Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S.A. a fait convoquer A. à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 19.600.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 14.700.euros à titre d’S.A. pour le montant de 14.700.- euros à titre d’indemnité de relocation et a condamné A. à payer à la société anonyme SOC

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.Suivant le

Etant donné que le studio occupé par A a une surface de 34 mètres carrés et est situé à Village 2, il convient de réduire le montant de l’indemnité d’occupation à 700.- euros, charges comprises.26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)partant, par réformation du jugement entrepris, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle redue au montant de 700.-

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 6 juillet 2020, A a fait convoquer B (ci-après, « B ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 1.700.- euros à titre de restitution de la garantie locative, avec intérêts légaux à partir du 31 janvier

publique aux frais de cette dernière, l’entendre condamner à lui payer une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et l’entendre condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

Par le contrat de bail signé en date du 9 novembre 2017, la société anonyme SOC1) SA a donné en location à A) un immeuble d’habitation et de commerce avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « CAFE1) », sis à L-(...), moyennant un loyer pour la partie commerciale de 3.700.- euros majoré de 17% de TVA au montant de 629.- euros, soit un

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 3 juillet 2002, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’avances sur charges locatives mensuels de 100.- euros.

charges des mois de novembre et décembre 2015 (2 x 1.200.- euros), déduction faite d’un paiement de 700.- euros en date du 14 septembre 2015.

Ils ont encore demandé le bénéfice de l’exécution provisoire en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, une indemnité de relocation de 2.700.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 850.- euros.Il demande subsidiairement dans le cas où le tribunal considère que le contrat de bail ne serait résilié qu'à partir du 31 janvier 2015, la réduction de la

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et de charges pour la période du 1er juin 2015 au 31 juillet 2015, soit un montant de 3.700.- euros (3.100+600), augmenté du loyer au prorata jusqu’au 10 août 2015, date de son départ.Quant à la demande en augmentation des arriérés de loyers et des charges pour la période du 1er juin jusqu’au 10 août 2015, il ne

Il est constant que suivant contrat de bail du 21 mars 2007, les consorts B.)-C.) ont donné en location à A.) un appartement sis à ADR1.), moyennent paiement d’un loyer mensuel de 1.890.- euros (1.700.- euros à titre de loyer et 190.- euros à titre d’avance sur charges), payable le premier de chaque mois.

Il conteste avoir occupé l’étage et d’avoir donné son accord pour fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à 8.700.- euros.

Le bailleur ayant accordé une remise de 20%, soit 700.- euros (3.500 x 20%) au locataire, le loyer redû s’élève à 2.800.- euros (3.500 - 700), et les avances sur charges s’élevant à 500.- euros +TVA par mois, le montant des loyer et avances sur charges s’élève à un montant total de 3.300.- euros

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un contrat de bail commercial a été conclu le 14 janvier 2010 entre la société anonyme SOC1.) SA et la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL, actuellement en faillite suivant un jugement du 5 juillet 2015, pour un loyer mensuel de 3.700.- euros, charges comprises.

Il a dit fondée la demande des consorts B.)-C.) pour le montant de 950.- euros, et a condamné A.) au paiement de la somme de 950.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 700.- euros à partir du 18

Au cas où le tribunal prononcerait le déguerpissement, il y aurait lieu de restituer à la la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL les sommes avancées par elle au titre de loyer d’un fonds inexploitable faute de licence de cabaretage à savoir la somme de 67.700.- euros (20.800.- euros pour l’année 2014 et 46.800.- euros pour l’année 2015), ainsi qu’à

A l’audience des plaidoiries du 13 octobre 2015, Maître Christian STEINMETZ, agissant en sa qualité de curateur de la faillite PERSONNE1.) augmente sa demande au montant de 24.700.- euros, incluant les loyers de mai 2015 à octobre 2015.

débouter de sa demande en déguerpissement et à voir condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour la première instance.

Par requête déposée le 17 novembre 2014 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, A.) a fait convoquer B.) et C.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner solidairement à lui payer le montant de 700.- euros au titre d’arriérés de loyer pour le mois d’août 2014, avec les intérêts légaux à