Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour être qualifiées de «vue», au sens de l’article 678 du code civil, une ouverture doit être non fermée ou être pourvue de fenêtres pouvant s'ouvrir, laisser passer l'air et la lumière et permettre d’apercevoir le fonds voisin et d’y jeter des objets (en ce sens JCL art. 675 à 680 no 2).

fondée pour le montant de 680.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et septembre 2008.L’augmentation de la demande en paiement d’arriérés de loyer de la bailleresse est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de (2x340=) 680.- euros.Il s’en suit que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont encore à condamner à payer conjointement à