Décisions intégrales des juridictions judiciaires

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

679, 2e paragraphe, mais la

679, 2e paragraphe, mais la confusion des responsabilités ou lidentification peut être décidée si la société na pas lindépendance organisationnelle et économique que suppose le droit des sociétés, mais est un maillon sans autonomie de lactivité gérée par la société -mère ou par lacti onnaire, cf

pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63 ;

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63)

réclamé de 5.836,00 euros tient d’ores et déjà compte de remboursements à hauteur de 679,79 euros.

1.131,44 1.679,721.131,44 1.679,72

A.) demande la liquidation du compte épargne n°COMPTE.1.) auprès de la Banque BCP affichant un solde créditeur de 23.679,14 euros et la liquidation du compte épargne n°COMPTE.2.) auprès de la BCEE.

SOC.1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner A.) et A.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

SOCIETE1.) SA formule une demande additionnelle tendant à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE1.) solidairement à lui payer le montant de 6.679,45 euros au titre de frais de remise en état du logement.

679,92 €

JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63), il n’en reste pas moins qu’en l’espèce à défaut d’influer sur le présent litige, il n’y a pas lieu de tenir la présente instance en suspens et d’attendre l’issue du litige pendant devant le tribunal de travail.

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

1974, n°140, p.679).

dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (cf. JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63).

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Jurisclasseur Procédure civile, v° Suspension d’instance, Fasc. 679, n° 56 et 61).

précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la cour de cassation (JURISCLASSEUR, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

dispositions des articles 678 et 679 du code civil (E. RAVIART, traité théorique et pratique des actions possessoires et du bornage, n° 198).Les appelants font grief au premier juge d’avoir pensé qu’une action basée sur les articles 678 et 679 du code civil relève toujours du possessoire, pareille pensée étant fausse.Les vues pratiquées seraient contraires