Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22 août 2022 pour 2.255,77 euros et 30 janvier 2025 pour 5.803,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 700 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

voir condamner la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) critique les juges de première instance en ce qu’ils se sont basés d'abord sur le prix de vente du bien indivis en 2020 (760.000 euros) pour ensuite procéder à deux correctifs, en réduisant la valeur en capital à 700.000 euros et en n'appliquant qu'un coefficient de 3% pour calculer la valeur locative annuelle, au lieu des 5

Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le paiement d’un loyer de 700 euros par mois, ainsi que le paiement d’une contribution pour un enfant d’un autre lit de 140 euros par mois.

Au civil, le tribunal a condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.200 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2023 sur le montant de 700 euros et à partir du 22 mars 2024 sur le montant de 1.500 euros, jusqu’à solde.

au Syndicat : - le montant de 40.932,45 euros, outre les intérêts, - le montant de 12.794,82 euros à titre de frais d’expertise, - le montant de 847,97 euros à titre de frais juridiques, - le montant de 20.700,47 euros à titre de frais et honoraires d’avocat, à PERSONNE1.) le montant de 19.755,46 euros, outre les intérêts, à PERSONNE4.) le montant de 15.

A l’appui de son recours, l’appelante rappelle qu’un contrat de bail a été conclu en 2019 entre les intimés et PERSONNE5.), portant sur un appartement-duplex sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700,00 euros et d’une avance sur charges de 300,00 euros et contre fourniture d’une garantie locative d’un montant de 5.100,00 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

2024, le loyer mensuel a été porté d’un commun accord à 700.- euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € ledit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Par jugement du 13 juin 2023, le tribunal du travail a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 29.700 euros à titre d’indemnité de non-concurrence et le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.29.700 euros, avec les

ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant avant le 22 juillet 2024 le montant de 700,- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

L’article 700 (1) du Code de procédure pénale prévoit que si la chambre de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience.

Par courrier daté du 5 juin 2024, les liquidateurs ont admis la déclaration de créance n° 225 au passif jusqu’à concurrence du montant de 14.700,19 EUR et l’ont contesté pour le surplus réclamé de 1.171,52 EUR au motif que le « montant dû à titre d’indemnité 50% du préavis légal (suivant article L.125-1 du Code du travail) s’élève à 14.700,19 € brut suivant

des billets de banque (somme totale de 13.700 euros) : - 4.000 euros (sous forme de 8 billets de 500 euros) - 5.000 euros (sous forme de 25 billets de 200 euros) - 4.700 euros (sous forme de 47 billets de 100 euros)La partie demanderesse au civil réclame le montant total de 13.700 euros, correspondant au préjudice matériel subi.Au vu des explications

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

année 2021 endéans les 30 jours de la notification du jugement, - dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte à cet égard, - dit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros ainsi qu’

Il fait valoir que c’est à tort que le juge aux affaires familiales n’a pas tenu compte de l’indemnité d’assurance dépendance à titre de revenu et qu’il n’a tenu compte que du montant de 700 EUR à titre de revenus locatifs dans le chef de PERSONNE2.) tirés de deux immeubles dont elle est propriétaire en Hongrie.Le juge aux affaires familiales aurait retenu à