Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir qu’elle a adressé des factures à SOCIETE2.) pour un montant total de 180.000.- EUR HTVA, conformément aux contrats signés, et pour un montant total de 31.700.- EUR HTVA pour des travaux supplémentaires.

d’un immeuble d’une valeur de 700.000.- EUR, l’administration fiscale française a redressé l’impôt sur les sociétés dû par la Société à hauteur de 141.987.- EUR hors pénalités (soit 160.161.- EUR avec les pénalités et les intérêts de retard) pour l’exercice 2010.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, le passif de la Société est constitué de la déclaration de créance n°3 de l’administration des contributions directes de Luxembourg d’un montant de 401,25 EUR, non autrement contestée, et des frais et honoraires de la curatrice taxés au montant de 2.700,88 EUR, portant le passif de la faillite au montant total de 3.

2.700.- euros, et de la TVA de 17 % pour les années 2015 à 2019, soit [

Chapitre 5 : 700.- EUR ;

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20202702.002 du 27 février 2020 pour un montant de 11.700.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20211602.001 du 16 février 2021 pour un montant de 3.510.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).condamne la

Elle expose que les frais et honoraires d’avocat, non compris dans les dépens, sont pris en considération dans le cadre de l’indemnité de procédure de l’article 700 du Code de procédure civile français, qu’ils neCompte tenu de l’issue du litige, indépendamment de la question de l’application de la loi française à cette demande et de son analyse au regard de

Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition du droit de convocation des actionnaires, de sorte que l’organe de gestion ne saurait se faire le juge de l’opportunité de leur demande (A. Steichen, Précis Droit des sociétés, 5ème éd., p.700).

Par jugement du 9 novembre 2017 (ci-après le « Jugement »), le tribunal a rejeté la demande en indemnisation formulée par SOC1.) tout en la condamnant reconventionnellement à payer à SOC2.) le solde impayé des 25 Produits, soit le montant de 65.700,- EUR.En l’espèce, une particularité doit par ailleurs être relevée, alors que le Jugement n’a pas seulement

SOCIETE2.) demande au tribunal, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, à la BANQUE MARKAZI de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée à concurrence d’un montant de 4.700.000,- EUR et de dire qu’aussi longtemps que la caution n’aura

En 2012, SOC4) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOC8) en sa qualité de commissionnaire pour le compte de SOC2), pour un montant total de 4.700.000,- EUR, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012 (les Contrats), et conclut à la

A.) a donné ordre à BNP de souscrire au fonds d’investissement Groupement Financier Levered Ltd, ayant changé de dénomination en Groupement Financier II (ci-après « GF II ») pour les sommes de 1.300.000,- USD (l’ordre ne figure cependant pas parmi les pièces versées), de 700.000,- USD et de 750.000,- USD les 9 novembre 2004, 19 novembre 2004 et le 9 juillet

A l’audience du 8 mai 2017, le curateur a réduit sa demande à la somme totale de 324.700,16 EUR suite à une légère correction du montant total des créances chirographaires s’élevant à ce jour à 159.733,27 EUR.Il y a donc lieu de condamner les assignés sub 1) et 2) solidairement à payer à Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la

honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable, c’est-àdire qu’ils n’ont pas le caractère de dommages-intérêts, et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile français (correspondant à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois), à l’exclusion donc de l’article 1382

ou non abouti et il suffit à cet égard qu’une virtualité de préjudice existe (A. DE CALUWE, Les pratiques du commerce, t. I, n°623, p.700).

Le poste « Avenants » est dès lors fondé jusqu’à concurrence du montant de 308.700,48.-EUR TTC (= 102.188,08.-EUR + 206.512,40.-EUR TTC).Il suit des considérations ci-dessus que la demande principale est à déclarer fondée pour le montant de 2.382.189,59.-EUR (= 642.764,71 + 287.266,82 + 114.502,21 + 308.700,48 + 641.086,43.-EUR + 342.221,99 + 45.646,95).le

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009, engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,27 €.La location de plusieurs groupes électrogènes

700).

Par ailleurs PWC considère que les conventions d’affrètement résiliées par la transaction du 2 juin 2009 avaient une valeur, dans le chef de la société MARJAVANOV, pouvant être chiffrée entre 9.700.000,- et 11.300.000,- USD.

A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat signé entre parties le 1er décembre 2012, la société défenderesse lui aurait acheté un véhicule de marque X.), pour un prix de 127.700.-EUR.1.015.-EUR Nouveau Prix 127.700.-EUR TTC »Un nouveau contrat (contenant les nouvelles options) est rédigé en date du 1er décembre 2012 pour le même type