Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour ce qui concerne la demande de l’appelante visant à l’obtention d’une moins-value de 2.107,10.- euros du chef des divers désordres contestés- affectant l’armoire De Tonge facturée le 4 juillet 2001 par le montant HTVA de 274.700.- francs, la Cour fait intégralement siens les motifs des premiers juges pour dire non fondé ce chef de l’appel.

intérêts et a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme S) S.A. pour assurer le recouvrement de cette somme, tout en donnant acte à S) qu’elle avait bloqué entre ses mains la somme de 3.700.- EUR.La tierce-saisie, la société anonyme S), a retenu 3.700.- EUR sur base de l’ordonnance présidentielle, cette somme

et la société S) Art & Design ont assigné la société V) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir en réparation de leurs dommages respectifs payement de la somme de 8.700.729.- francs.

Il l’a encore condamné à une indemnité de 700.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et il l’a débouté de sa demande reconventionnelle.

Dans son arrêt du 13 janvier 2010, la Cour a constaté qu’il ressort du contrat de vente du 16 septembre 2006 que les appelants ont acheté le véhicule à cette date au prix de 15.700.- EUR, TVA luxembourgeoise comprise et que la société F) BANK prétend l’avoir vendu le 16 mars 2007 au prix de 7.650 + TVA belge de 21% = 9.256,50 EUR de sorte que le véhicule,L’

En effet, KPMG évalue le 25 novembre 2009 toutes les actions de A) (100% des actions) à une valeur comprise entre une fourchette basse de 0.euros et une fourchette hausse de 1.700.000.- euros.

Il découle finalement desdites pièces que le complexe industriel à Soleuvre est le 25 octobre 1995 adjugé pour un prix principal de 25.700.000.- francs.

La Cour de Cassation française admet que l’article 700 du NCPC français relève de l’appréciation discrétionnaire des juges du fond (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p.

Or, il ressort du contrat de vente du 16 septembre 2006 que les appelants ont acheté le véhicule à cette date au prix de 15.700.- EUR, TVA luxembourgeoise comprise.

Aux termes d’une lettre du 11 juillet 1988 en réponse à un courrier de l’expert WINANDY du 5 février 1987, S.N.C.F.L. lui fait savoir, entre autres, que le salaire brut de B.) s’élève au montant de 71.700.- francs pour le mois de mai 1985 et que :

Le 23 octobre 2003, les acheteurs ont fait part de leur intention de ne pas vouloir honorer leur engagement, suite à quoi la société B) a assigné le 21 janvier 2004 A) et D) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer à la requérante la somme de 20.700.- euros.

Les trois pièces nouvelles, versées seulement en cours d’instance d’appel, consistent en un courrier de la banque G) du 10 juillet 2000 par lequel cette banque informe A) qu’une facilité de crédit de 5.700.000.- LUF ne peut lui être accordée au motif que « l’affaire n’entre pas dans le cadre de nos règlements en la matière », en une note d’honoraires du

au prix HTVA de 12.700.000.- francs (soit un import TVAC de 14. 605.000.- francs), prix détaillé au cahier des charges annexé.

contenant 2 hectares 37 ares 73 centiares au prix de 700.000.- euros.Suivant avis de crédit du 1er décembre 2005, le compte du notaire A.) est crédité du montant de 700.000.- euros, l’avis portant la mention « SOC3.) S.A. pour SOC1.) S.A.reconventionnelle dirigée contre lui par SOC1.) S.A., demande portant sur montant de 700.000.- euros devant indemniser

Aux termes d’un acte notarié du 19 octobre 1999, PERSONNE5.) vend au prix de 2.700.000.- francs l’appartement qui avait été acquis le 21 octobre 1997 par PERSONNE3.), SOCIETE2.) étant le 27 octobre 1999 désintéressée par le notaire instrumentaire moyennant paiement du montant de 2.310.624.- francs.

Se basant d'une part sur ce que suite à la visite des lieux contradictoire du 16 juillet 1999, l’expert KINTZELE évalue les moins-values aux montants de 246.253.- francs et 5.000.- francs, d'autre part sur ce que en cours d’instance, les époux A.)-B.) ont effectué deux paiements supplémentaires d’un montant total de 700.000.- francs TVAC, SOC.1.) S.AR.L.

Il est dans ce contexte singulier de constater que dans un exemplaire du contrat en question, le prix de vente indiqué est de 12.700.000.-

Elle précise encore que le coût de son offre conforme au cahier des charges s’est élevé à 9.700.327.- francs, montant qu’elle réclame par réformation du jugement entrepris.

Par exploit d’huissier du 7 mars 1995, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH pour la voir condamner à lui payer la somme de 1.239.000.- LUF du chef de solde d’un prêt accordé à PERSONNE1.) et portant sur un montant global de 3.700.000.- LUF et une indemnité de procédure de 30.000.-

Par exploit d’huissier du 29 janvier 1996, les époux A.)-B.) ont assigné D.), E.), C.) et l’administration communale de X.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer aux requérants la somme de 700.000.- francs.