Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réduit, dès lors, sa demande additionnelle en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 3.422,16 euros, correspondant à la période du 13 juillet 2016 au 31 août 2016 et limite sa demande en paiement d’arriérés de charges au montant de (3.063,39 – 453,86 – 702,00 =) 1.907,53 euros, réclamé aux termes de l’acte d’appel.

Elle augmente, par ailleurs, sa demande du chef de charges locatives et sollicite un montant de 702,00 euros suivant facture relative au nettoyage du débit de boissonsà un montant de 702,00 euros).La demande en paiement des charges locatives est pareillement fondée pour le montant réclamé de 702,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 janvier

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), une pension alimentaire de 85,00 euros (indice 702,29) par mois, allocations familiales non comprises, pour la période du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2015, et de 200,00 euros (indice 775,17) par mois, allocations familiales

Il n’a pas contesté les montants réclamés à titre d’avances sur charges, à l’exception d’un montant de 702,00 euros du chef de frais de nettoyage.En l’absence de contestations émanant du locataire, la demande en paiement de frais de dossier a été déclarée fondée pour le montant de 585,00 euros, tandis que la demande portant sur des frais de nettoyage d’un

par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle de 300,00 euros (indice 702,29), à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), soit 150,00 euros par mois par enfant, ce à partir du 1er juin 2010, allocations familiales non comprises,

Elle a fait valoir qu’au titre des adaptations indiciaires, pour la période allant de septembre 2011 à juillet 2013, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 4.713,35 euros et qu’au titre de charges locatives, PERSONNE2.) lui redevait le montant de 1.702,07 euros.Il a partant retenu qu’à ce titre, PERSONNE1.) pouvait tout au plus faire valoir un montant de (1.

Numéro du rôle : 173.702

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois pour la période courant du 1er août 2009 au 14 septembre 2015, dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle mobile de salaires, déboute PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

de verser directement à E2.) le montant de 100,00 euros par mois, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne B.) à payer à A.), au titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.), le montant de 250,00 euros (indice 702,29) par mois

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B176.702,

Luxembourg sous le numéro B176.702, représentée par son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, demeurant professionnellement à L2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre,

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

par SOCIETE1.) s.àr.l. s’élève depuis le 1er mars 2009 à 7.428,28 euros (indice 702,29), iii) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, iv) se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et v) se voir réserver « le droit d’augmenter la demande en cours d’instance ».

Subsidiairement, pour le cas où le mode de calcul de l’expert MINDEN par rapport à la notion de pension alimentaire était retenu, B.) déclare que les montants retenus sont insuffisants eu égard à la jurisprudence en la matière, et sollicite dès lors le montant de 61.702,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir d’une

Par conclusions du 5 octobre 2012, elle augmente cette demande au montant de 858.673,20.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et selon le dernier état de ses conclusions, elle réduit la demande au montant de 707.702,90.- euros.A titre subsidiaire, cette somme est demandée pour le cas échéant parfaire la somme de 848

250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet 2009,

de PERSONNE1.), condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire de 550,00 euros par mois (indice 702,29) pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009 et une pension alimentaire de 900,00 euros par mois (indice 702,29) pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, dit non fondée la demande d’PERSONNE3.) en obtention

Au vu de ces constatations, le tribunal ne peut que conclure, à l’instar du premier juge, qu’à la sortie du locataire, l’appartement n’était pas convenablement nettoyé de sorte qu’il y a lieu d’allouer aux bailleurs, par confirmation du jugement entrepris, le montant de 702,25 euros TTC documenté suivant facture SOCIETE2.) du 28 février 2011.50,00 + 85,95 +

Comme PERSONNE1.) reste en défaut de prouver avoir procédé au règlement des loyers de septembre et octobre 2010, dont le paiement est réclamé par PERSONNE2.), il y a lieu de faire droit à cette demande additionnelle et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) encore la somme de 2 x 351,18 = 702,36 euros.donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa

Après avoir rappelé la teneur des articles 697 et 702 du code civil, aux termes desquels, « celui auquel est due une servitude, a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver » (article 697), et « de son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui