Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG, s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activité

1.680,-

Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) s’élèverait partant à la somme de 30.680.euros.

Par courrier du 14 février 2022 adressé à PERSONNE1.), le mandataire de la société SOCIETE1.) s.àr.l. donne sommation à cette dernière de contresigner un compromis de vente au prix de vente de 680.000 euros pour au plus tard le 25 février 2022.La SOCIETE1.) s.àr.l. conclut qu’une première offre d’achat (au prix de 680.000 euros) n’a pas recueilli l’accord de

déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et de charges fondée pour la somme de 16.680.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2025 sur la somme de 4.930.-EUR et sur la somme de 11.750.-EUR à partir du 24 septembre 2025, dates des demandes en justice respectives, le tout jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.

Suivant acte de vente en état futur d’achèvement du 21 mars 2011, PERSONNE1.) a acquis de la société SOCIETE6.) un appartement avec terrasses, cave au sous-sol et emplacement intérieur dans la Résidence « ALIAS1.) » pour un prix de 680.650,09 EUR.

La société SOCIETE1.) verse deux demandes d’acomptes émanant de Maître Manuel LENTZ concernant le dossier « SOCIETE1.) S.àr.l. / PERSONNE1.) - Projet ADRESSE5.) » datés au 24 décembre 2020 et 14 juin 2022 et portant sur 4.095 euros TVAC et 4.680 euros TVAC.

En date du 5 mars 2021, un crédit à la consommation de 23.000 euros aurait été alloué à la partie citée, l’échéance prévue étant le 1er mars 2024, le total du crédit, intérêts et frais inclus, étant de 24.439,29 euros, remboursable par 36 paiements mensuels de 680,96 euros, prenant effet le 1er avril 2021.Ce prêt serait, conformément à la convention signée

Suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le Procureur général d’Etat peut décider le transfèrement d’un détenu au CPG s’il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l’insertion du condamné ou la sécurité publique.

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du Code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre un enseignement, une formation professionnelle, un traitement médical ou thérapeutique, ou pour toute autre activitéEn

total de (6x1.680)10.080.-EUR.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 10.080.- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 8.400.- EUR à partir du 23 mai 2025 et sur la somme de 1.680.- EUR à partir du 25 juin 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

Montant (EUR) : 1.000,00 3.000,00 4.800,00 500,00 1.000,00 600,00 2.000,00 1.000,00 1.800,00 680,00 16.380,00Montant (EUR) : 1.000,00 3.000,00 4.800,00 500,00 1.000,00 600,00 2.000,00 1.000,00 1.800,00 680,00 16.380,00680,00 16.380,00

Ils contestent enfin la demande reconventionnelle de la SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires à hauteur de 4.680 euros pour être non fondée.La SOCIETE1.) conclut au rejet de ladite demande et demande la condamnation des parties adverses à lui payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 4.680 euros.

Pour ce qui est de la « valeur de récupération » de 3.680.- EUR, résultant du rapport d’expertise du 25 avril 2018, le demandeur explique ne pas avoir pu vendre immédiatement l’épave du véhicule incendié, alors qu’une enquête pénale était en cours et que quand il a récupéré le véhicule, il n’a pu le vendre que pour 1.450.- EUR.PERSONNE1.) fait ensuite état

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.680,00 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 7.340,00 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680,00

qui ne dépasserait pas les douze mois, pour que le prévenu puisse profiter d’aménagements, ou encore de ne prononcer que des travaux d’intérêt général non rémunérés ou d’accorder au prévenu une suspension du prononcé de la peine, sinon les mesures prévues par les articles 671, 673 et 680 du Code de procédure pénale.

d’un jugement réputé contradictoire à l’égard du prévenu PERSONNE1.) rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 7 mars 2024, sous le numéro 680/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

1.680,00.-