Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner PERSONNE3.) au remboursement de la garantie locative prestée à hauteur de 11.700 euros etDans le cadre de l’exécution du contrat de bail, ils auraient presté une garantie locative sous forme de garantie bancaire à première demande, pour un montant de 11.700 euros.PERSONNE3.) accepte donc de payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par compensation

les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 2.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Les intérêts sont à faire débuter le 3 avril 2025, date d’une mise en demeure, sur le montant de 18.700 euros, au moment de la demande en justice sur le montant de 3.300 euros et au moment de l’audience du Tribunal du 19 juin 2025 sur le montant de 6.600 euros, jusqu’à solde.condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de M. PERSONNE2.)

Le montant total de 1.700.-EUR hors TVA, majoré d’une TVA de 16 % (272.EUR), donne un total de 1.972.-EUR TTC.

voir condamner les parties citées solidairement, sinon in solidum à payer à la partie demanderesse le montant de 2.950 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours de décaissements, à savoir le 20 décembre 2023 pour le montant de 2.700 euros et le 30 janvier 2024 pour le montant de 250 euros, jusqu’à solde, sinon subsidiairement à partir du 3 juin

il aurait ainsi remboursé au défendeur le montant de 7.700.- euros bien que seul un montant de 7.500.- euros aurait été versé initialement par le locataire.Le défendeur reconnaît le remboursement du montant de 7.700.- euros, comme le démontrerait la mention figurant dans le contrat de bail relatif à l’immeuble sis à ADRESSE3.), « Contrat Annulé entre deux

À l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de mise à disposition du 27 avril 2016, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE4.) » moyennant paiement d’une indemnité mensuelle de 700.- EUR et d’une avance mensuelle sur charges de 100.- EUR.

régime général, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 7.099,93 euros ainsi que le montant de 1.700 euros indexé à titre de terme courant mensuel à partir du 1er mars 2025.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément

à ce titre, elle avait d’ailleurs facturé un montant exagéré de 1.700,- EUR).

Par courriers recommandés du 16 mars 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) auraient été mis en demeure de s’acquitter des arriérés de loyers et charges à hauteur de 14.700 euros.

700,42 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés, de 9,88 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3 % à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du

l’entendre condamner au paiement de la somme de 7.700 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.la demande en justice, à savoir le 7 janvier 2025, sur la somme de 7.700 euros et à compter de l’audience du 22 mai 2025 sur la somme de 1.600 euros.condamne la

Ils font encore valoir que les loyers seraient impayés depuis le mois d’octobre 2024, de sorte qu’ils sollicitent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 700 euros.Les consorts GROUPE1.) demandent encore le paiement d’un montant de 700 euros au titre des arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2024 à avril 2025 (7 x 100 euros).

condamne PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- EUR à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- EUR à partir du 28 mai 2025, le tout jusqu’à solde ;

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 700.- euros à titreElle sollicite, à son tour, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOCIETE1.) expose que suivant contrat de bail conclu le 1er décembre 2023, elle a donné en location aux défendeurs une maison sise à L-ADRESSE2.), pour un loyer mensuel de 3.700.- euros, payable le 1er de chaque mois ;Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a, suivant contrat de bail conclu le 1er décembre 2023, avec effet au 15

11.700.- euros 525,07.- euros 245,80.- euros 204,43.- eurosConcernant le vélo, celui-ci a été remplacé par un nouveau vélo – dont PERSONNE1.) prétend qu’il serait équivalent à l’ancien vélo- d’une valeur de 11.700.- euros, facture à l’appui.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 25 mars 2025, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de la société SOCIETE1.) SARL devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéficeA

Toutefois, la partie défenderesse n’aurait versé que la somme de 1.700.- EUR, de sorte qu’il conviendrait de combler le solde restant dû.Étant donné qu’il n’est pas contesté que la garantie locative est de 1.700.EUR, il y a lieu d’ordonner une compensation judiciaire entre ces montants.dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 1.700.- EUR à titre de