Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 24 mai 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 8.699,13.- euros brutsA

Le tribunal avait demandé au syndicat des copropriétaires de la Résidence PERSONNE1.), lors de l’audience du 2 mai 2024, d’analyser la régularité de la procédure au regard de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.Aux termes de l’article 699 du nouveau code de procédure civile, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, conformément à l’article 699

Monsieur le Receveur expose que suivant extrait de compte du 3 avril 2024, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôts sur le revenu de capitaux pour l’année 2017 le montant de 708.699,- EUR.Il est constant en cause que Monsieur le Receveur dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de ALIAS1.) qui s’élève à 708.699,- EUR et

Concernant les autres dépenses faites à l’aide de la carte de crédit de PERSONNE2.), c’est à juste titre que la juridiction de première instance a considéré que tout au moins une partie des dépenses faite par la prévenue a pu être effectuée dans l’intérêt de PERSONNE2.) et qu’elle n’a partant pas tenu compte d’un montant de 41.699,54 euros, montant qui

L'intimée fait valoir une perte de salaires d'un montant de 28.699,92 euros pour la période de mars à octobre 2019, dont il y aurait lieu de retrancher un montant total de 13.657,76 euros, correspondant aux rémunérations perçues comme intérimaire et aux allocations de chômage versées pendant cette période, de sorte qu'elle réclame, en définitive, la somme de

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Il a encore été précisé audit Avenant 3 que l’échéance de remboursement des montants prêtés en application du Contrat 1 et du Contrat 2 serait reportée au 30 novembre 2022 et que le montant total des intérêts dus à cette date s’élèverait au montant de 699.096,05 EUR.L’Avenant 3 prévoit que le montant des intérêts conventionnels au 30 novembre 2022 est d’un

En ce qui concerne la recevabilité de l’appel, il convient de relever que l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la dénonciation de la saisie-arrêt préalablement effectuée au débiteur saisi et l’assignation en validité, n’impose pas la mise en intervention du tiers-saisi, auquel la saisie est dénoncée par acte séparé en vertu de l’

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

Finalement, le fait que PERSONNE1.) se soit vu rembourser des frais de route « avec voiture privée » à hauteur de 759 euros (avril 2021), 699 euros (octobre 2021), 972,60 (novembre 2021, pour 3.242 kilomètres) et 637,80 euros (décembre 2021, pour 2.126 kilomètres), et ce pour des libellés indistincts tels que « chantier », « Bruxelles » et « fournisseur », n

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

La facture de la société SOCIETE7.) concerne l’achat d’une machine à laver au prix de 699 EUR dont PERSONNE5.) réclame le montant de 233 EUR.

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 2.500.000 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2022, jusqu’à

Elle estime que les parties demanderesses auraient dès lors, en violation de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, dénoncéIl est constant que la SOCIETE10.) a été assignée, conformément à l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, en validation d’une saisie-arrêt le 6 avril 2020 en tant que partie défenderesse sub 17. au même titre que

6.699,24.-euros ;6.699,24.-euros ;En se référant à l’article 10bis paragraphe 1er de la Constitution, il demande au tribunal de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.699,24.-euros.Il conclut encore à l’indemnisation du préjudice moral subi et réclame à ce titre la somme de 6.699,24.-euros.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.