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20230711_TAL01_TAL-2021-08315_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans les établissements fonctionnant en régime « fermé », le malade n’a pas en principe le libre choix du médecin et il reçoit des soins prestés par le personnel médical attaché à l’établissement (cf. Ryckmans & Meert - Van de Put : Les droits et les obligations des médecins, n° 680 et s.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20230630_TAL10_TAL-2022-04729_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Elle se serait d’ores et déjà acquittée d’un montant de 4.680.- euros de ce chef.Eu égard aux pièces précitées, il convient de retenir que la société SOCIETE1.) admet ne s’être acquittée que du montant des deux provisions, de sorte qu’elle établit son préjudice en lien causal
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20230629_TAL20_TAL-2021-09217, TAL-2022-00636 - TAL-2022-08438_pseudonymisé-accessible.pdf
10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros 5.000.- eurosL’indemnité sollicitée du chef des dégâts vestimentaires est également augmentée au montant de 1.680,78 euros, y inclus les frais de livraison des nouveaux vêtements pour un montant de 30,79 euros.10.500.- euros 1.680,78 euros 150.- euros
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230622_TAL20_TAL-2021-08593_pseudonymisé-accessible.pdf
Le tribunal constate qu’effectivement le nouvel acte de vente du 10 mars 2022 indique un prix de vente de 680.000.- euros, tandis que le compromis de vente du 17 août 2021 fait état d’un prix de vente de 741.000.- euros, soit une différence de 61.000.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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20230607_TALux14_TAL-2020-05159_TAL-2022-00025_pseudonymisé-accessible.pdf
Les vues sont définies comme des ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des objets (cf. JCL Civil Code, Art. 675 à 680, Fasc. unique : Servitudes – Servitudes légales – Vues sur la propriété voisine, n° 2).Selon l’article 680 du Code civil, la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230607_TAL08_TAL-2022-06635_pseudonymisé-accessible.pdf
Le loyer mensuel à prendre en compte serait donc de 35.640.euros, soit un loyer annuel de 427.680.- euros.Elle estime que seul ce montant de 35.640.- euros devrait servir de loyer mensuel pour le calcul du loyer annuel, soit 427.680.- euros HTVA.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20230322_TAL14_TAL-2023-00043_pseudonymisé-accessible.pdf
7.680.- euros, les loyers des mois d’août à novembre 2022 n’ayant pas non plus été payés.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 7.680.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,7.680.- euros.7.680.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20221215_TALJAF_TAL-2019-06965_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’avère que les parties ont acquis l’immeuble de ADRESSE6.) au prix de 680.000.euros et qu’ils l’ont vendu pour un prix de 1.725.000.- euros.Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE2.) peut prétendre s’élève à 146.168,84 x 1.725.000 : 680.000, soit à 370.795,95 euros.Au vu du profit qui subsiste, la récompense à laquelle PERSONNE1.)
- Thème : JAF
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20221206_TAL3_TAL-2021-09590a-accessible.pdf
voir prononcer la résiliation du bail, pour voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 19.680.- euros à titre de remboursement de la réduction sur les cinq premiers loyers, à titre de loyers dus jusqu’à l’échéance du bail et à titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice, jusqu’à
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20220215-TAL-2021-00733_anonymisé-accessible.pdf
A cet effet, PERSONNE1.) indique avoir réglé un acompte de 3.500 euros sur le montant total de 15.680,19Estimant que ladite taxation d’office serait due à l’inertie de sa fiduciaire, la société SOCIETE3.), PERSONNE1.) a envoyé le DATE9.) une mise en demeure à la fiduciaire afin de recouvrer le montant de 258.905,20 euros TTC (10.825,01 + 232.400 + 15.680,19)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20210621_TAL14_TAL-2021-00874_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour l’année 2018, une annexe au contrat fixe le montant redu à titre de loyers à 8.680.euros.635 + 8.680 + 10.360 + 6.662,50 – 14.695 =]
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210525-TALux14-TAL-2021-00737a-accessible.pdf
Par la suite, la société SOC.2.) communique à la société SOC.1.) l’offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOC.1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOC.3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que la société SOC.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210525_TAL14_TAL-2021-00737_pseudonymisé-accessible.pdf
Par la suite, la société SOCIETE2.) communique à la société SOCIETE1.) l’offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il est également constant en cause que la société SOCIETE1.) a été informée de la première offre d’achat faite par la société SOCIETE3.) au prix de 680.000.- euros.Il ressort des bilans des années 2016 et 2017 que
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20210115-TAL-2019-01457, TAL-2019-02572 a-accessible.pdf
Pour être qualifiées de « vue », au sens de l’article 678 du code civil, une ouverture doit être non fermée ou être pourvue de fenêtres pouvant s'ouvrir, laisser passer l'air et la lumière et permettre d’apercevoir le fonds voisin et d’y jeter des objets (en ce sens JCL art. 675 à 680 no 2).Jurisclasseur, civil code, art. 675 à 680, 20 décembre 2017, «
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20201207-TALux14-TAL-2019-07233a-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe le 19 juin 2018, A, a fait convoquer B et C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner au paiement du montant principal de 67.680.- euros, au titre d’arriérés de loyers et de charges pour une période de soixante-douze mois.Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a déclaré la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190402_TAL14_TAL-2018-01901_pseudonymisé-accessible.pdf
Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190402-TALux14-TAL-2018-01901a-accessible.pdf
Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles.traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin et de jeter des
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190320_TAL17_167812_pseudonymisé-accessible.pdf
centiares au prix de 680.000 EUR.En vertu de leurs conclusions récapitulatives du 22 janvier 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent, à titre principal, à voir annuler le contrat de vente du 30 avril 2014 et voir condamner PERSONNE3.) à leur restituer le montant de 680.000 EUR correspondant au prix de vente, ce montant avec les intérêts légaux à partir du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20190312-TAL-2018-04880 A - B-accessible.pdf
Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-514245/17 du 8 novembre 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après : « B ») la somme de 4.680.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.de 4.680.- euros, aves les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2017, date de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20180712_TAL14_TAL-2018-04411_pseudonymisé-accessible.pdf
La nue-propriété d’une maison d’habitation avec place avec toutes appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), évaluée à 1.680.000.-
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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