Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

Pour la déléguée, par renvoi au contenu des articles 680 2) et 673 du code de procédure pénale, le requérant ne mérite toujours pas la faveur d’un transfert au CPG revendiquée.

pénitentiaire de Givenich (ciaprès CPG) du 11 janvier 2024, prise par la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la Déléguée) conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et 3, du code de procédure pénale.

Selon l’appelante, le juge aux affaires familiales aurait retenu à tort que les revenus de l’intimé avaient diminué suite à ces ventes puisque, si l’intimé ne perçoit, certes, plus les loyers afférents, il a perçu du chef desdites ventes le montant total de (595.000 + 680.000 =) 1.275.000 euros

du 24 novembre 2023 prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, conformément aux dispositions de l’article 680, paragraphes 2 et 3, du code de procédure pénale.

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de (20.000 + 8.000 + 680,80 =) 28.680,80 euros,Le Tribunal a fixé le trouble commercial à 20.000 euros, le préjudice au titre d’honoraires d’avocat à 8.000 euros et le préjudice au titre de frais d’huissier à 680,80 euros.Quant au préjudice en résultant, SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement

Une troisième Reimbursement note 2020-03 est envoyée le 19 janvier 2021 dans laquelle les mêmes frais s’élèvent à 137.680,08 euros pour la

conclusions, un montant de 91.680,89 €, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, dont le détail se présente comme suit:

Elle ajoute qu’en tout état de cause et au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure pénale, ni le transfert au CPG, ni l’octroi du régime de semi-liberté ne sont soumis à des conditions de délai particulières.S’y ajoute qu’au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure

de 150.- euros pour PERSONNE2.) (225.- euros), 0,50 au taux de 150.- euros pour C.PERSONNE1.) (75.- euros), 0,42 vacations au taux de 150.- euros pour M.PERSONNE3.) (62,50 euros) et 1,67 vacations au taux de 120.- euros pour PERSONNE4.) (200,40 euros) et 6 vacations au taux de 280.- euros pour l’Expert (1.680.- euros)]

Suivant l’article 680 (1) du Code de procédure pénale, le régime de la semiliberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.PERSONNE1.) ne remplit dès lors pas les conditions d’application de l’article 680 (1) du Code de procédure pénale, de sorte que son recours y

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, que le Procureur général d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privativearticle 670 du Code précité que de la sécurité publique,

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, que le Procureur général d’Etat considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique

placement sous le régime de la semi-liberté, prise par la commission (pénitentiaire) le 13 juillet 2023, au motif qu’elle violerait les dispositions de l’article 680 du Code de procédure pénale.

de 7.680 euros, dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence ducondamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (23.040 + 7.680 + 1.800 =) 32.520 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 27 septembre 2021, jusqu’à solde,Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce

La facture portant sur le montant de 4.680,- euros TVA incluse, concernerait un autre immeuble et les travaux de façade sur lesquels porte cette facture ne seraient pas encore entièrement réalisés.

La facture portant sur le montant de 4.680,- euros TVA incluse, concernerait un autre immeuble et les travaux de façade sur lesquels porte cette facture ne seraient pas encore entièrement réalisés.

Finalement, même si le godet était à remplacer dans son intégralité, le montant réclamé par SOCIETE2.) de ce chef serait à réduire à celui indiqué par la société SOCIETE3.), soit 3.680 euros htva.Le prix pour le remplacement du seul godet, 5.498 euros hors taxes suivant l’offre SOCIETE4.) du 8 mai 2020, n’est pas mis en cause par le simple fait que le prix

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) avance que la Déléguée aurait ajouté une condition aux articles 680 et 688 du code de procédure pénale en imposant la résidence au Luxembourg pour la mise sous bracelet électronique ou pour le transfert au CPG avec octroi de la semi-liberté.Le transfert au CPG avec attribution de la semi-liberté est un régime dans lequel

des articles 674, paragraphe 2, et 680 du code précité, faisant partie de ces décisions, le recours est recevable en ce qui concerne son objet.La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité