Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procéduredonne

Au vu de ce qui précède et compte tenu des pièces produites, le Tribunal est amené à fixer l’indemnisation du préjudice ex aequo et bono à 700.-EUR.

En outre, la partie demanderesse réclame le paiement d’une indemnité d’occupation de 700,- € par mois à partir du 1er mars 2024 et d’une indemnité de procédure de 1.000,€.

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 3.150 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.700 € à partir du 29 février 2024, et sur le montant de 1.450 € à partir du 15 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

Suivant contrat de bail signé le 3 octobre 2020, PERSONNE1.) a loué à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble sis à L-ADRESSE3.), lieu-dit « ENSEIGNE1.) », moyennant paiement d’un loyer de 1.700.- € par mois.

Suivant contrat de bail du 22 juillet 2009, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a donné en bail à PERSONNE3.) un appartement, avec cave et un emplacement de parking, dans une résidence sise à L-ADRESSE3.), moyennent un loyer mensuel de 700.- euros et une avance sur charges de 100.- euros par mois.La partie défenderesse resterait cependant

En l’espèce, au regard de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant de 700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE3.).d i t fondée la demande d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE3.) à

PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 11 juillet 2014, ayant pris effet au 1er août 2014, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 700 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros.

Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 23 avril 2018, ayant pris effet le 1er mai 2018, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT avait mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE9.) moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 700 € et d’une avance mensuelle sur charges de 30 €.

Elle a encore conclu à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 700.- € par moisElle a encore demandé à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 700.-La société anonyme SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 700.-Il y a partant lieu de fixer le montant de

bureaux et un parking externe avec trois emplacements dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 14.088,65 euros + TVA et d’une avance mensuelle sur charges de 700 euros et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande de 84.531,90 euros.société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE3.)

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, la demande

11.700 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, jusqu’à solde, - dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais d’agence, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages

paiement d’un loyer mensuel de 2.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.condamne l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 50.600 (cinquante mille six cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 47.900 euros à partir du 25

est à évaluer à 700.- euros.d i t fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 700.- (sept cents) euros ;

A l’audience publique du 22 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré que les loyers avec avances sur frais d’exploitation pour les mois de mars et avril 2024 n’auraient pas été payés (2 x 1.550.- euros) et qu’il aurait fait appel à la garantie bancaire à hauteur de 2.700.- euros.

En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,-

de 100 € par mois, le loyer de 700 € sans les charges reste inchangé » et pour voir dire que « la présente requête sera valable pour tous les mois qui ne seront pas payés jusqu’à résiliation du contrat de bail et jusqu’à déguerpissement du locataire ».Il ressort du contrat de bail versé en cause et conclu en date du 1er décembre 2020, que PERSONNE1.) a donné

de 3.700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700 eurosPERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700