Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au moins aux sommes de 8.000 euros et 21.700 euros suivant rapport n° 221 du 18 mars 2010 du SREC entre le 13 juillet 2007 et le 19 septembre 2009 ;Ainsi le 20 juin 2008 C.) écrit un SMS à Y.) comme suit «Ich habe auch gestern einem 700 Euro für eine Stunde geholt » (cf. numéro 526 du 20 juin 2008 Tü (

1.951 euros (78.700.- francs luxembourgeois) du chef des commissions payées à X.) sur base des bons de commande falsifiés ;

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage d’un faux commis en écritures de commerce par fabrication de conventions ou d’obligations et notamment par fabrication des factures des factures n°30166 du 30 décembre 1993 de SOC3.) à SOC2.) et n°401110 du 23 février 1994 de SOC3.) à SOC2.) d’un montant total de 5.700.000.-BEF soit 141.299,31.-

Il résulte de ce courrier que pour accorder à P.C.1.) un crédit de 126.700 euros pour l’acquisition de la maison à E., la banque lui demande notamment l’investissement de fonds propres à hauteur de 19.000 euros avant le règlement du prêt.

La société SOCIETE21.) GmbH lui a remis la somme de 30.700.- DM en espèces;Quant à l’infraction 1.9. ( SOCIETE21.) ), il est établi que PERSONNE1.) a encaissé la provision de 30.700.- DM.PERSONNE1.) a reconnu par sa note manuscrite au contrat conclu entre parties, avoir reçu la somme de 30.700.- DM en date du 23 mai 1996 (März 1996 einen