Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 702,66 euros ;c o n d a m n e PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à

défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767)

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE1.) a, par requête du 14 janvier 2020, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 4.234,08 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 12.702,24 euros au titre de réparation du

Not. 702/19/XD) – SKVu la citation à prévenu du 30 septembre 2024 (Not. 702/19/XD).

Sorties 17’104.65 5’702.5521.09.2006 5’702.55

préjudice matériel : - frais de suivi psychothérapeutique : 1.980 euros + p.m., - frais de suivi auprès d’une nutritionniste : 50,57 euros + p.m., - frais et honoraires d’avocat : 702 euros + p.m., - objets détruits (vaisselle, vêtements, etc.) : 500 euros + p.m..Au vu des pièces et des explications fournies à l’audience, le Tribunal retient que la demande

Le tribunal considère toutefois qu’une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de loyer est excessive en l’espèce de sorte qu’il convient de la réduire au montant de 9.702,18 € correspondant à trois mois de loyer.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement à payer à la société anonyme

28.351,00 € 26.684,00 € 29.970,00 € 8.227,00 € 14.825,00 € 12.654,00 € 20.974,00 € 19.061,70 € 12.398,20 € 12.940,76 € 23.110,30 € 3.702,00 € 5.701,00 € 11.212,00 € 5.365,00 € 13.119,00 € 17.642,00 € 19.538,00 € 10.359,00

1re civ., 7 oct. 2015, no14-14.702, Cass. com., 15 déc. 2015, no1325.566.4

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SA devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse - à lui payer, par provision le montant brut de 2.702,26 euros, dont 66,42 euros à

Le 10 octobre 2018, SOCIETE2.) a fait parvenir une offre à SOCIETE1.) pour un supplément de prix à hauteur de 10.702,80 euros htva.

Au vu des demandes de provision, des preuves de paiement et de la liste des prestations versées en cause, il y a lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) in solidum à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 18.640 EUR (= 19.342 EUR – 702 EUR) du chef de frais et honoraires d’avocat exposés.En effet, au vu des

des années 2020 à 2024 fondée, partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 6.702,24 euros (= 8.934,24 euros - 2.232.- euros), avec les intérêts légaux à partir du 20 février 2024, date de mise en demeure, jusqu’à solde, dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens de

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :l’a

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.La première facture a été émise pour le montant de 702 euros en vertu de :La demande en remboursement du montant

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

une facture n°NUMERO9.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 702 euros du chef de frais de secrétariat (ibidem),

Le 13 novembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, ont conclu un contrat de prêt (ci-après, le « Contrat 1 ») portant sur le montant de 4.702.500.- EUR (ci-après, le « Prêt 1 »).En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas