Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20030310-TALux7-588a-accessible.pdf
- 10/03/2003
En ce qui concerne les autorisations supplémentaires pour l’Autriche que H.) avait réussi, grâce à ses bonnes relations avec le Ministère des Transports autrichien, à procurer au Grand-Duché, X.) parle de quelques 700 autorisations
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle