Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle aurait gagné 5.700.-euros net en tant que chargée de direction.

Le prix de vente convenu était de 5.700,-

Par jugement du 2 juin 2022, statuant en continuation de cause du jugement du 5 novembre 2021, le locataire a encore été condamné au paiement du montant de 11.700,- € au titre des loyers échus après le premier jugement jusqu’à l’expulsion au mois de mars 2022.

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

de janvier 2019 à décembre 2021 inclus, restées impayées, ainsi que pour cette même période, la somme de 1.700,43 euros pour jours fériés travaillés mais non rémunérés, ces montants sous réserve d'augmentation et à majorer des intérêts légaux de retard depuis le dépôt de la présente requête en justice jusqu'à solde.De même, l’employeur ne lui aurait pas

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Il est constant en cause qu’à part un paiement de 1.700.- euros, aucun autre montant n’a été réglé par la société SOCIETE1.).

Il conclut encore reconventionnellement au remboursement des charges locatives d’un montant de 5.700.- €, soit 57 mois à 100.-partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.900.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 23.700.- € à partir du 3 mai 2023 et sur la somme de 3.200.- € à partir du 6 juillet 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès de la partie défenderesse une chambre meublée avec salle de bains à ADRESSE2.), ceci à partir du 2 octobre 2020 et pour un loyer mensuel de 700,-PERSONNE1.), en se basant sur les conclusions du consultant, demande en ordre principal la condamnation de la société à responsabilité limitée

d’un loyer mensuel de 700.- euros, payable d’avance le premier de chaque mois.

Le Tribunal retient par conséquent ex aequo et bono, au vu des défectuosités apparentes et non apparentes constatées lors du contrôle technique qu’PERSONNE2.) est encore redevable envers PERSONNE1.) du montant de 700,-partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 700,- € avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

savoir 2.700.- euros par an), force est de constater que cette imputation ne porte pas à conséquence et qu’aucun double emploi n’en résulte.

A l’audience publique du 4 mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé reconventionnellement le paiement du montant de 1.700,- € à titre d’arriérés de loyers pour la période d’août 2022 à mai 2023 inclus (170,- € par mois) et du montant de 1.000,- € à titre d’indemnité de procédure.acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur demande reconventionnelle en