Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a constaté que la demande d’SOCIETE1.) SA repose sur les factures suivantes : i) facture du 29 janvier 2010 d’un montant de 66,82 euros, ii) facture du 16 février 2010 d’un montant de 1.696,47 euros, iii) facture du 19 février 2010 d’un montant de 23,66 euros, iv) facture du 27 mars 2010 d’un montant de 155,58 euros et

la Communauté (François RIGAUX, Droit international privé, T.2, 2e éd., n°696, p.110).

A partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 64.493,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20 septembre 2010 sur la somme de 12.898,72 euros , à partir du 29 septembre 2011 sur la somme de 38.696,16 euros, à partir du 2 novembre

696,32 euros

soit au total 4.696,86 euros, voir déclarer résilié le bail existant entre parties et voir ordonner le déguerpissement des locataires.Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) la somme de 5.804,25 euros avec les intérêts légaux sur 4.696,86

Suivant le rapport d’expertise dressé par les experts judiciaires, le préjudice de droit commun s’élève à la somme de 9.011,83 euros (les frais de traitement s’élèvent à la somme de 8.696,08 euros, les dégâts vestimentaires à la somme de 150.- euros, et les frais de déplacement à la somme de 165,75 euros).Les montants n’étant pas autrement contestés et n’

Il rembourse des prêts pour la maison par des mensualités s’élevant au total à (632,03+696,58+148

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

dans son chef est une question de fond (Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Suivant acte de vente du 2 juin 2006, B.) acquiert la moitié indivise de A.) moyennant le prix de 228.696,09.- euros.En l’espèce, B.) expose avoir acquis la moitié indivise de l’immeuble occupé par A.) pour le montant de 228.696,08.- euros et que la valeur de l’immeuble s’élève au montant de 457.392,18.- euros.

327.696,13 5.502,36

327.696,13 5.502,36

prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans le chef de la partie demanderesse étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Il convient de noter que celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit litigieux a de ce fait même la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce sur l’existence et l’étendue de ce droit (SOLUS et PERROT, « Droit judiciaire privé », tome I, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696 ).

existe dans le chef de la copropriété étant dans ce cas une question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696)

A titre de réparation de son préjudice matériel la demandere.s.se réclame actuellement le montant de 1.696.147.- Eur.

du 29 septembre 1986, telles que modifiées par conclusions du 8 décembre 1988) dirigées par X) contre la société HBL et tendant principalement à la voir condamner au paiement de la somme de 2.879.500 DM, sinon la somme de 2.851,644,44 DM, sinon la somme de 2.089.500 DM, sinon la somme de 696.500 DM, ces sommes avec les intérêts conventionnels au taux de 8% l

biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846

15.264 .- euros 15.264 - euros 12.720 .-euros 1.696 .- euros 10.176,31.- euros