Décisions intégrales des juridictions judiciaires

327.696,13 5.502,36

327.696,13 5.502,36

prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans le chef de la partie demanderesse étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Il convient de noter que celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit litigieux a de ce fait même la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit (SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome I, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696 ).

existe dans le chef de la copropriété étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696)

A titre de réparation de son préjudice matériel la demandere.s.se réclame actuellement le montant de 1.696.147.- Eur.

du 29 septembre 1986, telles que modifiées par conclusions du 8 décembre 1988) dirigées par X) contre la société HBL et tendant principalement à la voir condamner au paiement de la somme de 2.879.500 DM, sinon la somme de 2.851,644,44 DM, sinon la somme de 2.089.500 DM, sinon la somme de 696.500 DM, ces sommes avec les intérêts conventionnels au taux de 8% l

biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros