Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.700,00-€ htva1.700,00-€ htva

A l’appui de son recours, l’appelante rappelle qu’un contrat de bail a été conclu en 2019 entre les intimés et PERSONNE5.), portant sur un appartement-duplex sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges de 300,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 5.100,00 euros.

À ce titre, la SOCIETE1.) réclame, en ordre principal, la somme de 10.050.- euros calculée comme suit : 33.500.- euros / 20 x 6 (la défaillance contractuelle fixée au DATE10.)), sinon, en ordre subsidiaire, celle de 8.550.- euros, calculée comme suit : 28.500.- euros / 20 x 6, sinon en dernier ordre de subsidiarité, celle de 5.700.- euros calculée comme suit

principalement, à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant de 1.700.000 euros au titre de son préjudice matériel,Il aurait été prévu que la partie demanderesse, en sa qualité de promoteur, réalise des projets pouvant générer un bénéfice estimé à 1.700.000 euros.chance de

condamner la société SOCIETE2.) à leur payer le montant de 36.700.- euros au titre de la moins-value affectant leur immeuble, avec les intérêts tels que de droit à compter de la demande en justice jusqu’à solde ;En ce qui concerne la moins-value affectant l’appartement, l’expert l’évaluerait au montant de 36.700.- euros.Quant à la moins-value, les époux

carence en grief (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-20 : Production forcée de pièces, nos 24 et 28).

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour le montant réclamé de 37.700.- euros ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 37.700.- euros (trente-sept mille sept cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.500.- euros à partir du 28 mars 2024, sur le montant de 2.100.- euros à partir du 25 avril

de 4.950 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 320 euros, une réduction de loyer au montant de 4.450 euros ayant été accordée au locataire pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et contre fourniture d’une garantie bancaire à première demande correspondant à 6 mois de loyers, à savoir 29.700 euros (pièce no 2 de la farde de pièces

3.700 €

Plus aucun loyer n’aurait été depuis le mois de décembre 2023 à février 2025 inclus, soit 15 mois à hauteur de 3.700.- euros pour un montant total de 55.500.- euros.

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreQuant

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et

Aux termes de ses dernières conclusions de synthèses, PERSONNE1.) sollicite : - principalement, o à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 700.000 euros pour le préjudice tiré des inexécutions contractuelles, respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5

Deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019.Compte tenu du fait que deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019, la demande de la société SOCIETE1.) est à

Au regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par la société SOCIETE3.) à 8.000,00 euros (1.700.-€ HT + 3.500.-€ HT + 2.800.-€ HT), de sorte que la demande

dire que la perte locative pour la période du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021 ne pourrait être qualifiée tout au plus que de perte de chance et serait à évaluer tout au plus au montant de 1.700.- euros, soit 50% du loyer,

A la même audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et a demandé à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.700.- euros.Il a dit la demande reconventionnelle en indemnisation de PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé et a, partant, condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.

euros suivant facture du 16 novembre 2022 et la somme de 11.700.euros suivant facture du 2 décembre 2022.une facture d’acompte n°NUMERO4.) du 2 décembre 2022 pour un montant total de 11.700.- euros TTC.La différence de 700.- euros HTVA /819.-euros TTC entre le devis initial et la facture finale s’expliquerait par la commande de travaux supplémentaires, à