Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les délais de recours et l’introduction du recours administratif n’ont pas d’effet suspensif » , qu’au vu de l’article 696 (2) du code de procédure pénale en ce qu’il prévoit « Ni le délai de recours, ni la saisine de la Chambre de l’application des peines n’ont d’effet suspensif » que l’exercice du recours administratif, puis juridictionnel, ne produit

Par requête déposée le 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme globale de 21.696,93 €, avec les intérêts au taux légal partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696 (1) et 698 (1) et (3) du Code de procédure pénale est recevable.

D'après l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

30 MENÉTREY et HOSCHEIT, précité, n° 696, page 429.

Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours pour satisfaire aux exigences de l’article 696 du Code de procédure pénale et au déclenchement de la procédure d’urgence prévue par l’article 701 du même code au regard de l’urgence tenant au maintien dans l’emploi et l’éducation de son enfant âgé de deux ans.

Les calculs sont appuyés par des pièces justificatives, de sorte qu’en l’absence de contestations de la partie défenderesse, la requérante peut prétendre à la somme totale de (902,59 + 696 + 1.536,40 =) 3.134,99.-

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.696,50 EUR, avec les intérêts légaux en application de l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et

Aux termes de l’article 696 (1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Il convient de relever qu’en première instance, l’ETAT avait initialement fait état de cinq notes de frais et honoraires d’avocat des 26 et 15 décembre 2020, 25 février et 22 juin 2021, ainsi que 24 février 2022 du montant total de 32.640,75 EUR (= 3.602,07 +10.282,55 + 4.696,97 + 10.136,56 + 3.922,60).Compte tenu du fait que les trois premières notes

c o n d a m n e PERSONNE1.), du chef des crimes retenus à sa charge, qui se trouvent en concours réel, par application des articles 73 et 74 du Code pénal, à une peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.696,29 euros,

Dossier n° L-CIV-696/23

Des dommages à hauteur de 3.308.- euros TTC, respectivement de 696.- euros TTC ont été alloués à PERSONNE1.), par considération du rapport d’expertise et des

D'après l'article 696, paragraphe 1 du code de procédure pénale, la Chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier 2015,

les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE3.), partie débitrice saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce-saisie, pour avoir paiement des montants de 34.496,82 euros à titre d’arriérés sur pension alimentaire et du terme courant de 696 euros, indexé, à prélever

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Le demandeur en cassation conclut cependant à la recevabilité du recours pour cause d’excès de pouvoir, en ce que la chambre de l’application des peines aurait violé les articles 694, paragraphe 5, et 696, respectivement 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale.Le moyen reproche à la chambre de l’application des peines d’avoir instauré un délai de huit

facture établie par la société SOCIETE9.) du 3 septembre 2019 portant sur le montant de 1.696,50 euros, d’une facture établie par la société SOCIETE8.) S.à r.l. du 12 décembre 2018 portant sur le montant de 30,12 euros, d’une facture établie par la société SOCIETE10.) S.à r.l. du 22 janvier 2020 portant sur le montant de 585,- euros, d’une facture établie

Aux termes de l’article 696 du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.