pour la somme en principal de 249.705,57 euros.

D-SAPA-8/23 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 30 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRÉSORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du montant de 525,31 €D-SAPA-8/23 du 30

Elle expose qu’elle a dépensé, après la séparation des parties, 22.705,29 euros pour le remplacement de la chaudière, 3.005 euros pour des travaux de carrelage et de ventilation, 1.747,15 euros pour la rénovation des3.090 + 820.26 =) 22.705,29 euros.Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) a payé la somme de 22.705,29 euros pour le remplacement de la

705).

Par une décision du 23 octobre 2023, la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a requis d’incarcérer le condamné PERSONNE1.) en vue de l’exécution d’une contrainte par corps de 57 jours en rapport avec des soldes impayés de deux amendes pénales d’un montant total de 5.705,06 euros.

A l’audience du 9 octobre 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 4.705,41 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’elle réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme