Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 35(2) de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, « Pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du Code de procédure pénale sont applicables ».

55.350,00 euros 110.700,00 euros 7.028,57 euros 19.145,34 eurosIl réclame, dès lors, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 55.350 euros et une indemnité de départ d’un montant de de 110.700 euros, outre les intérêts légaux, par réformation du jugement entrepris.

vise une demande de comparution au sens de l’article 700 du code de procédure pénale, il revient à la Chambre de l’application des peines d’apprécier la pertinence d’un recours à cette possibilité.

Par requête déposée le 8 décembre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 12.000.-EUR à titre d’arriérés de loyers correspondant aux mois de novembre et décembre 2025, à la somme de 2.700.

SOCIETE1.) prétend que la différence entre le prix d’achat du Terrain par SOCIETE2.) (700.000.- euros) et le prix de revente de ce Terrain à SOCIETE1.) (955.000.- euros) correspond à un préfinancement qui aurait dû servir à payer la mission technique et la gestion, nécessaires au développement du projet, aux sociétés du Groupement et à SOCIETE8.).

ordonnons à PERSONNE1.) de verser au plus tard le 24 février 2026 le montant de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunal,

Elle fait ainsi valoir que les commissions correctes pour ces deals, basées sur le montant total de 79.700.- €, s’élèvent à 16.325.- € au lieu des 13.199,31 € retenus par la partie défenderesse sur base de son prorata injustifié.

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.) et PERSONNE4.) la somme de 17.100.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 11.400.- euros à partir du 5 juillet 2024 et sur la somme de 6.700.- euros à partir du 28 mai

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Elle aurait ensuite réglé une seconde facture concernant le même projet, à savoir la facture n° NUMERO4.) du 2 mai 2022, d’un montant de 11.700,- euros.La société SOCIETE2.) soutient ainsi avoir d’ores et déjà versé un montant total de (5.850 + 11.700 =) 17.550 euros au titre des prestations réalisées par la société SOCIETE1.), de sorte qu’au moment dépôt de

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept-cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa

La somme de 10.800 EUR s’impute ainsi sur le dommage pour atteinte temporaire à l’intégrité physique (3.100 EUR), le pretium doloris (3.800 EUR) et le préjudice esthétique (800 EUR), soit sur un total de 7.700 EUR.

dont 18.892,23 euros pour les rapports d’expertises et 700,00 euros pour les taxes à expert)

Cette dernière convention prévoirait également que « les propriétaires proposeront à la vente au lotisseur leur part de terrain au prix de 170.000 LUF par are, en étant précisé que la valeur à l’are des parcelles à bâtir, à échanger le cas échéant pour le lotisseur contre des parts de terrain des propriétaires est fixée à 700.000 LUF par are ».700.000 LUF

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

8.900.000.- euros sur une demande de 9.681.700.- euros portant sur troisLa demande de financement bancaire a été formulée initialement pour un montant de 9.529.840.- euros, pour être porté à 9.681.700.- euros en date du 27 septembre 2019, soit dans le délai prévu au compromis de vente, délai qui a ainsi été tacitement prorogé jusqu’à la date de la réponse de

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard de la prévenue, tout en tenant également compte de l’aveu de la prévenue à la barre, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de 16 mois.c o n d

Les époux PERSONNE2.) reprochent aux époux PERSONNE4.) d’être en défaut de paiement de la garantie locative à concurrence de la somme de 1.700 euros.En effet, ce courrier dispose « Il est allégué que la caution locative de 1.700€- n’ jamais été payée par mes clients.

Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2025, la société SOCIETE1.) a fait citer la société SOCIETE2.) devant le tribunal de paix de céans pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.700,- EUR avec intérêts capitalisés.

700 eurosElle soutient qu’elle a versé à son amie un montant total de 700 euros à titre de frais d’hébergement pour ladite période.À défaut d’autres éléments, le Tribunal se voit dans l’impossibilité de vérifier si le montant réclamé de 700 euros est réellement en relation causale avec le retard d’achèvement des travaux à réaliser par la SOCIETE1.).