Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès que le contribuable est inspiré à la fois par des soucis fiscaux et par des motifs économiques, c’est-à-dire s’il combine des données financières, sociétaires ou sociales avec des calculs fiscaux, il n’y a plus d’abus de droit (Droit fiscal international Jean SCHAFFNER 3ème éd. no 699).

communication du reçu pour solde de tout compte, de 9.961,03 euros à titre de remboursement des prélèvements opérés pour plan de pension, de 3.803,47 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 5.000 euros du chef de harcèlement moral, de 28.699,68 euros à titre de dommage matériel et de 7.174,92 euros à titre de dommage moral.

La BANQUE1) invoque la nullité de la saisie-arrêt du 14 janvier 2016 en application des articles 699 et 701 du NCPC, au motif que d’une part, elle vise deux entités qui sont des parties tierces au litige ayant abouti aux quatre jugements américains (la banque italienne BANQUE4) et la banque américaine BANQUE5)) et d’autre part, que la saisie n’aurait pasLa

la société SOC3.) S.A. à ce titre, en 2007 un montant de 8.699,87 euros, en 2008 un montant de 8.770,10 euros, en 2009 unle montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité dele montant de 8.699,87€ à titre de « Privatanteil », comptabilisé dans le sous-compte (......) dans la comptabilité de

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a dès lors lieu de retenir, par réformation, que PERSONNE2.) a viré à PERSONNE1.) la somme de 247.699 CHF en relation avec le contrat de prêt conclu entre parties.quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec le contrat de prêt signé le 11 octobre 2005, par

pour objet de faire échec aux poursuites engagées par l’administration pour obtenir paiement de l’impôt et ne devrait donc concerner, outre la régularité formelle de l’acte de poursuite, que l’exigibilité, ainsi que les causes d’extinction de la créance du Trésor (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition n° 699 et 700).

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 octobre 2017, la société anonyme S1 SA (ci-après la société S1) fit convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour y entendre dire que sa démission orale du 30 décembre 2016 est abusive et pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 7.699,75 euros, avec les

31 euros est à charge de l’indivision postcommunautaire, a donné acte à C) de son accord à prendre en charge la moitié des frais liés à la rénovation de la toiture et à l’établissement d’un passeport énergétique de l’immeuble sis à (...), et a dit que la somme de 699,73 euros sera prélevée sur la part revenant à C) et attribuée à parts égales aux parties A)

partant, condamné la société anonyme S1 SA à payer à A de ces chefs le montant de (11.732,60 + 2.966,48 + 4.000 =) 18.699,08 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 4 mars 2015, jusqu’à solde;

La demande de B) à voir condamner A) aux indemnités d’occupation échues en cours d’instance d’appel est à déclarer fondée et A) est à condamner à payer à l’indivision post-communautaire pendant l’instance d’appel du 3 octobre 2017 au 20 juin 2018 (7 mois et 17 jours) le montant de (1.233 X 7) 8.631 + 699 = 9.330 euros.

maître ». (cf. Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé, no 699 et ss, jurisprudences y citées).

Faisant état d’infiltrations d’eau et de problèmes au niveau de l’inclinaison de la pente du garage, A) et B) ont assigné la SOC.1 aux fins de la voir condamner à leur payer le montant de 11.699,47 euros, augmenté à 16.010,67 euros, au titre du coût de la réfection des désordres, sinon de la voir condamner à réaliser des travaux de réparation sous le

Elle lui fait également grief de ne pas avoir condamné la société A à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise chiffrés à 23.699,69 € ( note de la Cour : les honoraires sont chiffrés à 26.452,32 € et G a payé 2.752,63 €La C continue de réclamer le remboursement de 23.699,69 € qu’elle dit avoir déboursés au titre de frais d’expertise judiciaire,

Elle lui fait également grief de ne pas avoir condamné la société SOC.1.) à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise chiffrés à 23.699,69 € ( note de la Cour : les honoraires sont chiffrés à 26.452,32 € et ASS.2.) a payé 2.752,63 €La COPROPRIETE continue de réclamer le remboursement de 23.699,69 € qu’elle dit avoir déboursés au titre de frais d’

En outre, la façade elle-même est un élément durable de la construction (Cour, 11 janvier deux mille six, Numéros 29 699 et 29

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59).

de 14.699,32 € du chef d’arriérés de salaires.de 14.699,32 € les montants de 4.800,92 € et de 62,35 €.condamne la société B s.à r.l. à payer à A du chef d’arriérés de salaires la somme de 14.699,32 € avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2009, jusqu’à solde,

cession, le 14 juin 2013, par la société A à une société F, de 1.881.391 actions de la société D. Suivant acte dhuissier de justice du 30 août 2013, la société B a encore assigné la société A devant le même tribunal aux fins de la voir condamner, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, au montant total de 53.699.149,35 €, du chef du

ordonnance du juge commissaire ne sont susceptibles d'aucun recours, sous réserve que le juge ait commis un excès de pouvoir, ouvrant un appelnullité (Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.699 : Juris-Data n° 2005031077).

Par jugement du 24 septembre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de B en paiement d’un treizième mois pour l’année 2010 fondée pour le montant de 3.782,13 €, a déclaré sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris fondée pour le montant de 699,52 €indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 699,52