Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Allerdings seien die Kosten für diese Massnahme nicht in den Baukosten inbegriffen gewesen, sodass man sich auf ein Notdach für etwa netto EUR 1.700,00 beschränkte [

Aux termes d’un courrier du 14 janvier 2025 à l’adresse de Maître PERSONNE3.), le juge des tutelles a écrit « Au vu des devoirs extraordinaires que vous avez effectué en votre qualité de mandataire spécial pendant la période du 14 décembre 2023 au 13 mars 2024 selon le relevé du 4 novembre 204, je fixe votre indemnité au montant forfaitaire de 700 € SOCIETE1

Elle justifie au titre des charges incompressibles du paiement d’un loyer de 1.700,- euros et du remboursement d’un prêt à hauteur de 585,81 euros par mois pour unedans son chef un revenu théorique correspondant au salaire social minimum pour un salarié non qualifié évalué à environ 2.700,- euros brut par mois.

perçoit actuellement que le REVIS, c’est-à-dire 700

Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).

demeure, dès le 20 mars 2024, de procéder au remboursement des obligations souscrites par PERSONNE2.), dont il est le légataire universel, pour le montant principal de 700.000 euros, outre les intérêts au taux de 7%.

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire judiciaires d’une durée respective de dix-huit et de douze mois, assorties quant à leur exécution du sursis intégral, pour, le 7 août 2023, vers 00.10 heures à ADRESSE3.), en tant que conductrice d’un véhicule automoteurL’

premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

payer en espèces par son client 31.700 euros, en facturant même la TVA.

Il précise qu’il se tient à la disposition de la chambre de l’application des peines pour toute comparution éventuelle qui serait ordonnée en application de l’article 700 du Code de procédure pénale.

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

Elle a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700 euros.

La société SOCIETE1.) estime que le montant maximal réaliste pour les parties intimées sub 1) à 3) à titre d'éventuels frais et indemnités en lien avec l'arrêt à intervenir se situerait aux alentours de 6.700,- €, si l’appel n’était pas fondé.

Il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter les frais et dépens de l’instance et a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance a été déclarée fondée, à

prenant à leur compte la taxation au montant de 75.000.- euros TTC pour le quantum des honoraires et au montant de 700.- euros pour les frais.euros et les frais à 700.- euros et, en l’absence de contestations concernant les montants portés en déduction par les époux PERSONNE5.), ils ont retenu que Maître PERSONNE1.) a droit à un reliquat à titre d’honoraires

Les demandes d’injonction portant sur des pièces dont l’existence est incertaine doivent donc être écartées (Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 700-20 : Production forcée de

Elle précise que la publication injurieuse de l’appelant sur facebook contient un hashtag suivi par plus de 3.700 personnes.

Le Tribunal a retenu que le total de ces postes est de 2.700,- €, hors TVA, ce qui correspond à un montant TTC de 3.159,-

Les juges peuvent ainsi statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40), de sorte qu’ils ne sont pas obligés de satisfaire une demande d’expertise s’ils constatent,