Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet effet, PERSONNE1.) indique avoir réglé un acompte de 3.500 euros sur le montant total de 15.680,19Estimant que ladite taxation d’office serait due à l’inertie de sa fiduciaire, la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) a envoyé le DATE9.) une mise en demeure à la fiduciaire afin de recouvrer le montant de 258.905,20 euros TTC (10.825,01 + 232.400 + 15.680,19)

Pour l’année 2018, une annexe au contrat fixe le montant redu à titre de loyers à 8.680.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]

Par la suite, la société SOCIETE2.) communique à la société SOCIETE1.) l’offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que

Par la suite, la société SOC.2.) communique à la société SOC.1.) l’offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOC.1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.

Pour être qualifiées de « vue », au sens de l’article 678 du code civil, une ouverture doit être non fermée ou être pourvue de fenêtres pouvant s'ouvrir, laisser passer l'air et la lumière et permettre d’apercevoir le fonds voisin et d’y jeter des objets (en ce sens JCL art. 675 à 680 no 2).Jurisclasseur, civil code, art. 675 à 680, 20 décembre 2017, «

Par requête déposée au greffe le 19 juin 2018, A, a fait convoquer B et C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement du montant principal de 67.680.- euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour une période de soixante-douze mois.Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré la

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des

centiares au prix de 680.000 EUR.En vertu de leurs conclusions récapitulatives du 22 janvier 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, à titre principal, à voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 et voir condamner PERSONNE3.) à leur restituer le montant de 680.000 EUR correspondant au prix de vente, ce montant avec les intérêts légaux à partir du

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-514245/17 du 8 novembre 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après : « B ») la somme de 4.680.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.de 4.680.- euros, aves les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2017, date de

La nue-propriété d’une maison d’habitation avec place avec toutes appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), évaluée à 1.680.000.-

de 3.680,57 euros.

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2015, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner principalement à remettre les lieux dans leur pristin état et subsidiairement à leur payer le montant de 4.680,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Ils sollicitent la restitution du montant de 680,00 euros payé au titre de la garantie locative ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.indisponibilité recevable et partiellement fondée, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE3.) le montant de 660,00 euros, dit la demande d’PERSONNE1.) et

Ainsi, les 34,043 % revenant à YYY se calculent sur le montant de 705.000 – 24.375,50 = 680.624,50 euros et s’élèvent à 231.705.- euros.Après déduction du montant de 177.285,51 euros du solde restant de 448.919,50 euros (680.624,50 – 231.705.-), 271.633,69 euros sont encore à partager à parts égales entre parties.

montant de 680,00 euros par mois.

Il a encore fait état d’un loyer mensuel d’un montant de 680,00 euros.Concernant sa situation financière au moment de l’introduction de la citation du 22 avril 2016, PERSONNE1.) indique n’avoir comme unique ressource qu’une indemnité de chômage d’un montant mensuel de 1.349,52 euros et payer un loyer de 680,00 euros.

En première instance, elle a estimé ceux-ci au montant de 3.680,55 eurosEn outre, il ne saurait être question de tenir compte de la valeur locative de l’ancien domicile familial (évaluée, selon l’appelante, à 2/3 de 5.520,83 euros, soit à 3.680,55 euros par mois), alors que, d’une part, le tribunal ignore tant l’origine que l’auteur de cette évaluation, qui

de travail à durée déterminée du 2 septembre 2014, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE3.), à raison de 35 heures par semaine, pour un salaire brut de 1.680,90 euros.En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que PERSONNE1.) disposait, en 2002, d’un revenu mensuel de 2.269,47 euros et actuellement, il touche le montant brut de 1.680,90 euros.

Au vu de tout ce qui précède, la demande la société SOC.1.) est fondée, au titre des frais engagés, pour le montant total de 4.538.- euros HTVA (2.517 + 429 + 150 + 1.442 = 4.538), soit le montant de 5.218,70 euros TVA incluse (4.538 * 15% = 680,70 ; 4.538 + 680,70 = 5.218,70) qui ne paraît pas excessif au vu des circonstances de reprise du mandat par la