Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi du fait du licenciement abusif pour le montant de 1.700 euros ;condamné la société SOC1.) à payer à A.) le montant de (1.700 + 2.260,53) = 3.960,53 euros avec les intérêts légaux à partir du 27 juillet 2010, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ;Par arrêt du 8 mai 2014, la Cour d’

6 Vergütung Das vereinbarte Bruttomonatsgehalt beträgt: 3.700,- € (Index 719,84), das bargeldlos auf ein Gehaltskonto zum jeweiligen Monatsende bei einer anerkannten Bank in Luxemburg ausgezahlt wird.Sur base de l’article 6 du contrat de travail, le tribunal du travail a retenu que la rémunération convenue de 3.700 euros correspond à une durée de travail

Suivant conclusions du 20 mai 2015 de l’employeur, le volume acquis par M. A.) était au 31 décembre 2013 de 11,3 millions : sept clients domiciliés en Allemagne avec un volume de 4.600.000 et sept clients domiciliés en Belgique avec un volume de 6.700.000 euros.

La rémunération mensuelle brute nouvelle convenue est de 2.300 euros, au lieu d’une rémunération brute de 3.700 suivant les fiches de rémunération de juillet à septembre 2011.

A ces fins Monsieur B.) a décidé pour compte de SOC1.) d’allouer une prime de 5.000 € à Madame A.) (les années précédentes ces primes se situaient à environ 1.700 € à 1.800 €) et que Monsieur B.) a accordé un congé de 10 jours en compensation des heures supplémentaires dues pendant les années précédentes et dont la récupération avait toujours été refusée à

tribunal a encore ordonné la majoration du taux d’intérêt légal et l’exécution provisoire du jugement à concurrence de 303,22.- € et condamné la S.A. SOC1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.€ et aux frais et dépens de l’instance.A.) ayant dû faire valoir ses droits en justice, c’est par contre à bon droit qu’une indemnité de procédure de 700.-

Le SOC1) affirme avoir subi un préjudice de 7.700 € en rapport avec la vente à la société SOC6) GmbH d’un véhicule d’occasion de la marque Renault, type (Le montant de 7.700 € aurait été payé par SOC6), mais le véhicule n’aurait pas été livré à cette société, mais aurait été vendu pour un montant de 6.000 € à une dame K).Quant au grief relatif à la vente d’

Par sa décision déclarée exécutoire, la Cour d’appel de Paris a rétracté l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris ayant permis des recherches au siège de la société SOC2.) à Paris, annulé les opérations de saisie accomplies et condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) une indemnité de 30.000.- euros au titre de l’article 700 du code de

La société SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle réclamant 141.568 € à titre de manque à gagner pour l’exercice 2010, 100.000 € à titre de réparation du préjudice « moral et réputationnel » subi et 515.700 € pour procédure abusive et vexatoire.Par les mêmes conclusions, elle a interjeté appel incident et elle demande, par réformation, à la Cour de

moral et le montant de 20.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.100.000.- euros au titre du préjudice moral, et a condamné la société et M. A.) à payer, chacun, à Mme B.) le montant de 5.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.L’arrêt du 26 juin 2012 a réformé le jugement du 14 décembre 2010 en ce qu’il n

Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 11 février 2010 abusif et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité compensatoire de préavis de 2.700 € et des dommages intérêts de 2.760 € pour le préjudice matériel et de 500 € pour le préjudice moral subi.

L’association ASSOC1.) critique le jugement en ce qu’il a déterminé le salaire mensuel en ajoutant au montant de 1.000.- euros inscrit au contrat de travail les montants suivants pris en charge par l’employeur et devant être considérés comme faisant partie intégrante du salaire : - 700.- euros au titre du loyer, - 700.- euros au titre des frais à rembourser,

2 x 1.700) = 3.400 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive avant terme et de (2 x 1.700) = 3.400 € à titre de dommages-intérêts « pour préjudice réellement subi », et par l’association défenderesse d’une demande reconventionnelle en restitution du véhicule de fonction mis à la disposition du requérant, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a,

jugement du 27 février 2012, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 31.700,13 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (22.592 €), d’indemnité de départ (6.108,13 €) et de dommages-intérêts pour préjudice moral (3.000 €), ainsi que 750 € à titre d’indemnité de procédure, a dit

touchera un salaire mensuel brut de 1.700 €, à condition pour lui de réaliser un chiffre d’affaires minimal de 39.750 € hors TVA par trimestre, et une commission de 3% sur le chiffre d’affaires réalisé.

L’appelant fait valoir avoir prélevé le 20 janvier 2006 à 09.27 heures la somme de 1.700 € de son compte chèque postal et le 24 février 2006 à 09.18 heures celle de 1.600 € pour les remettre à B. qui aurait d’abord rempli les récépissés de versement, puis chargé l’appelant de procéder au versement proprement dit.

L’appel de la société porte sur la condamnation à la somme de 2.829,70 € du chef d’arriérés de salaire prononcée par le tribunal du travail qui a retenu que l’employeur ne justifiait pas avoir payé l’intégralité du salaire mensuel net de 1.265,94 €, le salarié soutenant n’avoir touché en espèces que la somme de 700 €.

chiffré en 2006 à près de 170 millions € et la gratification à 24.700 €.

Par jugement rendu le 10 mai 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la société A a été condamnée à payer à B la somme de 11.925,96 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros.

des créances des banques s’élève à 62.192.700 USD, le montant avancé par J. serait de 31.022.600 USD.