Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 674 (2) du même code, le procureur général d’Etat peut finalement décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au CPG et l’article 680, (2) du même Code précise concernant la semi-liberté que le procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au

680.- euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) en dégâts locatifs à l’égard de PERSONNE3.) est à dire fondée pour le montant de 680.- euros.Il échet partant, par réformation du jugement entrepris, à condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 680 + 2.337,50 – 1.450 = 1.567,50 euros,

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.680,78 euros (dont 2.660,86 euros pour 2 analyses ADN et 1 rapport d’expertise)

L’agence SOCIETE1.) augmente sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés au montant de 4.680 euros.

Par ledit Compromis, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) sa maison d’habitation sise à ADRESSE3.) (ci-après la maison d’habitation) pour le prix de 680.000 EUR.PERSONNE2.) n’indique pas avoir dû vendre la maison à un prix inférieur au montant de 680.000 EUR et ne verse pas le compromis conclu avec le nouvel acquéreur.

Vu le procès-verbal n° 11422/2023 dressé le 21 septembre 2023 par le service de contrôle et de sanction automatisées (UPR-CSA) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 16754-680/2024 rédigé en date du 6 mai 2024 par le commissariat de la Porte de l’Ouest (C2R).

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

de 680 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.680 euros du chef du terme courant mensuel indexé de la pension alimentaire à partir du 1er mars 2025.A l’audience des plaidoiries, la partie créancière saisissante demande la validation de la saisiearrêt n° E-SAPA-12/25 pour les sommes de 7.120,65 euros

Quant au montant de 1.680.- EUR sollicité pour des « rectifications de la structure suite à une erreur dans l’altimétrie des fenêtres », et le montant de 1.638.- EUR sollicité pour le « mesurage des zones à peindre, peinture au pistolet des profils noirs sur les joints des plaques », le tribunal constate qu’elle facture ces travaux au taux horaire de 42.-

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.04.2024 : 270€ - 07.04.2024 : 500€ - 09.04.2024 : 650€ - 10.04.2024 : 400€ - 12.04.2024 : 890€ - 18.04.2024 : 200€ - 20.04.2024 : 600€ - 22.04.2024 : 600€ - 26.04.2024 : 680€ - 30.04.2024 : 490€ - 02.05.2024 : 800€ - 07.05.2024 : 850€ - 08.05.2024 : 600€ - 10.05.2024 : 650€01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.

L’article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfert d'un détenu au CPG s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la sécurité publique.

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

En reconnaissant que la demanderesse a eu plus de travail que prévu, SOCIETE2.) a offert de régler un total de 4.680,- EUR TTC.

Au vu des explications fournies et des pièces figurant au dossier répressif, le Tribunal évalue ces deux véhicules au montant total de 6.480 euros (1.800 + 4.680).

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution

emprunteur (JCl él. Notarial, V° Partage, Fasc. 680 Partage, Partage de communauté, Acquisition à titre onéreux, Crédit.

que le requérant a en effet demandé à utiliser son crédit d’heures (680 minutes par cycle chacun) suite aux élections sociales ;

38.273,55 EUR 15.680,70 EUR

70 €/h. x 24 h.): 1.680,00.-