Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle exposa que ses deux demandes de rachat de ses 19.358,074 parts du compartiment E de la société d’investissement à capital variable F (ci-après F) qu’elle avait adressées le 21 novembre 2014 (demande de rachat de 9.679,456 parts à la VNI du 31 janvier 2015) et le 12 décembre 2014 (demande de rachat de 9.678,618 parts à la VNI du 28 février 2015), via son

en ce qui concerne le compte « sundry blocked account » n°COMPTE BANCAIRE2.) 1.686.184.679,47 dollars américains

En conséquence, elle conclut à voir écarter ces messages au motif que la société SOC 1) se serait procuré des preuves en violation des conditions prévues au règlement général sur la protection des données et de l’article L.261-1 (1) du Code du travail et aurait partant violé l’article 6 (1) du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

La somme requise de 3.679,04 euros correspondrait à la différence entre son salaire auprès de la société SOC 1) et celui auprès de son nouvel employeur.

Elle reproche à la décision entreprise d’avoir considéré que les messages MEDIA1.) ne constituent pas un moyen de preuve illicite en se basant sur des critères développés par une jurisprudence devenue obsolète depuis l’entrée en vigueur le 25 mai 2018 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

Le représentant du ministère public souligne à cet égard que le tribunal se serait à juste titre fondé sur l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007, le règlement (UE) 2016/679 n’ayant aucune incidence en ce qui concerne les principes dégagés par cet arrêt.Par ailleurs, et ainsi que le tribunal l’a énoncé, les articles 12 et 13 du règlement (UE)

A se référa encore au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « RGPD ») et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union

Tout d’abord, la Commission européenne fait valoir que par sa requête en exequatur, A) se serait placé sous l’égide des articles 1250 et suivants ainsi que des articles 679 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

Il est constant en cause qu’au moment où le tribunal a statué, l’augmentation du capital social de A n’avait pas encore été effectuée et que ce n’est que par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2019 que le capital social de A a été augmenté de 100.000 euros à 12.438.679,90 euros par l’émission d’actions de catégorie A, B et C toutes

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

La salariée base actuellement sa demande sur l’article 15 du Règlement sur la protection des données n° 2016/679 entré en vigueur le 25 mai 2018, qui octroierait à tout salarié un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données.

Aux termes de l’article 72 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

société SOCIETE1.) le montant de 46.679,14 euros au titre du solde impayé des trois factures.Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 mars 2018, a annulé le commandement du 8 juillet 2016, débouté la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle portant sur le montant de 46.679,14 euros au titre de solde des trois factures

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 25 septembre 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1 S.A. devant le tribunal du travail pour le voir condamner à lui payer la somme de 28.679,86 euros du chef de commissions sur vente, avec les intérêts légaux à partir du 9 juillet 2018, sinon àA

B) fait valoir que les données que la banque entend soumettre aux autorités américaines seraient couvertes par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et la transmission de ces données (ci-après « le RGPD »).

Il fait valoir que B.) serait en droit de demander la suppression de données personnelles le concernant ayant un lien avec le cabinet d’A.) sur base de l’article 17 du Règlement /UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel.L’article 17 du

La directive 95/46/CE, ayant été remplacée depuis le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, apporterait des clarifications quant aux conditions que le consentement doit remplir [

Depuis le 12 juin 2015 au 19 octobre 2016, elle a versé en espèces 11.679 euros sur son compte ouvert auprès de la BANQUE1.

Il ne suffit pas que l'acte déloyal soit volontaire et cause de la sorte un dommage (F. Glansdorff, L’adage « fraus omnia corrumpit », op.cit.; Cour de cassation belge, 16 novembre 2015, Pas., 2015, n°679 y citée).

L’intimée serait tenue de respecter le règlement européen n° 679/2016 sur le traitement et la protection des données personnelles, transposé dans le