Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charges des mois de novembre et décembre 2015 (2 x 1.200.- euros), déduction faite d’un paiement de 700.- euros en date du 14 septembre 2015.

Ils ont encore demandé le bénéfice de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, une indemnité de relocation de 2.700.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 850.- euros.Il demande subsidiairement dans le cas où le tribunal considère que le contrat de bail ne serait résilié qu'à partir du 31 janvier 2015, la réduction de la

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, soit un montant de 3.700.- euros (3.100+600), augmenté du loyer au prorata jusqu’au 10 août 2015, date de son départ.Quant à la demande en augmentation des arriérés de loyers et des charges pour la période du 1er juin jusqu’au 10 août 2015, il ne

Il est constant que suivant contrat de bail du 21 mars 2007, les consorts B.)-C.) ont donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.), moyennent paiement d’un loyer mensuel de 1.890.- euros (1.700.- euros à titre de loyer et 190.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

Il conteste avoir occupé l’étage et d’avoir donné son accord pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 8.700.- euros.

Le bailleur ayant accordé une remise de 20%, soit 700.- euros (3.500 x 20%) au locataire, le loyer redû s’élève à 2.800.- euros (3.500 - 700), et les avances sur charges s’élevant à 500.- euros +TVA par mois, le montant des loyer et avances sur charges s’élève à un montant total de 3.300.- euros

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un contrat de bail commercial a été conclu le 14 janvier 2010 entre la société anonyme SOC1.) SA et la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL, actuellement en faillite suivant un jugement du 5 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 3.700.- euros, charges comprises.

Il a dit fondée la demande des consorts B.)-C.) pour le montant de 950.- euros, et a condamné A.) au paiement de la somme de 950.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 700.- euros à partir du 18

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

A l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2015, Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) augmente sa demande au montant de 24.700.- euros, incluant les loyers de mai 2015 à octobre 2015.

débouter de sa demande en déguerpissement et à voir condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour la première instance.

Par requête déposée le 17 novembre 2014 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, A.) a fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 700.- euros au titre d’arriérés de loyer pour le mois d’août 2014, avec les intérêts légaux à

Elle a encore sollicité la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation de 700.- euros par mois, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros à partir de la requête.employés, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par A.) au montant de 700 euros, a dit non

Il demande la confirmation en ce que la saisie-arrêt a été annulée et demande à voir réduire le montant redû au titre de la pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs à la somme de 1.700.- euros.

Il s’ensuit que la demande de A.) est à déclarer fondée pour le montant de 4.097.euros (5/9 x (4.712,25 + 1.700 + 962,50)).

Malgré les termes du contrat stipulant une location gratuite, les parties auraient convenu une location onéreuse à hauteur de 700.- euros à titre de loyer mensuel et de

euros à partir du 1er juin 2008, à 700.- euros à partir du 1er juin 2009 et à 800.- euros à partir du 1er juin 2010, afin de voir ramener le loyer mensuel à la somme de 500.- euros telle que stipulée dans le bail conclu entre parties.ordonne à A) de consigner au plus tard pour le 5 juillet 2010 la somme de 700.- euros à titre de provision à faire valoir sur

700.- euros.anonyme C.R.S.M. s.a. une indemnité de procédure de 700.- euros, dit non fondée la demande d'A.) sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à la société anonyme C.R.S.M. s.a. et pour trois quart à A.). 7

Elle demande encore un montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 500.- euros pour la première instance et de 700.- euros pour l’instance d’appel.

Il demande encore une indemnité de procédure de 700.euros.