Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le projet n'avançant guère et SOCIETE2.) ne semblant plus intéressée à continuer avec l’appelante, cette dernière aurait, en date du 11 septembre 2023, émis une deuxième « facture » couvrant les prestations effectuées autres que la levée (soit les réunions entre parties, la conception de trois plans alternatifs etc.) pour le montant de 1.694,75 euros («

Conformément à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux constitue un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ;TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (arrêt n°144/19), voir assortir l’interdiction de conduire de 24 mois résultant du jugement du 29 février 2024 des mêmes exceptions que celles prévues par le jugement du 19 mars 2025, soit l’L’

procédure civile), soit d’une autorisation judiciaire de procéder à la saisie (article 694 dudit code).En l’absence d’un titre exécutoire, le juge, saisi sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, statue sur l’apparence de certitude de la créance pour émettre une ordonnance d’autorisation, laquelle est transmise au tiers-saisi, qui devra

droits de passage d’SOCIETE2.) seraient établis par destination du père de famille prévue par les articles 692 à 694 du Code civil.Aux termes de l’article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 28 février 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 28 février 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par

paiement du montant de 15.694,73.- EUR avec les intérêts au taux conventionnel à 4,11% sur 10.587,33.- EUR à partir du 02 août 2024 jusqu’à solde.Le décompte annexé à la requête introductive d’instance et faisant état d’une créance à hauteur de 15.694,73.- EUR ;ne sont pas solidaires », elle a présenté une requête modifiée ne portant que sur le montant

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, rendue

Contrairement à la jurisprudence belge, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’infraction de cel frauduleux est un délit instantané qui est consommé dès l’appropriation de la chose obtenue par hasard (cf. CSJ, appel correctionnel, 29 juin 1977, P.24, 22 ; TAL 14 mars 2002, n°694/2002).

assorties à chaque fois du sursis intégral, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, ne serait pas visée, mais au vu de l’arrêt n° 144 du registre de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 févrierL’

Le requérant demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, que « son interdiction de conduire ferme de [L’article 694 (5) du Code de procédure pénale dispose :PERSONNE1.) souligne cependant à juste titre que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à

Le requérant base sa demande sur l’article 694 du Code de procédure pénale et affirme avoir un besoin impérieux de son permis de conduire, principalement, pour des raisons professionnelles, et, accessoirement, pour des raisons privées.Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il se heurte à l’autorité de chose jugée résultant de l’

L’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale est de la teneur suivante :En vertu de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, tel qu’appliqué par la jurisprudence suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, la Chambre de l’application des peines a la faculté, en cas de déchéance d’un premier sursis suite à une

Le requérant base sa demande sur l’article 694 et suivants du Code de procédure pénale.L’article 694, paragraphe 5, du prédit Code dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction

Aux termes de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955En

Il demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à voir : « accorder (..) un aménagement concernant la peine d’interdiction de conduire ferme résultant de la déchéance du sursis figurant dans le jugement N° 2569 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2022, déchéance intervenue suite auL’

Si le demandeur entend mettre fin à l’instance, il doit recourir au désistement (voir en ce sens : T.HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée 2019, page 694, numéro 1274 ;

L’article 694 paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

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