Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n° 108215 du 29 juin 2006 de la société SOC.6.) AB, relative à diverses marchandises et portant sur un montant hors taxes de 7.700,- SEK ;facture n° 108215 du 29 juin 2006 de la société SOC.6.) AB, relative à diverses marchandises et portant sur un montant hors taxes de 7.700,- SEK ;

A l’audience du 4 novembre 2009, Maître Sophie LAMOTHE, en remplacement de Maître Roy REDING, s’est constitué partie civile pour et au nom d’13.) contre X.) et a demandé la condamnation de cette dernière à lui payer le montant total de 700.600 euros avec les intérêts conventionnels de 12% l’an, sinon les intérêts légaux à compter du 15 novembre 2005, sinon

En vertu de l’article 107, section III in fine de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre 1955, le diamètre des signaux C,1a à C,17d est au minimum de 500 mm en agglomération, de 700 mm hors agglomération et de 900 mm sur autoroute.Par jugement correctionnel du 21 janvier 2009 le juge du premier degré a acquitté le prévenu du délit de grande vitesse

laquelle, après avoir été mélangée avec de la coupe, se serait située entre 700 et 800 grammes, quantité vendue endéans 4 semaines.B.) demande la restitution du montant de 2.700 euros au motif que cet argent ne proviendrait pas du trafic de stupéfiants, de l’ordinateur portable au motif qu’il appartiendrait à sa copine et finalement du téléphone portable de

laquelle, après avoir été mélangée avec de la coupe, se serait située entre 700 et 800 grammes, quantité vendue endéans 4 semaines.B.) demande la restitution du montant de 2.700 euros au motif que cet argent ne proviendrait pas du trafic de stupéfiants, de l’ordinateur portable au motif qu’il appartiendrait à sa copine et finalement du téléphone portable de

de 1.000.-€ en date du 01.07.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.08.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.09.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.10.2004, la somme de 200.-€ en date du 02.11.2004, la somme de 200.-€ en date du 01.12.2004, la somme de 200.-€ en date du 15.12.2004, la somme de 1.700.-€ en date du 03.01.2005, la somme de 200.-€ en date du

une commission de 700 USD pour lui avoir procuré un engagement au CABARET à Luxembourg, en plus du remboursement des frais de visa et du billet d'avion aller simple Kiev-Luxembourg au prix de 300 USD,Das Flugticket plus Visa kostete 700 EUR.Er bezahlte ca 700 EUR für eine Flasche Sekt um mit mir ins Séparé zu gehen.Ich ging also mit diesem Mann ins erste

Sur une quittance établie sur le même papier à lettres à entête du restaurant REST1.), le prévenu s’engage à investir cette somme en bourse ‘’pendant deux mois’’ et qu’en retour, B.) recevrait le montant de 2.700.000 francs.X.) a signé une reconnaissance de dette portant sur le montant de 4.700.000 francs et une lettre de change sur le montant de 1.000.000

le 16 novembre 2000, avoir effectué un prélèvement de LUF 700.000 du compte BGL (3) le 16 novembre 2000, avoir effectué un prélèvement de LUF 700.000 du compte BGL (Or le Parquet verse à l’appui de cette infraction la copie d’un extrait de compte BGL duquel il résulte que le montant de 700.000 LUF a été prélevé le 16 novembre 2000.le 16 novembre 2000, avoir

Die Chefin schuldet mir noch ca 700 EUR an Gehalt.Entendue par les enquêteurs en date du 4 février 2004, la prévenue Y.) a reconnu qu'un montant de 700 EUR restait redû à A.), réfutant par ailleurs toutes les autres accusations.cabaret CAB1.), le montant de 700 EUR ne lui a pas été payé.

Outre cette considération, la disposition de l’article 131-1 du code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du nouveau code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987, dont le libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau code de procédure civile français, et il se dégage de l’

Luf sur base d’une reconnaissance de dette, deux reconnaissances de dette datées du 29 novembre 1999 par lesquelles A.) reconnaissait avoir reçu de X.) d’une part la somme de 300.000 Luf et d’autre part la somme de 400.000 Luf, créant ainsi l’apparence, contrairement à la réalité, que A.) aurait reçu une somme totale de 700.000 Luf, dont 300.000 Luf n’d’une

Le fondement de l’article 700 du code de procédure civile français, équivalent à l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas la faute, mais fondamentalement le droit d’accès à la

Durant la période du 27 septembre 2006 au 2 octobre 2006, il en a effectué 1.700.

Eine Quittung, datiert auf den 28.2.2000, welche den Erhalt von 5.700.000.- BEF seitens Frau T4.) bestätigte, aufstellte und mit der fiktiven Unterschrift X’’’.) versah148,Davon erhielt die Rechtsanwältin Brigitte POCHON 5.700.000.- LUF am 28.2.2000.Betreffend die restlichen 700.000.- LUF hat Frau T4.) eine Abrechnung aufgestellt, laut welcher sie mit diesem

21.700 Flux.La disposition de cet article a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l'article 700 du nouveau Code de procédure civil français.

Le montant minimum garanti aurait été dans le présent cas de 700.000.- francs au moins ;

Le tribunal ne cesse de rappeler que la disposition de l’article 240 du nouveau code de procédure civile (ancien article 131-1 du code de procédure civile) a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile

La gravité du délit retenu sub 1) justifie encore la condamnation de PREVENU 1.) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 1.700 euros.c o n d a m n e le prévenu PREVENU 1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de 1.700 (mille sept cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

Au vu de la gravité des infractions commises sub I et II.1) et des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, le tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e le prévenu P 1 du chef des infractions retenues sub I) et II.1) à sa charge à une amende de 700 (sept cents) euros ainsi qu'aux frais de