Décisions intégrales des juridictions judiciaires

charges, de sorte à ce que l’obligation de paiement mensuelle de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation est à chiffrer à 2.700 euros.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir

paiement de 2.700 euros à titre de solde du prix de vente du véhicule, de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi, de 2.500 euros à titre de dommage moral subi, d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que des frais d’avocat engagés de 3.000 euros.La partie requérante entendit

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnité d’occupation sans droit ni titre le montant mensuel de 17.500.- euros (5% de 4.200.000.- euros : 12 mois), précisant qu’il s’agit d’une maison de 700 m2 avec un terrain de 20 ares.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant mensuel de 14.500.-

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges n’est à dire fondée qu’à concurrence de la somme de 16.700 euros (33.900 – 17.200), avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2024, jour de l’augmentation de la demande, jusqu’à solde.PERSONNE2.) est en conséquence

frais et honoraires d’avocats : 43.884,69.- euros, dont : 11.823,18.- euros facturés par l’étude SOCIETE7.) 6.235,11.- euros facturés par l’étude SOCIETE8.) 14.126,40.- euros facturés par Maître PERSONNE9.) et 11.700.- euros facturés par l’étude Krieger Associates

des frais de remise en état (il a évalué le coût de réparation à 10.357,66.-EUR), et fixé le préjudice de SOCIETE1.) au prix de vente de la moto neuve (13.700.-EUR HTVA) diminué du meilleur prix obtenu pour l’achat de l’épave (5.517,36.-EUR HTVA au moment de l’expertise), soit à 8.182,64.-EUR HTVA.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des

4.200.- euros, - indemnité sur base de l’article 700 du Code de Procédure civile français :Les défendeurs ont encore été condamnés au paiement d’une indemnité de 500.- euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 26 avril 2021.

Il est à noter qu’aux termes du décompte versé en cause, PERSONNE1.) a retiré la garantie locative de 5.700 euros de ses calculs, sans toutefois conclure à la compensation avec cette somme.

Eu égard aux pièces versées (contrat de bail pour un studio meublé pour un loyer de 700 euros) et en tenant compte des trajets ADRESSE3.)-ADRESSE6.) que la requérante a nécessairement dû faire dans le contexte de son installation dans la région, le Tribunal

Elle a également demandé que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 700.-EUR à titre d’indemnité de procédure.La société SOCIETE1.) SA réclame encore une indemnité de procédure de 700.EUR.

Il demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 500.-EUR ainsi que la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice matériel subi du fait des frais d’avocat exposés en relation avec le présent litige.PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 1.700.-EUR au titre du préjudice

Le mois d’août ne figure pas au décompte versé par le requérant comme n’ayant pas été réglé et les mois de juin et juillet comptabilisent chaque fois un solde de 700.- EUR en faveur des parties défenderesses, qui s’explique par le fait qu’PERSONNE2.), tel qu’elle l’a indiqué à l’audience, a procédé à des virements à hauteur de la moitié du loyer sur cette

Par requête déposée au greffe le 19 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 3.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de mars à avril 2024, à lui payer une indemnité d

Par requête déposée au greffe le 16 août 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 8.700.-EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges pour les mois de

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer avoir conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de cession de parts avec effet au 1er août 2022, aux termes duquel il a cédé à cette dernière 225 parts sociales détenues dans la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL pour le prix de vente de 20.000.- euros, payable par 28 mensualités de 700.-A l’

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 700 euros,

voir condamner l’employeur à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 700.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

nullité sinon à la résolution du contrat de vente du véhicule invoqué par celui-ci tout en réclamant reconventionnellement la restitution de la somme de 2.700.euros qu’il affirme avoir réglé au titre d’acompte sur le prix de vente.En date du 31 octobre 2021, PERSONNE2.) aurait réglé un montant de 1.700.euros au titre duPERSONNE1.) et réglé un montant

la somme de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification, jusqu’à solde.Au titre de ses requêtes, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la facture d’acompte no 113 du 24 novembre 2022 d’un montant de 10.000 euros HTVA, soit 11.700 euros TTC ainsi que de la facture no 17/2023 du 29 mars 2023 d’un montant de 7.395 euros

L-TRAV-700/23