Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.700 (montant payé à titre de charges) – 1.471,92 (charges redues suivant décompte 2019-2020)

En instance d’appel, l’intimé augmente sa demande à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation du montant de 700.- euros, à titre d’arriéré d’indemnité d’occupation pour la première moitié du mois de juin 2021.Dans la mesure où il est constant en cause que PERSONNE1.) a quitté les lieux en date du 14 juin 2021, il y a encore lieu de dire fondée la demande

700 – 350 =]

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 26 janvier 2017, ayant pris effet le 1er février 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre dans l’immeuble situé à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros.

Ils ont réclamé, à titre reconventionnel, le remboursement de la garantie locative d’un montant de 3.400.- euros à raison de 1.700.- euros à chacun d’eux.

Suivant contrat de mise à disposition du 17 décembre 2019 avec effet au 1er janvier 2020, B a mis à disposition d’A une cave au sous-sol du même immeuble, moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700.- euros et des charges mensuelles de 70.- euros, payables ensemble d’avance au plus tard le premier de chaque mois.

En l’absence d’autres éléments, l’indemnité mensuelle est à fixer au montant de l’ancien loyer, à savoir le montant de 1.700.- euros.Il y a dès lors lieu d’allouer à PERSONNE2.) le montant de 1.700.- euros à titre d’indemnité d’indisponibilité, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde, par700.- euros,

8 x 700 =]

PERSONNE1.) a invoqué, en guise de titre exécutoire à l’appui de sa demande en validation, un jugement du 5 octobre 2018, rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en matière de bail à loyer, et ayant condamné PERSONNE2.) à payer le montant principal de 5.700.- euros, outre les intérêts, une indemnité de procédure de 250.- euros et ayant

Le préjudice subi étant en relation causale avec la faute commise, PERSONNE2.) s’est vu allouer la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation pour le préjudice moral subi, ainsi qu’une indemnité de procédure de 700.- euros.C’est à bon droit et pour de justes motifs que le tribunal a alloué une indemnité de procédure de 700.- euros à PERSONNE2.).

3.600.- : 31j.) x 5j.) x 90% (mai) + ((3.600.- : 30j.) x 25j.) x 90%, soit 522,54 + 2.700.- = 3.222,54 euros

Elle se situe plutôt aux alentours de 2.000 (par exemple sur la période de février 2019 à février 2020) à 2.700 litres (par exemple sur la période700.- euros pour la période de novembre 2019 à mai 2020.2.268 + 700 =]

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a soutenu que les parties auraient conclu un premier contrat de bail moyennant un loyer de 700.- euros, puis, suite au déménagement de PERSONNE1.) dans une chambre plus grande, le loyer aurait été porté au montant de 850.- euros.Le véritable loyer s’élèverait au montant de 700.- euros, tel que cela aurait été

Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.), contre paiement d’un loyer mensuel de 700.euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros, payables le premier de chaque mois.Le studio aurait été occupé par PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 150.- euros.Le contrat de bail existant

intérêts légaux à partir du 30 avril 2020, jour de la requête, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande de B au titre d’indemnisation pour frais d’avocats, - dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros, - partant condamné A à payer à B la somme de 700.- euros à titre d’indemnité de procédure, - dit qu

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a indiqué avoir acquis, par acte de vente du 31 janvier 2020, un immeuble sis à ADRESSE1.), dans lequel se trouve l’appartement donné en location à PERSONNE1.), suivant contrat de bail du 1er avril 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Le loyer

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à se voir décharger du paiement du montant 700.- euros concernant le loyer du mois de décembre 2019.

courriels entre son mandataire et l’Administration de l’enregistrement et des domaines relatif à la sommation à tiers détenteur, - dit les demandes recevables, - dit la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de novembre et décembre 2020 fondée pour le montant de 1.700.- euros, - condamné PERSONNE3.)à

Le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros.En août 2015, le loyer aurait été augmenté au montant mensuel de 1.700.- euros, hors charges.3 x 1.700.-

700.- euros.