Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de 1.700,98 euros, et pour 30 jours de maladie au mois de juin 2013, la somme de 1.936,38 euros.

A a un salaire d’environ 1.700 € nets par mois.

Par un jugement rendu contradictoirement en date du 11 mars 2014, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif, déclaré fondée la demande de B en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif, pour le montant de 1.700,66 €, déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral pour le montant de 5.000.-

En tenant compte des indemnités de chômage versées à A entre le 1er juin 2011 et le 23 août 2011 et de la différence entre son ancien salaire et son nouveau salaire touché pendant la période entre le 24 août 2011 et le 30 septembre 2011, le tribunal a alloué à A 4.700,44 € de dommages-intérêts du chef de dommage matériel.Le tribunal a condamné la société B

Par exploits d’huissier du 8 juillet 2013, A a relevé appel du jugement du 31 mai 2013 et demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif et de faire droit à ses demandes en paiement d’une indemnité de départ de 128.700 € (10.725 x 12), en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 64.350 € (10.725 x 6) et en paiement de 125.000 € duL’

enceinte du CPL l’ensemble des soins psychiatriques aux patients détenus au CPL, soit 700 détenus, dont 200 toxicomanes ;D’après les renseignements fournis et les pièces versées, c’est par une convention conclue en date du 22 avril 2011 entre le Ministère de la justice et le CHNP, que l’ETAT DU GRAND-DUCHE a confié au CHNP la mission de dispenser dans l’

En l’espèce, il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que la société PIZZERIA RISTORANTE « A » ne justifie du paiement que d’un seul montant de 700 euros intervenu par virement bancaire le 20 septembre 2012 à titre d’acompte du salaire pour le mois d’août 2012.Il en résulte que le solde de salaire redû à B pour le mois d’août s’élève à (1.

23.741,34 € 7.913,78 € 2.906,26 € 10.000,00 € 8.138,84 € 52.700,22 €.

60.579,74 euros : 10.000,00 euros : 700,34 euros.A demande encore la réformation du jugement entrepris en ce qui concerne sa demande en paiement d’un montant de 700,34 euros correspondant à 9 jours de congé non pris et non payés.

66,67 € 1.700,58 €.

Compte tenu de la chute du chiffre d’affaires global de l’entreprise qui est passé de 9.373.700 euros au 30 avril 2008 à 7.651.977 euros au 30 avril 2009, nous avons décidé de rationaliser les coûts et les charges d’exploitation dans chaque département où les objectifs mis en place afin d’en assurer la rentabilité n’étaient pas atteints.L’intimée conclut à

en mars 2008, il aurait signé un contrat important avec la société La Mondiale Europartner représentant un chiffre d’affaires de 700.000 euros et une marge supérieure à 50 %.Enfin, il aurait eu d’importants projets en voie de conclusion, lors de son licenciement du 25 novembre 2008, notamment I et J qui représentaient 700.000 euros de licence, outre leAu vu

Il a condamné la société A au paiement d’une indemnité de procédure de 700 € et au paiementC’est à juste titre que les premiers juges ont, par une motivation que la Cour fait sienne, alloué à B une indemnité de procédure de 700 € pour la première instance.La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devantdéclare les

euros, condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES DE DIEKIRCH ET D’ETTELBRÜCK POUR L’ORGANISATION D’UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT MUSICAL-CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DU NORD à payer à A le montant de 1.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de

maladie (3,700 euros par an).

licenciement était déclaré irrégulier en la pure forme, condamner B asbl. à lui payer 5 700 € équivalant à un mois de salaire.Subsidiairement, l’appelant affirme que son licenciement est irrégulier en la forme et réclame de ce chef le montant de 5 700 € équivalant à un mois de salaire.

qualifia d’abusif, les montants de 5.000 € du chef de préjudice matériel, de 4.000 € pour préjudice moral, de 2.161,39 € du chef de 19 jours de congé non pris, de 700 € du chef de prime de fin d’année et de 159,97 € pour un jour de congé supplémentaire.

pure forme, condamner B asbl. à lui payer 5 700 € équivalant à un mois de salaire.Subsidiairement, l’appelant affirme que son licenciement est irrégulier en la forme et réclame de ce chef le montant de 5 700 € équivalant à un mois de salaire.

or, l’employeur ne lui a viré qu’un montant de 700 euros, de sorte qu’il a droit encore au montant de 224,60 euros.

mensualités annuelles de 2.700 euros, mais seulement 12 mensualités.