Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 15 juin 2023, le mandataire des consorts ALIAS1.) a mis le défendeur en demeure de payer le montant de 89.700 EUR, correspondant à l’indemnité prévue au Compromis au titre de la clause pénale, endéans le mois sur son compte tiers.Ils sollicitent sa condamnation au paiement du montant de 89.700 EUR, montant correspondant à 10% du prix de vente

La SOCIETE2.) a déduit dudit montant le montant de 700 euros, le montant 6.041,40 euros et le montant de 10.000 euros, correspondant à des paiements effectués par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») depuis le jugement interlocutoire.41.453,22 – 700 – 6.041,40 – 10.000]Il est constant en cause que la

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

10% de 7500 = 750 et 5% de 14.000 = 700, soit un total de 1450.- euros (750+700)]

Il expose pour ce faire qu’une recherche récente prouverait que les prix du marché auraient encore augmenté et que les loyers se situeraient actuellement entre 700.et 975.- euros pour des chambres de surfaces d’environ 9 m2 et 13 m2, mais qu’il solliciterait actuellement uniquement 650.- euros par mois et par chambre louée.2 Déclaration mentionne la somme de

mensuel de 1.700.- euros.Il y aurait dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 13.600.- euros correspondant aux loyers mensuels réglés depuis le 1er avril 2023, soit 8 fois 1.700.- euros, sous réserve de solliciter les remboursement des loyers ultérieurs.L’article 22 dudit contrat prévoit un loyer mensuel de 1.700.- euros.

voir condamner la partie assignée à lui payer le montant de 86.700 euros au titre du contrat de prêt du 1er août 2016, à majorer des intérêts conventionnels de 3%, sinon légaux, pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et des intérêts conventionnels de 8%, sinon légaux, à partir du 1er août 2020, sinon à partir de la signification de la demande,

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-1581/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023, la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès SOCIETE1.)) a été sommée de payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le SOCIETE2.)), outre les intérêts au taux légal, le montant de 3.700.- euros du chef de «Par

Lors de cette audience, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en restitution de loyers payés au montant de 14.700.- euros.Il a dit la demande d’PERSONNE1.) en restitution des loyers fondée pour le montant réclamé de 14.700.- euros, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par PERSONNE1.) à la somme de 700.- euros, charges comprises, à partir du 1er mars

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ajoute qu’il pourrait être lu dans ce contrat qu’en septembre 2021, PERSONNE1.) aurait payé 19.700 euros pour le véhicule avec un kilométrage de 92.000 km.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 2.500.000 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2022, jusqu’à

PERSONNE5.) réclame de ce chef un montant de 1.700 EUR.Deux « Kundenbelege » sont versés en cause dont il ne résulte cependant pas qu’PERSONNE5.) a payé le montant de 1.700 EUR de sorte que la demande n’est pas fondée.

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry HOSCHEIT, éditions Paul BAULER, 2ème édition, page 700).

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que la construction de la maison aurait été exclusivement financée moyennant des prêts communs contractés auprès de la banque SOCIETE2.), et plus particulièrement, moyennant deux prêts contractés au nom des deux parties en date du 15 juillet 1985 à hauteur d’un montant de 2.700.000.- LUF (cf. pièce n° 4), et en date du 11En

Les parties requérantes demandent en outre par ce même exploit à voir condamner la société SOCIETE5.), solidairement, sinon in solidum avec la société SOCIETE1.), sinon chacune pour sa part, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 100.000.- euros à chaque partie demanderesse, soit le montant total de 700.000.- euros ou tout autre montant même

Suivant acte notarié du 10 septembre 2001, PERSONNE6.) aurait fait donation à sa fille PERSONNE2.) de la nue-propriété de la totalité des actions au porteur de la catégorie A (700 actions / 700) et de 14.980 actions (sur 19.300) au porteur de la catégorie B de la SOCIETE3.).

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne