Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu des tranches indiciaires échues depuis le mois d’avril 2022, il convient de prendre en considération un montant actuel de 3.700 EUR à ce titre.

PERSONNE1.) fait valoir que son revenu aurait de toute façon diminué au mois de juillet 2023, au motif qu’à partir de cette date, la mesure d’aide à l’emploi dont il bénéficiait depuis mai 2019 serait venue à échéance et lui aurait fait perdre l’aide étatique mensuelle d’environ 700 EUR.Elle estime que le revenu disponible de PERSONNE1.) de l’ordre de 3.700

Suivant l’article III b. de la prédite convention de divorce par consentement mutuel, PERSONNE1.) s’est également engagé à payer à PERSONNE2.) un montant de 1.700 EUR par mois au titre d’un secours alimentaire à titre personnel pendant quatre années à compter du 1er octobre 2008 et après ces quatre années, un montant de 1.500 EUR par mois jusqu’au jour duIl

Il est encore spécifié que le solde du prix de vente concernant les constructions à réaliser y compris 17 % de TVA, soit le montant total de 194.700,01 euros, viendra à échéance par tranches, dont la première sera à concurrence de 15 % du solde restant à payer, à savoir le montant de 58.409,99 euros et les six autres tranches seront à concurrence de 5 % du

Pour établir qu’elle rembourse seule l’intégralité des prêts bancaires depuis octobre 2022, PERSONNE2.) ne verse que quatre avis de crédit établissant qu’en date des 31 juillet, 30 août et 2 octobre 2023, elle a viré le montant de 1.700 euros sur le compte commun précité et qu’en date du 21 août 2023, elle a viré le montant de 500 euros sur ledit compte.

Il ressort des pièces versées en cause que le salaire moyen d’PERSONNE1.) s’élève à environ 2.700.- euros par mois.Il suit de ce qui précède qu’PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible de (2.700 - 850 - 90 =) 1.760.- euros.

A titre de dette incompressible, il y a lieu de retenir un loyer de respectivement 700 euros et 70 euros pour le logement dans lequel il habite depuis la séparation des parties et pour un garage.

Dans son jugement du 7 février 2020, le juge aux affaires familiales a retenu un montant net variant entre 1.700 et 2.000 euros.

Elle a également demandé de réduire le montant de ladite condamnation du montant de 3.700 euros à titre de rémunération pour des avis donnés de sa part à PERSONNE2.) quant à la valeur et l’achat de pierres précieuses.Elle demande aussi, par réformation du jugement entrepris, de voir soustraire le montant de 3.700 euros du montant du prêt, ce montant

Ce serait ainsi à tort que le jugement n’a pas tenu compte des aides d’un montant mensuel de 700 euros versées au profit de sa mère qui vit en Colombie et qu’il a fait abstraction des prêts qu’elle a contractés avec son concubin.besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.) et serait conforme à une étude du STATEC relative au « coût » d’un enfant du même âge que

A défaut pour PERSONNE3.) d’avoir versé des pièces quant au loyer d’un montant de 700 euros qu’elle prétend avoir payé pour les années 2013 et 2014, il y a lieu d’en faire

1.700 euros à partir du 1er février 2022 jusqu’à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, et deL’appelante demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois et ce à partir du 1er juin 2022, date à laquelle le jugement de divorce a

Il résulterait des pièces versées en cause que lesdits frais auraient varié entre 400 et 700 euros par mois.de novembre, 425 euros pour le mois de décembre, 535 euros pour le mois de janvier, 440 euros pour les mois de février et mars, 496 euros pour le mois d’avril, 700,50 euros pour le mois de mai, 525,50 euros pour le mois de juin et 543,50 euros pour le

montant de 11.700 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros.La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner chacune des parties défenderesses au paiement du montant de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice en date du 18 septembre 2018 et de voir débouter les

dit les appels principal et incident recevables, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, réformant, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en remboursement de loyers et en paiement des garanties locatives à concurrence du montant de (3.500 + 2.200 =) 5.700 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai

ci-après désignée l’ACD) le 19 octobre 2016 et il fait valoir que ce bulletin a été émis sur base de la déclaration fiscale préalable établie par les liquidateurs de la société SOCIETE1.) par le biais des formulaires 200 F et 700 F et dont les indications seraient erronées.PERSONNE1.) estime qu’au vu du caractère erroné de la répartition des bénéfices

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700).

Elle ne saurait dès lors être condamnée, tout au plus, qu’à hauteur du montant des travaux, soit 432.700 euros, dont serait encore à déduire la

A l’appui de leur recours, les époux AB.), outre le contrat de prêt, versent un virement bancaire du 1er février 2013 attestant que le montant de 459.700,00 euros a été viré du compte de A.) sur le compte de C.).Quant au fond, C.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris, tout en relevant que seul le montant de 459.700,00 euros a été viré sur son

D.) ayant voulu leur témoigner sa reconnaissance, elle leur aurait cédé sa maison suivant acte notarié du 12 décembre 2003 au prix de 150.000 euros payable moyennant une rente viagère mensuelle de 700 euros.les appelants contestent avoir été bénéficiaires d’une donation déguisée de la part de D.), estimant que la rente viagère mensuelle de 700 euros qu’ils