Décisions intégrales des juridictions judiciaires

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du

Luxembourg et au studio à Paris, les frais relatifs à la voiture familiale, aux travaux d’entretien effectués dans le logement familial, à la femme de ménage, qui se seraient élevés à une somme d’environ (7.000 + 1.500 + 700) 9.200 euros par mois, ainsi que tous les frais des enfants, et qu’il aurait en outre mis à la disposition de l’intimée une carte VISA

A l’appui de cette critique, elle renvoie à une étude du STATEC de l’année 2022 qui aurait chiffré les besoins d’un adolescent au montant de 700 EUR par mois.

incapacité de travail de trois jours, que les faits se sont produits en présence des filles communes et que PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 700 euros.

supermarché, accompagnée de collaborateurs de SOCIETE2.), elle y a acheté des cartes iTunes pour une somme de 1.700 euros.homme avec lequel elle correspondait sur WhatsApp et que dès la fin de la période d’essai, elle s’est précipitée pour acheter des cartes iTunes pour 1.700 euros.

Il ressort en effet de la lecture du procès-verbal n° 700/2023 établi en date du 26 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, que PERSONNE1.) a conduit son véhicule à ADRESSE3.), c’est-à-dire sur le territoire du Grand-Duché, sans être en possession d’un permis de conduire valable.

Il est de principe qu’un jugement fait foi jusqu’à inscription de faux en ce qui concerne les faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).Ce serait partant à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un salaire net

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Par le jugement déféré, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et une amende de police de 100 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-huit mois pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er août 2019, vers 21.44 heures à ADRESSE3.), sur le parking de la

L’appelante expose avoir touché un revenu net mensuel d’environ 2.200 EUR pendant la période du 1er mars au mois d’octobre 2023, et par la suite des indemnités de chômage d’environ 1.700 EUR par mois jusqu’au 7 février 2024.

euros), 2017 (3.487,50 euros), 2018 (43.160 euros) et 2019 (10.825 euros), d’arriérés de cotisations de la Chambre de commerce pour 2017 et 2018 (700 euros), des astreintes pour 2018 (1.200 euros) et d’intérêts sur l’impôt de la fortune de 603,70 euros, de 1.954 euros, respectivement de 298,40 euros pour les années 2017, 2018 et 2019.

Se prévalant d’une créance de 17.700 euros à titre d’indemnité conventionnelle de retard sur base du contrat de vente en l’état futur d’achèvement (ci-après l’acte de PERSONNE2.)) du 10 février 2022 conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès SOCIETE1.)), PERSONNE1.) a assigné cette dernière en faillite suivant acte d’huissier de

montant de 600 euros par mois, qui est inférieur au minimum vital de 1.700 euros, tel que prévu par la loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.

4.700 EUR par mois du 1er janvier au 27 avril 2023.Il en résulte qu’il touchait pendant cette période un salaire net moyen de 4.700 EUR par mois.

Les époux PERSONNE1.) commettraient une erreur de comptabilisation en affirmant que le montant de 174.700,24 euros n’aurait pas été tiré au titre du gage.

PERSONNE2.) invoque encore des frais mensuels de 700 EUR par cheval pour quatre box qu’elle a pris en location auprès des «ENSEIGNE5.)» sans préciser les chevaux qui y sont hébergés.A défaut pour l’intimée d’avoir précisé les raisons pour lesquelles elle a pris en location trois box supplémentaires, les factures mensuelles des « ENSEIGNE5.) » ne se

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Au civil, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître des demandes civiles de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.), les a déclarées recevables et fondées et a condamné PERSONNE2.) à payer à chacune des parties civiles le montant de 700 euros.

Au fond, toutes les conditions de la faillite seraient réunies, aucun actif n’ayant pu être recouvré et le passif serait constitué par une dette – reconnue – de plus de 700.000 euros.En l’espèce, la dette fiscale de plus de 700.000 euros correspondant à des impôts du chef de revenus de capitaux pour l’année 2017, est reconnue.