Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) réclame en outre, toujours à titre reconventionnel, le paiement du montant de 6.705,73 euros au titre de pénalités de retard sur base de l’article 5 du Contrat.

bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci, ou, si l’objet du litige entre dans les attributions du Sénat ou de la Chambre des Représentants, au greffe de l’assemblée mise en cause, sans préjudice des règles énoncées à l’article 705 [L’article 705 du Code judiciaire dispose notamment que «

Concernant le préjudice, SOCIETE1.) expose avoir réalisé un chiffre d’affaires de 8.453.671.- EUR entre 2011 à 2019, dont 5.705.037.- EUR de marge, soit une marge moyenne de 633.893.- EUR par an.

des travaux de finition, représentant un coût de 4.705.-EUR, resteraient à être réalisés (p. 35/46),L’expert a partant évalué le coût des travaux de finition restant à faire et à charge de la société SOCIETE1.) à la somme de 4.705.-EUR et le montant de la moins-value pour défauts et vices constatés à la somme globale de 209.155,10.-EUR.d’un montant de 4.705.

Il confirme les affirmations d’PERSONNE1.) quant aux montants effectivement récupérés pour couvrir le repas de l’enterrement de feue PERSONNE11.), soit le montant de 1.705 EUR, dont il reste un solde de 850 EUR àPERSONNE4.) indique avoir récupéré le montant de 1.705 EUR pour payer les funérailles de PERSONNE6.), un solde de 850 EUR resterait à partager entre

Elle se prévaut d’une jurisprudence émanant de la Cour d’appel de Montpellier du 14 octobre 2003 (CA, Montpellier, 1ère ch, sect.C, n° RG 03/705) ayant retenu que la décision par laquelle le juge aux affaires familiales fixe une période de résidence alternée provisoire avec renvoi à une nouvelle audience pour statuer définitivement, ne présente pas le

Not. 705/24/XC) – SPVu la citation à prévenu du 9 février 2024 (not. 705/24/XC).

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

Jugement n° 705/2024

la société anonyme SOCIETE2.) SA, seront versées par elles entre les mains de la partie saisissante, le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE ALIAS1.), jusqu’à concurrence du montant de 705.090,52.-euros ;

Il résulte du certificat précité qu’elle a touché un montant de respectivement 2.705,73 euros en août 2023 et 2.769,16 euros de septembre à novembre 2023.

705) et un auteur

5.442,23 € 13.705,55 €

705,16 eurosLes contredits communs aux deux parties citées sont à rejeter comme non fondés et les demandes originaires à déclarer fondées pour 705,16 euros, à imputer chaque fois pour moitié, soit 352,58 euros, à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.), avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification des ordonnances conditionnelles de paiement, à savoir

Suite à un avis de taxation du Conseil de l’Ordre établi en date du 6 octobre 2021, retenant que la société anonyme SOCIETE1.) SA pourra prétendre au montant de 22.705,40 euros hors TVA, ainsi que des frais d’huissier de justice avancés à hauteur de 698,5 euros, la partie demanderesse réduit sa demande au montant de 8.426,82 euros.

Les relevés des compteurs suivants sont effectués : - Gaz : 3190,7741 m³ - Eau : 705,71 m³

En effet, le vendeur aura la charge de prouver qu’il a bien livré la chose, en application de l’article 1315, alinéa 2, du Code civil (cf. Cass. fr., civ. 5 novembre 2009, n° 08-20.705 : Jurisdata n° 2009-050219).

Il soutient en effet que ses cotisations se sont suivant la méthode d’évaluation telle qu’indiquée dans le document EMC2 SUMMARY OF EMPLOYEE BENEFITS AT SOCIETE2.) et telle que reprise dans sa requête chiffrées au montant de 5.705,16 €.

Suite à l’arrêt du 3 juin 2020, PERSONNE1.) demande (i) de fixer la valeur de la masse « successorale » à 219.411,93 euros, soit 109.705,98 euros pour la réserve héréditaire et pour la quotité disponible, (ii) de dire que les donations au profit de PERSONNE3.) sont à réduire de 46.494,04 euros, (iii) de constater qu’PERSONNE2.) s’est rendu coupable de recel

9.705,01 euros