Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le

We agree to leave the premises situated on the ADRESSE2.), on the 15th of March 2024, on which we will pay half of the rent (700 Euros) how it was agreed with maître Saliha Dekhar.

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit.Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et

entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 24.700.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a condamné les consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) solidairement à payer à SOCIETE1.) la somme de 36.100.- euros à titre de loyers

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Suite à la saisine par la famille ALIAS1.) de la commission des loyers en vue de réduire le loyer en raison de ce trouble de jouissance, le loyer, initialement fixé à 1.000 EUR, aurait été réduit à 700 EUR à compter du mois d’octobre 2018 par décision du 30 novembre 2018.Quant à la perte de loyers, ils expliquent que le loyer initial de 1.000 EUR a été

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production

condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation de 5.700.- euros ;

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

PERSONNE1.) formule une demande additionnelle contre PERSONNE3.) tendant à voir retenir que l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) disposerait d’une créance de 17.352,54 euros (700.000 francs luxembourgeois) à l’encontre de PERSONNE3.), alors que cette dernière aurait reconnu en date 29 août 2000 qu’elle aurait bénéficié d’un prêt de 700.000 francs

Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (G. DEHARO, J.-Cl. Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, 2022, nos

L’expert aurait également considéré les frais fixes du ménage, à savoir la somme de 2.700.-euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Il a encore condamné solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 4.700.- euros au titre de la restitution de la garantie bancaire.Ils soutiennent encore que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) leur seraient redevables du montant de 3.700.- euros au titre des arriérés de loyers et charges pour le mois de juillet 2022 et

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

750,00 € 500,00 € 2.000,00 € 1.000,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 500,00 € 2.000,00 € 950,00 € 400,00 € 500,00 € 500,00 € 1.700,00 € 300,00 € 250,00 € 190,00 € 1.800,00 € 250,00 € 400,00 € 500,00 € 200,00 € 100,00 € 1.000,00 € 400,00 € 1.500,00 € 1.000,00 € 250,00 €1.000,00 € 500,00 € 200,00 € 1.500,00 € 350,00 € 250,00 € 400,00 € 1.800,00 € 300,00 € 1.500,00 €

100.236,05 EUR (98.341,05 + 195 + 1.700) du chef du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, 4Quant au montant de 1.700 EUR demandé à titre de perte de jouissance, il y a lieu de noter qu’en apposant leur signature sur cette annexe, PERSONNE1.

Le juge de paix aurait été incompétent rationae valoris pour connaître de la demande en paiement de la société SOCIETE1.) alors que le tracteur en cause serait d’une valeur de 58.700.- euros.Par contrat de vente du 11 mars 2022, PERSONNE1.) aurait acheté auprès de la société SOCIETE1.) un tracteur au prix de 58.700.- euros.A cet égard, il est sans aucune

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.