Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de 1.250 euros.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.521-4 du code du travail la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) au

d'augmentation de salaire en juin 2004, que B a perdu le solde de congés non pris pour 2004 au 31 décembre 2005, que les premiers juges ont fait un calcul erroné dans la fixation des montants redus à titre d'arriérés de salaires et d'indemnité pour congés non pris et que ceux-ci s'élèvent à 16.397,42 euros pour les arriérés de salaires et à 3.702,50 euros

il a ensuite pris la moyenne des salaires perçus pendant les mois précédent le licenciement pour arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros par mois.perçus pendant les mois précédant le licenciement et en arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le salaire de référence du salarié à la

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), qui aurait utilisé les fonds au montant de 472.088 LUF, soit 11.702,75 euros, versés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur un compte commun dans son intérêt exclusif et propre.Elle demande la condamnation de B) au paiement de la somme de 11.702,75 euros, sinon de la moitié deIl est

Le préjudice subi par l’appelant a partant été évalué par l’expert à 702.500.000 $ x 0,0012 = USD 843.000.

702,29novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).

la société C s.a., pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 238.702,27.- USD correspondant à 182.703,91.- €, avec les intérêts légaux à partir de la date respective de chacune des factures « Invoice » intervenues, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.000.- € à titre de provision pour intérêts et fraisfévrier

Si SOC.1.) fait valoir que les clients n’auraient pas voulu contracter avec SOC.2.) en partie en raison du prix trop élevé, il y a lieu de constater que l’offre portant sur 349.188,02 € est inférieure à celle que SOC.2.) avait adressée à Madame D.) pour le montant de 389.702,14 € ainsi qu’à celle adressée à C.) pour le prix de 359.987,65 €.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p.702 et suivants)

Les époux C.) ayant sommé B.) de leur payer le montant de 53.702,32 EUR, soit l’intégralité du montant auquel B.) et SOC.1.) avaient été condamnés in solidum, la compagnie A.1.) a, en exécution de la police d’assurances conclue avec B.) et de la condamnation in solidum de celui-ci avec SOC.1.) S.à r.l., versé aux époux C.) le montant de 46.886,27 EUR après

HAMILIUS, la somme de 1.318.408,63 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant de 1.279.702,86 euros à partir du 1er novembre 2010 jusqu’à solde ;Le liquidateur conclut donc à la confirmation de la condamnation des appelants solidairement, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement de la somme de 1.318.408,63 euros, à augmenter des

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).

condamne SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) et B.) les montants de 5.900 € et 7.802,75 €, soit au total la somme de 13.702,75 €, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

En outre, il aurait perçu au titre de l’exercice 2008 des commissions à deux reprises, d’un montant net de 1.702,80 euros chacune, de sorte à déduire que la société SBS avait rémunéré le dépassement du seuil de 400.000 euros en contradiction avec le chiffre de 200.000 euros avancé dans la lettre de motivation.

La jurisprudence luxembourgeoise se rattache à la théorie « de la causalité adéquate » (Georges RAVARANI, mentionné ci-avant, n° 908, p.702 ; Cour d’Appel, 7ème chambre, 21 novembre 2001, n° 25025 du rôle ;

Il résulte des vérifications effectuées par la banque BQUE1.) que les seules obligations convertibles qui ont été achetées par le biais de la société SOC2.) , peu de temps après le 20 juin 2002, sont 750.000 obligations convertibles OBL1.) qui ont été acquises pour un prix total de 707.702,05 euros.Il résulte des investigations de la BQUE1.) que peu de temps