Décisions intégrales des juridictions judiciaires

41 résultat(s) trouvé(s)
  1. Il demande par ailleurs son transfèrement au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, alors qu’un tel régime est possible au regard de l’article 681 du code de procédure pénale dès le premier jour de détention et se justifierait en outre au regard de l’article 680 (2) du même code qui permet au Procureur général d’Etat de décider ce transfèrement s’il

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2
  4. Page  3