Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7.700.000.- LUF,

Il est encore admis que l’indemnité accordée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, équivalent à l’article 700 du Code de procédure civile français, constitue un forfait, dans l’appréciation duquel entrent des considérations d’équité.

B.) a en outre été condamné de payer à A.) une indemnité de procédure pour la première instance de 500 € et une indemnité de procédure pour la deuxième instance de 700 €.

5.000 700II y a partant lieu de lui allouer le montant de 700.- EUR.