Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant affirme avoir besoin de son permis de conduire pour raisons professionnelle et privée et il demande que l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 19 juin 2020 soit assortie principalement du sursis intégral en application de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale et de l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du 15

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 31 mai 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation de la requérante du 24 mai 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Le requérant fonde sa demande sur l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », de sorte que la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.PERSONNE1.) demande la faveur du droit de conduire un véhicule pour les trajets

Il a indiqué qu’en vertu de l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale, la première condamnation peut être assortie du même aménagement que la nouvelle condamnation.En effet, l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale permettrait uniquement d’assortir la première condamnation du même aménagement que la nouvelle condamnation, à savoir,

La demande en autorisation de saisir-arrêter prévue à l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

PERSONNE1.) demande à voir assortir l’interdiction de conduire de 35 mois de la même modalité que celle retenue par l’arrêt de la Cour d’appel, en se basant sur les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale.l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne dégénère pas en un automatisme.L’article 694 (5) du code de procédure

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », de sorte que la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 29 février 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que

Suivant l’article 694 du même code « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’

L’article 694, § 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

PERSONNE1.) demande la faveur du droit de conduire un véhicule pour les trajets limitativement énumérés à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée en se basant sur l’article 694 § 5, du code de procédure pénale qui dispose que:En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure

Elle fait encore plaider qu’en l’absence de titre valable permettant de saisir-arrêter, la société SOCIETE2.) aurait dû solliciter l’autorisation présidentielle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) disposait, à la date de la saisie-arrêt du 16 avril 2020, d’

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Le Ministère public conclut à voir dire le recours recevable et si, au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis intégral, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursisL’

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et qu’il n’est pas indigne, au vu des pièces produites à l’appui du recours, de voir assortir l’interdiction de conduire de 2L’

Il considère, quant au fond, que la requérante peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et qu’elle n’est pas indigne, au vu des pièces produites à l’appui du recours, de voir assortir l’interdiction de conduire de 12

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’l’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 20 février 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l