Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mois d’août ne figure pas au décompte versé par le requérant comme n’ayant pas été réglé et les mois de juin et juillet comptabilisent chaque fois un solde de 700.- EUR en faveur des parties défenderesses, qui s’explique par le fait qu’PERSONNE2.), tel qu’elle l’a indiqué à l’audience, a procédé à des virements à hauteur de la moitié du loyer sur cette

Il demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500.-EUR ainsi que la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice matériel subi du fait des frais d’avocat exposés en relation avec le présent litige.PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice

Elle a également demandé que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 700.-EUR à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) SA réclame encore une indemnité de procédure de 700.EUR.

Par requête déposée au greffe le 16 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 8.700.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de

Par requête déposée au greffe le 19 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à avril 2024, à lui payer une indemnité d

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de cession de parts avec effet au 1er août 2022, aux termes duquel il a cédé à cette dernière 225 parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le prix de vente de 20.000.- euros, payable par 28 mensualités de 700.-A l’

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 700 euros,

voir condamner l’employeur à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 700.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

nullité sinon à la résolution du contrat de vente du véhicule invoqué par celui-ci tout en réclamant reconventionnellement la restitution de la somme de 2.700.euros qu’il affirme avoir réglé au titre d’acompte sur le prix de vente.En date du 31 octobre 2021, PERSONNE2.) aurait réglé un montant de 1.700.euros au titre duPERSONNE1.) et réglé un montant

la somme de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, jusqu’à solde.Au titre de ses requêtes, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture d’acompte no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC ainsi que de la facture no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros

L-TRAV-700/23

qu’elle a facturé ses prestations pour les années 2020 et 2021 pour un montant de 11.700.-EUR chacune, mais qu’en 2022, elle n’aurait facturé, par mégarde, que 8.775.-EUR au lieu de la somme de 11.700.-EUR qui avait été convenue entre les parties, erreur qu’elle a rectifiée en émettant une nouvelle facture pour la somme de 5.800.-EUR le 29 juin 2023 ;que

Suivant contrat de bail conclu en date du 18 février 2018, ayant pris effet le 1er mars 2018 pour une durée d’une année, bail tacitement reconductible d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE3.) un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’une

Subsidiairement, il demande un délai de déguerpissement de trois mois ainsi qu’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 2.700 euros.

à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande en justice, à savoir le 27 juin 2024 sur la somme de 1.700 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.000 euros, avec les intérêts légaux à compter de la requête, à savoir le 11 avril 2024 sur la somme de 2.300 euros et à compter de la demande

Suivant contrat de mise à disposition, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à LADRESSE2.) moyennant une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00.-EUR ainsi que des avances sur charges de 270,00.- EUR.A titre reconventionnel, la partie défenderesse demande une indemnisation pour trouble de jouissance

En l’espèce, il résulte de la requête en saisie-arrêt que le montant réclamé au titre d’arriérés de pension alimentaire couvrirait les mois de mars et avril 2021, 24 jours pour le mois de mai 2021 et la période de septembre 2022 à décembre 2023 après déduction de 5 paiements volontaires à hauteur de 700.- euros chacun.

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour la moitié les parties citées à lui payer les frais et honoraires d’avocat à hauteur de 700 euros, soit le montant de 812 euros TTC sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 38.700,- euros alors qu’il ne lui aurait pas restitué la carte-essence et la somme de 34.000,- euros eu égard aux dommages causés le 6 novembre 2019 au véhicule de la société SOCIETE1.).A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) conclut à la

le voir condamner au paiement de 18.700 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges impayés sinon le voir entendre déclarer occupant sans droit ni titre,Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre de loyers impayés pour les mois de février 2021 à octobre 2023 conformément au décompte inclus dans la requête introductive