Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre de dépense incompressible, il y a lieu de prendre en compte le prêt immobilier, remboursable par des mensualités de 682,87 euros, de même que le prêt relatif aux travaux de la maison, remboursable par des mensualités de 181,71 euros.

seconde fois (en ce sens, Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, n°11-19.682 : JurisData n°2012-030399 ;

La société SOCIETE2.) a, par ailleurs, réclamé le montant forfaitaire de 40,00 euros sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi que le montant de 1.682,66 euros à titre de remboursement des frais d’avocat exposés sur base de l’article 5(3) de la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 20 septembre 2017, B a augmenté sa demande à la somme de 7.682,16 euros, représentant les charges et avances sur charges redues par A au 31 décembre 2016, suivant décompte du 2 mai 2017.partant condamné A à payer à B la somme de 7.682,16 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2016, jour de

104.314,20 €, étant précisé que cette somme a été payée à un indice moyen de (668,46 x 2/12) + (685,17 x 10/12) = 682,385 €.

Numéros du rôle: 177.645 et 180.682 (Jonction) Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Emina SOFTIC, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 180.682.Par ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les

tous les travaux par rapport auxquels aucune réserve n’a été formulée, la réception produira ses pleins effets (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11ème chambre, jugement n° 98/16 du 11 mai 2016, n° de rôle 151.049, 152.682, 156.330, 160.975 et 157.921 ;

dispositions de l’article 682 du code civil, suivant lequel le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.Dans ce cas, pour permettre l’exploitation, l’article 682 précité

Le juge de première instance, après s’être référé aux dispositions de l’article 682 du code civil, s’est basé sur l’extrait du plan cadastral pour retenir que le fonds de la société B est enclavé.Or, conformément à l’article 682 du code civil, elle devrait pouvoir disposer d’unRenvoyant aux dispositions de l’article 682 du code civil, elle soutient que le

demandeurs jouir paisiblement du droit de passage sur le fonds des défendeurs et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du code civil, à partir du jour de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement.Pour

Numéro du rôle: 181.682 Composition : Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 181.682.

XXX précise que les cotisations transférées s’élèveraient à 26.120,71 euros, se composant des cotisations patronales d’un montant de 13.682,20 euros et des cotisations personnelles d’un montant de 12.438,51 euros.

prudence est encore de rigueur (cf. G. RAVARANI, op. cit., n° 682).

passage et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, sous peine d’une astreinte de 200,00 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours suivant la signification du jugement à intervenir.obtention d’une indemnité basée sur l’article 682 du code civil, ainsi

Le montant total concerné s’élèverait à la somme de 106.682,66 euros.

SOC.1.) réclame sur les mêmes bases légales restitution d'un trop payé à la S.A. SOC.2.) d'un montant de 7.682,15 euros avec les intérêts à compter du 1.1.2014, sinon à partir de l'acte d'appel jusqu'à solde.SOC.1.) a réduit sa demande reconventionnelle du chef de trop-payé de loyers d'un montant de 7.682,15 euros à

SOCIETE1.) réclame sur les mêmes bases légales restitution d'un trop payé à la S.A. SOCIETE2.) d'un montant de 7.682,15 euros avec les intérêts à compter du 1.1.2014, sinon à partir de l'acte d'appel jusqu'à solde.SOCIETE1.) a réduit sa demande reconventionnelle du chef de trop-payé de loyers d'un montant de 7.682,15 euros à celui de 4.517,75 euros.

Numéros 151.049, 152.682, 156.330 et 160.975 du rôle (Jonction) Numéro 157.921 du rôle152.682 ENTRE :

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire à un montant de 3.682,09 euros.