Décisions intégrales des juridictions judiciaires

266,93 euros - remplacement de la table basse : 700 euros, - remplacement de l’aspirateur : 140 euros,

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.-EUR par mois d’occupation.soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 700.- EUR par mois.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 7 janvier 2016, ayant pris effet le 1er février 2016, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE5.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE6.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

bail par l’une des parties trois mois avant son échéance, PERSONNE1.) a redonné en location à PERSONNE2.) la même chambre meublée dans la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’un montant forfaitaire de 50 euros à titre de charges locatives.PERSONNE2.) la même chambre meublée dans

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et

Il résulte des pièces versées que par courrier du 13 juin 2023, PERSONNE4.) a informé PERSONNE2.) que jusqu’à présent son ancien employeur retirait la somme de 1.700 euros de son salaire pour la virer au bailleur dans le but de régler les loyers ainsi que 400 euros pour la dette des loyers impayés et qu’à partir du mois de juin 2023, il virera directement le

700/25 Dossier no.

A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75 euros auraient été effectués sur le compte SOCIETE2.) de la partie défenderesse, de sorte que la partie demanderesse aurait bien rempli ses obligations.Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué en date du 30 avril 2024 deux versements respectivement l’un de 9.641,76 euros et l’autre de 700,75

Par un contrat de bail du 17 septembre 2020, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700 euros et puis de 770 euros, charges comprises.

59.456,96 euros au titre des factures no NUMERO2.) du 1er avril 2024 et no NUMERO3.) du 1er mai 2024 relative aux loyers des mois d’avril et de mai 2024, augmentés des intérêts de retard d’un montant de 700,45 euros ;

IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner à la restitution de la garantie locative à concurrence de 8.700 euros avec les intérêts légaux à compter

A l’audience du 17 janvier 2025, la partie saisissante – faisant exposer qu’entretemps PERSONNE2.) s’est acquitté volontairement de quelques échéances – a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 23.700,00 euros et du terme courant de 300,00 euros à partir du 1er février 2024.Compte tenu de ce qui précède, la saisie-arrêt est à valider

En tenant compte du décompte de charges de 2022 versé en cause par la société SOCIETE1.) qui s’élève à 5.215,49 euros et duquel il résulte que le solde à charge de la société SOCIETE2.) s’élève à 2.515,49 euros après déduction des avances sur charges d’un montant de 2.700 et non pas de 2.100, la demande de la société SOCIETE1.) est à dire fondée à

Sur ce montant, des acomptes de 13.700 euros ont été réglés entre le 28 août 2018 et le 24 février 2023, portant le solde à 49.329,92 euros.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail signé en date du 1er février 2023, il a donné en location à PERSONNE2.) un studio comprenant une chambre à coucher, une cuisine équipée et une salle de douche à LADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 700,00.-EUR et un forfait pour charges mensuel de 100.-EUR, soit 800.-EUR en tout.