Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17 % de TVA au montant de 85 €, soit un montant total de 585 €. - Le 1er juillet 2025, le loyer hors TVA en vigueur sera augmenté de 700 € majoré de

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefcondamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

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euros à partir du 19 octobre 2023 et sur 2.700.- euros à partir du 13 décembre 2023 jusqu’à solde.SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement d'un montant de 10.050.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 7.000.- euros à partir du 19 octobre 2023 et les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 13 décembre 2023, chaque fois jusqu’à

solde -Le cas échéant, mais en tout état de cause dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à compter du quatrième mois qui suivra la notification de la décision à intervenir -Condamner le défendeur en tout état de cause à payer à la requérante au titre d’arriérés de loyer le montant de 2.700 €La bailleresse fait en outre valoir que depuis

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande relative à l’indemnité de procédure fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Suivant contrat de bail signé le 16 avril 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 € et des avances sur charges de 100 €.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal considère que la demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages-intérêts pour procédure vexatoire et abusive est fondée pour le montant de 700 euros.condamne la SOCIETE1.) s.a. à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de 700 euros ;

Fiscal : 416/2022, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement des sommes de 3.700 euros du chef d'arriérés de

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

PERSONNE1.) requiert encore la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de relocation de 2.700 €, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer le montant de 2.000 € à

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 3.150 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.700 € à partir du 29 février 2024, et sur le montant de 1.450 € à partir du 15 mai 2024, date des demandes en justice, jusqu’à solde ;

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

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0,00 € 4.300,00 € 2.700,00 € 180,00 € 300,00 € 10.480,00 €