Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, la partie défenderesse ajoute que, consciente du fait de ne pas disposer de la preuve des paiements effectués, elle serait prête à effectuer un paiement supplémentaire de 1.696,50.-EUR (1.450.-EUR [3x250+2x350 EUR] + TVA de 246,50.-EUR) au profit de la partie demanderesse.PERSONNE1.), de son côté, affirme avoir d’ores et déjà procédé au paiement de la

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

L’article 696 du code précité dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Conformément à l’article 696 du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Les articles 696 et 698 (3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

L’article 696 du code précité dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».Comme l’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des

Aux termes de l’article 696 (1) du Code de procédure pénale, « la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

La chambre de l’application des peines n’est pas compétente pour connaître de la demande subsidiaire de l’intéressé tendant à voir ordonner une expertise psychiatrique de sa personne, en ce que suivant les dispositions de l’article 696 (1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines est compétente pour connaitre des recours contre

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale est à déclarer recevable.

L’article 696(1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 paragraphe 1 et 698 paragraphes 1 et 3 du code de procédure pénale est recevable.

Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ».

Suivant l’article 696 du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Cet avis ne constitue partant pas une décision au sens de l’article 696 du code de procédure pénale.

Sur base de l’article 696, paragraphe 1, du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours dirigés contre les « décisions » prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Le Ministère public objecte qu’il ne serait pas clair si le recours vise une décision de Madame la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, donc est fondé sur l’article 696 du code de procédure pénale, ou s’il attaque une décision du directeur de l’administration pénitentiaire sur base de l’article 35 de la loi du 20 juillet 2018

de s’y entendre déclarer abusif son licenciement et condamner à lui payer les montants suivants : * indemnité pour réparation du préjudice matériel : 28.696,00 euros * indemnité pour réparation du préjudice moral : 3.587,00 euros

pécules de vacances d’un montant de 5.293,26 €, soit un total de 88.218,38 € correspondant à un montant de 7.351,53 € par mois et 1.696,51 € par semaine.9(semaines) X 1.696,51 €

L’article 696 du code de procédure pénale donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ».Il en suit que le courrier du 24 juin 2024 précité n’est pas une décision de la déléguée et partant,

La vente aurait été consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix total de 993.696.- euros.