Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2017, la République du Kazakhstan a formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 2 octobre 2017.

La société SOC1.), avant toute défense au fond, soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel, pour ne pas avoir été signifié endéans le délai prévu à l’article 682 du Nouveau code de procédure civile.La REPUBLIQUE HELLENIQUE aurait dès lors volontairement élu domicile en l’étude de son mandataire à Luxembourg, de sorte que la signification de l’ordonnance en

Il verse de même un certificat de paiement émis par l’administration des Sites et Monuments Nationaux pour avoir réglé un montant de 137.682,03 TTC au titre de ces travaux à l’appelante.

Par exploit du 19 octobre 2011, SOC.1.) a fait donner assignation à SOC.2.) à comparaître devant ce même tribunal pour voir prononcer la résiliation du contrat de construction à ses torts et s’entendre condamner à lui payer, d’une part, un montant de 6.735.682,65.- € représentant un solde restant dû sur le montant initial du marché (943.721,08.- €), le coût

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2016, le Gouvernement de l’Etat libyen, le Ministère de l’Economie de la Libye, le Conseil Général de Promotion de l’Investissement et de la Privatisation et le Ministère des Finances de Libye ont formé un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau code de procédure civile, contre ces ordonnances.

Il résulte de l’avis du Conseil d’Etat relatif au projet d’arrêté grand-ducal modifiant et complétant l’arrêté grand-ducal du 22 avril 1963 portant nouvelle fixation et réglementation du salaire social minimum (documents parlementaires n° 1130, p.682 et suivants), que l’intention du législateur lors de la rédaction des alinéas 3 et 4 était de permettre à des

Ces ordonnances ont été entreprises, sur base de l’article 43 du règlement CE 44/2001, sinon sur base de l’article 682 du Nouveau code de procédure civile, par trois exploits d’huissier du 13 juillet 2017, établis à la requête de la société SOC1.) et enregistrés sous les numéros de rôles 45269, 45270 et 45271.

euros, − à partir du 28.5.2010 sur un montant de 34.448,00 euros, − à partir du 3.12.2010 sur un montant de 1.682,63 euros, − à partir du 30.12.2010 sur un montant de 14.340,00 euros, − à partir du 12.7.2011 sur un montant de 11.305,89 euros, − à partir du 23.9.2011 sur un montant de 3.969,00 euros, − à partir du 2.11.2011 sur un montant de 12.184,55 euros,

22, 26, 682, 683, 684, 868 du Nouveau code de procédure civile relatifs aux recours devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d’appel.

La signification de l‘ordonnance présidentielle à laquelle doit procéder le requérant en exequatur en vertu de l’article 682 du nouveau code de procédure civile ne peut, par conséquent, être faite qu’à la partie défenderesse en personne, procédure que la partie SOC2.) a suivie à juste titre.

En effet, si l’achat ou la vente d’un terrain enclavé n’est pas interdit par la loi, l’article 682 du Code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Dans ses conclusions du 17 septembre 2015, Mme A.) invoque les articles 682 du nouveau code de procédure civile et 43 du règlement (CE) no 44/2001.

Elle conclut à l’annulation des bulletins d’imposition pour la TVA relatifs aux exercices 1997 à 2002, notifiés le 14 février 2005 et à voir prononcer à son bénéfice la décharge des impositions supplémentaires en résultant, soit pour l’année 1997 la somme de 109.201,65 €, pour l’année 1998 la somme de 82.044,99 €, pour l’année 1999 la somme de 34.682,59 €,

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

Quant à l'emploi des sommes détournées, l'enquête a révélé que la majeure partie, soit l'équivalent de 8.682.908.-€, a servi à rembourser trois prêts de 9.000.000.R.) a finalement apporté 8.682.908 euros dont une partie des deux prêts consentis à SOC10.) LTD à la

élevait à 1.682,76 euros pour travailleurs non qualifiés.

la somme de 72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

déposé une déclaration de créance pour 1.682 € qui n’a pas non plus encore été vérifiée.

Selon le tableau de l’expert-comptable PERSONNE5.), « Ameublement PERSONNE3.) les héritiers » aurait été redevable, suivant bulletin du 25 février 1998 de LUF 483.634 pour 1994, de LUF 402.864 pour 1995, de LUF 131.175 pour 1996, ainsi que, suivant déclaration, de LUF 33.682 pour 1997.

Conformément à l’annexe III du règlement no 44/2001, en application de l’article 682 du nouveau code de procédure civile et compte tenu de son domicile à l’étranger, le recours serait à former dans lesEn application de l’article 43 du règlement no 44/2001 et de l’article 682 du nouveau code de procédure civile, le recours contre l’ordonnance d’exequatur du