Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700,00 euros

à titre onéreux de biens immeubles et d’objets mobiliers de toute nature », sinon de celle de « cession » de droits indivis à titre onéreux - qu’elles doivent être taxées au taux de 6% et générer ainsi un droit de (328.000/2 x 6% =) 9.840.- euros et de (190.000/2 x 6% =) 5.700.- euros.

La société TRADE AND PROPERTIES fait valoir que cette facture correspond à « l’achat par une société SVENSKA MASKIN OCH, ayant comme numéro intracommunautaire SE5564412392, d’une Foreuse type TAMROCK RANGER 700, Année 1998, Série 98AT456, qui a payé par virement bancaire en date du 4 juin 2007, le montant de la facture, soit la somme de 85600 Euros, et qui a

Suivant quittance indemnitaire du 12 février 2003, la compagnie d’assurances ASS1.) a indemnisé les demandeurs du préjudice enduré et leur a versé la somme de 13.700.- euros.

La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros (9.700.327.- francs).Dans l’assignation, le préjudice est évalué à 10.000.000.-

122.700.- euros

Dans ce courrier, l’administration expose ce qui suit : « D’autre part, le tribunal relève que la société Bacino verse des contrats d’affrètement qui correspondent à un chiffre d’affaires de 19.500.000,- LUF pour 1998 et de 6.700.000,- LUF pour 1999.somme de 6.700.000.- francs (onze contrats sur 67 jours) pour 1999 (le tableau récapitulatif de la société

Finalement, en raison de la rupture unilatérale et injustifiée du marché, la société CARDOSO aurait été dans l’impossibilité d’employer les ouvriers spécialement prévus pour ledit chantier et elle aurait ainsi subi une perte pour chômage technique chiffrée à la somme de 700.000.- francs.700.000.-francsLa société CARDOSO réclame le paiement des sommes de 353.

Au 30 septembre 2000, la somme de 6.569.-francs a été virée et le 6 octobre 2000, le montant de 33.700.-francs a été viré de sorte que leAu 27 octobre 2000, le montant de 33.700.francs et la somme de 6.569.-francs ont été virés de sorte que la somme débitriceLe 30 novembre 2000, le montant de 33.700.-francs de sorte que le montant débiteur dû à la banque s’

ordonne à la BQUE1.) de consigner au plus tard le 20 août 2002 la somme de 700.-euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, à un établissement de crédit à convenir avec l'autre partie au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau code de