Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent ensuite toute augmentation du loyer, laquelle serait pour le surplus surfaite alors qu’il s’agirait d’une majoration de 700 euros par mois.

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux parties requérantes du chef de leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle en raison de la résiliation anticipée du bail à ses torts exclusifs la somme de 5.700 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir

5) le montant de 2.700.- euros au titre de frais de location d’un garage en raison de celui de la maison à ADRESSE5.) est inutilisable ;Etant donné que le garage/carport ne fait pas partie des lieux pris en bail, la demande en dommages et intérêts relative aux frais de location d’un garage auprès d’un autre bailleur pour un montant mensuel de 225.- euros

Elle explique être employée par la ORGANISATION1.) moyennant un contrat à durée indéterminée, disposer d’un revenu net d’environ 2.700.- euros et rencontrer de difficultés pour trouver une solution de relogement.

moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros ;ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros ;

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

17 % de TVA au montant de 85 €, soit un montant total de 585 €. - Le 1er juillet 2025, le loyer hors TVA en vigueur sera augmenté de 700 € majoré de

Suivant contrat de bail conclu en date du 19 mai 2022, prenant effet le même jour pour une durée d’une année, bail tacitement renouvelable d’année en année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée no 6 dans un immeuble sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’une somme

charges, de sorte à ce que l’obligation de paiement mensuelle de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation est à chiffrer à 2.700 euros.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir

la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros du chef d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 21 septembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde,Les loyers d’août 2023 et de septembre 2023 resteraient actuellement impayés, soit la somme de 1.700 euros.

SOCIETE2.) SCI (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) des bureaux au 2ème étage, des locaux communs ainsi que 10 places de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros.parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnité d’occupation sans droit ni titre le montant mensuel de 17.500.- euros (5% de 4.200.000.- euros : 12 mois), précisant qu’il s’agit d’une maison de 700 m2 avec un terrain de 20 ares.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant mensuel de 14.500.-

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges n’est à dire fondée qu’à concurrence de la somme de 16.700 euros (33.900 – 17.200), avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.PERSONNE2.) est en conséquence

A l’audience du 18 novembre 2024, la requérante a déclaré avoir reçu paiement des montants de 250.- et de 600.- euros ainsi que du loyer avec charges échu au 15 novembre 2024 mais que le loyer avec avances sur charges échu au 15 octobre 2024 demeurerait impayé de sorte qu’elle a augmenté sa demande au montant de (9.520 – 250 - 600 + 1.700 =) 10.370.- euros.

Il est à noter qu’aux termes du décompte versé en cause, PERSONNE1.) a retiré la garantie locative de 5.700 euros de ses calculs, sans toutefois conclure à la compensation avec cette somme.

En outre, PERSONNE2.) a contesté le montant de l’indemnité d’occupation réclamée par PERSONNE1.) et a demandé à le voir réduire au montant de 700.- euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 8 août 2009, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, une maison sise à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer

solde -Le cas échéant, mais en tout état de cause dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à compter du quatrième mois qui suivra la notification de la décision à intervenir -Condamner le défendeur en tout état de cause à payer à la requérante au titre d’arriérés de loyer le montant de 2.700 €La bailleresse fait en outre valoir que depuis

Le mois d’août ne figure pas au décompte versé par le requérant comme n’ayant pas été réglé et les mois de juin et juillet comptabilisent chaque fois un solde de 700.- EUR en faveur des parties défenderesses, qui s’explique par le fait qu’PERSONNE2.), tel qu’elle l’a indiqué à l’audience, a procédé à des virements à hauteur de la moitié du loyer sur cette

voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 3.500.- euros (= 5 x 700.- euros) à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de mars à juillet 2024,voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros par mois,