Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En réalité, l’acte notarié devrait indiquer en tant que prix de vente des constructions existantes au moment de la vente le montant de 194,699,94 euros sans faire référence à une quelconque TVA.L’acte notarié précise que la société SOCIETE1.) a déclaré avoir reçu de PERSONNE1.) le prix pour les travaux réalisées TVA (17 %) comprise, soit la somme de 194.699,

I. d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 8 décembre 2016, sous le numéro 699/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

ci n’aurait pas été assignée en validation, violant ainsi l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 699 et 700).

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1er et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

portant sur l’acte de poursuite : il a pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (PERSONNE3.), Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

3 699,603 699,60

genau diese Übertragung der Vermögenswerte, wie Sie bei Ihnen in den Stiftungsunterlagen dokumentiert sind, nämlich 699 Aktien der [

16.699,17 euros 11.904,95 euros 13.605,66 euros 13.605,66 euros

PERSONNE1.) demande encore à voir condamner PERSONNE2.) à lui rembourser le montant de 8.699,89 euros représentant l’intégralité des loyers des treize chambres pour le mois de mai 2016, collectés indûment par PERSONNE2.).

Par acte d’huissier de justice du 30 mai 2012, contenant assignation en validité devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, la saisie-arrêt du 23 mai 2012 a été régulièrement dénoncée à C dans le délai de huitaine prévu par l’article 699 du NCPC.

Ayant reconnu que la SOCIETE2.) dispose théoriquement d’une personnalité juridique propre et une autonomie financière, l’ASBL SOCIETE1.) était tenue aux termes de l’article 699 du NCPC de dénoncer la saisie-arrêt à la SOCIETE2.) et de l’assigner en validité.

La demande de la société SOCIETE1.) se heurtant à des contestations sérieuses, c'est encore à juste titre qu'elle a été déclarée irrecevable sur cette base, abstraction faite qu’en application de l’article 699 du NCPC, la société SOCIETE1.) a déjà été assignée en validation de la saisie devant les juridictions du fond, ce qui rend encore la demande

SOC3.) conclut, d’autre part, à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 15.896 euros, du chef des loyers de juillet à octobre 2017, incluant les loyers de terrains de 2013 à octobre 2017, ainsi qu’au montant de 699,08 euros au titre des frais d’huissier engagés.

Dès que le contribuable est inspiré à la fois par des soucis fiscaux et par des motifs économiques, c’est-à-dire s’il combine des données financières, sociétaires ou sociales avec des calculs fiscaux, il n’y a plus d’abus de droit (Droit fiscal international Jean SCHAFFNER 3ème éd. no 699).

communication du reçu pour solde de tout compte, de 9.961,03 euros à titre de remboursement des prélèvements opérés pour plan de pension, de 3.803,47 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 5.000 euros du chef de harcèlement moral, de 28.699,68 euros à titre de dommage matériel et de 7.174,92 euros à titre de dommage moral.

La BANQUE1) invoque la nullité de la saisie-arrêt du 14 janvier 2016 en application des articles 699 et 701 du NCPC, au motif que d’une part, elle vise deux entités qui sont des parties tierces au litige ayant abouti aux quatre jugements américains (la banque italienne BANQUE4) et la banque américaine BANQUE5)) et d’autre part, que la saisie n’aurait pasLa