Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La participation de PERSONNE1.) s’élève donc à (9.050 – 8.350 =) 700 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2006, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner à payer au demandeur la somme de 12.869.700 euros, cetteLe demandeur a exposé avoir subi un préjudice résultant des agissements du défendeur

Il faut partant conclure que la défenderesse au principal SOC.1.) doit payer au demandeur la somme de 34.090 - ( 3 x 900 = 2.700 ) = 31.390 euros.

La demanderesse ayant dû exposer des frais dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 700 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) BV une indemnité de procédure de 700 euros.

A l’appui de ses conclusions il fait valoir que ces derniers étaient d’accord à payer un prix de 700.000.francs dont 200.000.francs payables au noir et qu’ils resteraient par ailleurs en défaut d’établir que ce prix aurait été surfait au vu des prix pratiqués à l’époque.