Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20181018_CA-Chap-14a.docx
Il demande par ailleurs son transfèrement au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, alors qu’un tel régime est possible au regard de l’article 681 du code de procédure pénale dès le premier jour de détention et se justifierait en outre au regard de l’article 680 (2) du même code qui permet au Procureur général d’Etat de décider ce transfèrement s’il
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
- Page précédente
- Page 1
- Page 2
- Page 3