Décisions intégrales des juridictions judiciaires

700 EUR.Son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 1.322,95 EUR (= 1.700 - 309,12).

La période d'occupation exclusive par PERSONNE1.) étant de 26 mois et 27 jours, l’intimée doit donc un montant total de 87.000 euros (78.000 euros + 2.700 euros) à l'indivision du chef de l'occupation de l'immeuble indivis du 1er octobre 2009 au 27 décembre 2011.parties à la somme de 223.427,65 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 décembre

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (Jurisclasseur Procédure civile, « Production forcée de pièces », fasc. 700-20, n° 32).

Les consorts PERSONNE3.) ont formulé deux demandes reconventionnelles à l’encontre de la société SOCIETE1.) afin d’obtenir paiement d’un montant de 40.706,32 euros à titre de frais de réfection des dégâts causés aux châssis et chambranles des fenêtres ainsi que d’un montant de 32.700.- euros à titre de réparation du dommage subi en raison de la non-obtention

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) épouse PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail du 16 février 2020, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 200 euros par mois.Actuellement, PERSONNE3.) et

PERSONNE1.) dispose donc d’un disponible mensuel d’environ 1.700 euros.

A la même audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle à l’encontre de PERSONNE1.) et a demandé à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.700.- euros.Il a dit la demande reconventionnelle en indemnisation de PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé et a, partant, condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la fondation SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la fondation SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Ils chiffrent la valeur locative dudit bien au montant de 1.700,- EUR par mois, en se référant au contrat de bail de l’appartement de95 mois x 3.000,- EUR) + (4 mois x 1.700,- EUR)]

facture n°NUMERO5.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 11.700,- €, - facture n°NUMERO6.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un

Suivant le nouveau contrat de bail, PERSONNE1.) et PERSONNE5.) ont conclu le 25 mars 2024 un contrat de bail avec le docteur PERSONNE8.) portant sur la location d’un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.700.-

A l’audience des plaidoiries du 27 janvier 2025, Maître PERSONNE1.) sollicite, outre la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 3.799,59 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2024, une indemnité de procédure de 700.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 700, 3ème édition, 1972).

Par un contrat de bail du 17 septembre 2020, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 700 euros et puis de 770 euros, charges comprises.

La facture litigieuse renseigne qu’un montant de 6.909,08 euros à titre de « pauschaler Abschlag » est réclamé à PERSONNE1.), duquel la société SOCIETE1.) a déduit le montant de 363,49 euros à titre de « Zimmertüre » et le montant de 700.- euros à titre de « Fussbodenheizungsrohr », de sorte que la facture porte sur un montant total de 6.020,96 euros TTC.

6.045,64 - 7.700,00La société SOCIETE1.) soutient avoir vendu le véhicule repris de la part de PERSONNE1.) pour le montant de 7.700.- euros, qui a été déduit de la dette dans le chef de cette dernière.PERSONNE1.) conteste le montant de 7.700.- euros correspondant au produit de vente du véhicule repris par la société SOCIETE1.).n’aurait été en possession de

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour la voir condamner à la restitution de la garantie locative à concurrence de 8.700 euros avec les intérêts légaux à compter