Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

A l’instar de la partie créancière saisissante, le tribunal constate que bien que PERSONNE2.) ait effectivement versé certains montants avec la mention « pension alimentaire PERSONNE1.) », ces montants, à l’exception d’un montant de 800.- euros payé le 2 août 2023 et d’un montant de 700.- euros payé en date du 14 août 2023, ont tous été versés sur un compte

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

céans avait validé la saisie n°88/19 pour le montant de 5.700 euros à titre de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 250 € à partir du 1er septembre 2019.

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civileDit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de l’une et l’autre des parties.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Or, sur 23.700.- EUR, PERSONNE2.) aurait seulement réglé 6.000.- EUR, de sorte qu’en mai 2022, le montant dû se serait élevé à 17.200.- EUR, son client s’étant tout simplement « trompé » dans sa requête.

de Procédure Civile commenté par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

de Procédure Civile commenté par PERSONNE4.) et PERSONNE5.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

la somme de 1.000.- euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;