Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Avant d’analyser d’abord, à l’instar des premiers juges, la demande des intimées en annulation de la marque internationale C n° 940668, il convient de rappeler que les appelantes ont fait état dans l’acte d’appel, outre de la marque internationale C n° 940668, d’une marque française C n° 07 3 477 702 déposée le 29 janvier 2007.

euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société FOYER contre la société AXA, dit recevable et fondée à concurrence du montant de 27.702,00 euros la demande incidente de la société FOYER contre A) et la société BÂLOISE et condamné ceux-ci à lui payer ledit montant, avec les

A ce moment, la SOC.1 avait payé intégralement depuis la remise de la lettre de garantie 15 factures d’acompte pour un total de 702.586,40 euros.A l’appui de son appel, la SOC.1 fait valoir qu’au jour de la résiliation anticipée du contrat intervenue en date du 15 décembre 2011 aux torts exclusifs de l’entreprise AA elle avait déjà payé intégralement 15

Elle soutient que cet immeuble a été acquis le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette acquisition a été financée par un prêt de 702.000 LUF, qu’à la date du mariage les prêts y relatifs se chiffraient à 1.263.170 LUF et à 101.

fondée, - dit la demande d’arriérés de salaires fondée, partant : - condamné B à payer à A le montant de 702,54 euros, avec les intérêts au taux

Selon une jurisprudence constante, la condition d'absence d'instance au fond, condition de recevabilité de la demande, s'apprécie à la date de la saisine du juge des référés (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-17.702 : JurisData n° 2007-039995. – Cass. soc., 16 juin 2010, n° 09-40.471, inédit) et non pas à celle à laquelle la Cour est saisie en instance d

Il a finalement rejeté comme non fondée la demande reconventionnelle en payement de dommages et intérêts d’un montant de 295.702,16 euros réclamés à titre de réparation du préjudice causé par la société B) pour inexécution de ses obligations contractuelles ainsi que la demande en payement d’une somme de 10.000 euros pour procédure abusive et vexatoireIl

Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal de travail a dit que le licenciement avec effet immédiat du 3 avril 2013 est abusif et a déclaré les demandes de B fondées pour les montants de 6.702,08 euros à titre d’indemnité de départ, de 26.808,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour leA titre

En contrepartie, le salarié touche en début de contrat une rémunération brute mensuelle fixe de 6.425 euros à partir du 1er octobre 2009 (cote d’application de l’échelle mobile : 702,29), une rémunération variable de 20 % des honoraires perçus par l’entreprise (gratification), ainsi qu’un forfait mensuel de frais de 1.250 euros.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Il a touché pendant ce laps de temps des indemnités de chômage de 7.702,42 €, ainsi qu’un salaire brut de (1.921,03 x 5) + 1.794,07 = 11.399,22 € auprès du nouvel employeur.licenciement se chiffre en conséquence à 22.272,65 – (7.702,42 + 11.399,22) = 3.171,01 €.521-4 du code du travail la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) au

d'augmentation de salaire en juin 2004, que B a perdu le solde de congés non pris pour 2004 au 31 décembre 2005, que les premiers juges ont fait un calcul erroné dans la fixation des montants redus à titre d'arriérés de salaires et d'indemnité pour congés non pris et que ceux-ci s'élèvent à 16.397,42 euros pour les arriérés de salaires et à 3.702,50 euros

il a ensuite pris la moyenne des salaires perçus pendant les mois précédent le licenciement pour arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros par mois.perçus pendant les mois précédant le licenciement et en arriver à un salaire de référence de 2.702,31 euros.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a fixé le salaire de référence du salarié à la

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), qui aurait utilisé les fonds au montant de 472.088 LUF, soit 11.702,75 euros, versés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur un compte commun dans son intérêt exclusif et propre.Elle demande la condamnation de B) au paiement de la somme de 11.702,75 euros, sinon de la moitié deIl est

Le préjudice subi par l’appelant a partant été évalué par l’expert à 702.500.000 $ x 0,0012 = USD 843.000.

702,29novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).

la société C s.a., pour sûreté et obtenir paiement d’une créance évaluée à 238.702,27.- USD correspondant à 182.703,91.- €, avec les intérêts légaux à partir de la date respective de chacune des factures « Invoice » intervenues, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.000.- € à titre de provision pour intérêts et fraisfévrier

Si SOC.1.) fait valoir que les clients n’auraient pas voulu contracter avec SOC.2.) en partie en raison du prix trop élevé, il y a lieu de constater que l’offre portant sur 349.188,02 € est inférieure à celle que SOC.2.) avait adressée à Madame D.) pour le montant de 389.702,14 € ainsi qu’à celle adressée à C.) pour le prix de 359.987,65 €.