Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ensemble de ces considérations aurait relevé que le seuil pour justifier une assistance judiciaire pour un ménage de trois adultes serait largement dépassé, à savoir le seuil étant de 3.700 euros et le revenu mensuel du ménage, déduction faite d’un forfait de 25%, de 6.390 euros.

I did have 5.000 on 15.12 and now i jave 700 over »I did have 5.000 on 25.12 and now i jave 700 over »

voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance,

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.700.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges et d’avances sur charges,

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 18 septembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour les entendre condamner à lui payer la somme de 5.700.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois d’août 2024 et de septembre 2024,

demeure, dès le 20 mars 2024, de procéder au remboursement des obligations souscrites par PERSONNE2.), dont il est le légataire universel, pour le montant principal de 700.000 euros, outre les intérêts au taux de 7%.

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamnée à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire judiciaires d’une durée respective de dix-huit et de douze mois, assorties quant à leur exécution du sursis intégral, pour, le 7 août 2023, vers 00.10 heures à ADRESSE3.), en tant que conductrice d’un véhicule automoteurL’

condamne le prévenu PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six (36) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.990,07 euros (dont 541,48 + 740,61 + 642,33 + 1.948,51 euros pour 4 rapports d’expertises et 700,35 +

de 22 mois du chef des infractions retenues à sa charge ainsi qu’à une amende correctionnelle de 700 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept-cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,92 euros ;

correctionnelle de 700 euros.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 454,63 euros (dont 300,11 euros pour la facture de garage)

Le demandeur au civil PERSONNE2.) demande la somme de 1.700 euros à titre de dédommagement pour son préjudice matériel.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que son revenu mensuel net s’élèverait à environ 3.000.- à 3.300.- euros, tandis que celui de son épouse s’élèverait à environ 1.700.- à 1.800.- euros.

Par requête déposée au greffe le 8 avril 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 4.700.- EUR à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2025 ainsi que de 230.EUR à titre

premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

payer en espèces par son client 31.700 euros, en facturant même la TVA.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge

Elle demande par ailleurs à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 850.- euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, soit 1.700.- euros pour les mois de mars 2025 et avril 2025 inclus.Il y a tout d’abord lieu de retenir que les parties s’accordent sur le fait qu’au jour des plaidoiries d’appel, PERSONNE1.) n’affiche aucun arriéré de loyer,

Elle conteste que le paiement de 1.700.- euros effectué par cette dernière le 6 mars 2025 concerne l’intégralité de la caution de 1.000.euros prévue par le contrat.Le surplus du virement de 1.700.- euros du 6 mars 2025 correspond au montant de 500.- euros.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner la prévenue à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de la situation financière du prévenu, et à une interdiction de conduire de 26 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de de sa

Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 12 octobre 2024 et prenant effet le 21 octobre 2024, PERSONNE1.) a été engagée en qualité de serveuse pour une durée hebdomadaire de 40 heures réparties sur 5 journées ouvrables, le salaire brut étant de 3.700 euros par mois.