Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La signification de l‘ordonnance présidentielle à laquelle doit procéder le requérant en exequatur en vertu de l’article 682 du nouveau code de procédure civile ne peut, par conséquent, être faite qu’à la partie défenderesse en personne, procédure que la partie SOC2.) a suivie à juste titre.

L’intimée prétend de surcroît avoir, en rétrogradant A, pris une mesure plus favorable pour ce dernier par rapport à un licenciement, afin de lui conserver un poste de travail et une rémunération qui restait conséquente (7.682 euros bruts par mois en moyenne).

En effet, si l’achat ou la vente d’un terrain enclavé n’est pas interdit par la loi, l’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement d’une indemnité pour 22,33 jours de congés non pris en 2014 d’un montant de 6.798,82 euros, le tribunal du travail a constaté sur base de la fiche non périodique du mois d’août 2014 que l’employeur lui a payé une indemnité de 6.682,62 euros et que le solde net restant dû qui était de 3.829,34 euros

l’indemnisation du congé non pris pendant l’année 2011 fondée à concurrence du montant de 1.682,23 €, déclaré sa demande relative à la prime de fin d’année 2011 fondée pour le montant de 58,59 €, déclaré sa demande relative à la prime de fin d’année 2012 fondée pour le montant de 25,41 €, déclaré sa demande relative à l’indemnisation des jours fériés non

Dans ses conclusions du 17 septembre 2015, Mme A.) invoque les articles 682 du nouveau code de procédure civile et 43 du règlement (CE) no 44/2001.

Elle conclut à l’annulation des bulletins d’imposition pour la TVA relatifs aux exercices 1997 à 2002, notifiés le 14 février 2005 et à voir prononcer à son bénéfice la décharge des impositions supplémentaires en résultant, soit pour l’année 1997 la somme de 109.201,65 €, pour l’année 1998 la somme de 82.044,99 €, pour l’année 1999 la somme de 34.682,59 €,

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Quant à l'emploi des sommes détournées, l'enquête a révélé que la majeure partie, soit l'équivalent de 8.682.908.-€, a servi à rembourser trois prêts de 9.000.000.R.) a finalement apporté 8.682.908 euros dont une partie des deux prêts consentis à SOC10.) LTD à la

élevait à 1.682,76 euros pour travailleurs non qualifiés.

la somme de 72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

déposé une déclaration de créance pour 1.682 € qui n’a pas non plus encore été vérifiée.

Selon le tableau de l’expert-comptable PERSONNE5.), « Ameublement PERSONNE3.) les héritiers » aurait été redevable, suivant bulletin du 25 février 1998 de LUF 483.634 pour 1994, de LUF 402.864 pour 1995, de LUF 131.175 pour 1996, ainsi que, suivant déclaration, de LUF 33.682 pour 1997.

Conformément à l’annexe III du règlement no 44/2001, en application de l’article 682 du nouveau code de procédure civile et compte tenu de son domicile à l’étranger, le recours serait à former dans lesEn application de l’article 43 du règlement no 44/2001 et de l’article 682 du nouveau code de procédure civile, le recours contre l’ordonnance d’exequatur du

A.) et B.) invoquent les articles 1251 et 682 du nouveau code de procédure civile et soutiennent qu’en application de ces dispositions la société SOC1.) SA n’aurait pas qualité pour interjeter appel contre l’ordonnance d’exequatur, vu que l’exécution ne serait pas demandée contre cette société.Suivant l’article 682 du nouveau code de procédure civile, un

A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu.L’article 682 a la teneur suivante : « Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC11.) la somme de 1.682,59 euros reçue le 19 novembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC11.) dans le contexte de la faillite SOC23.) S. à r.l.Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 1.682,59 euros et ce à

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).