Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27.679,38 euros pour l’année 2020.

nommé à cette fin par jugement n°2021TADCOMM/679 rendu en date du 16 août 2021 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale ;

Il demande également à la Cour de faire droit à sa demande en paiement d’une indemnité de départ d’un montant de 9.679,67 euros, outre les intérêts légaux, sur base des fiches de salaire versées en instance d’appel, ainsi qu’à sa demande en paiement d’une prime de fin d’année d’un montant de 2.321,22

Elle demanda encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts de 81.679,79 euros augmentésSubsidiairement, elle interjette appel incident limité sur le rejet de sa demande en obtention de dommages et intérêts pour résiliation abusive et sollicite la somme de 81.679,79 euros de ce chef, puis elle semble vouloir interjeter cet appel «

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) S.A. aurait enfreint l’autorisation de la Commission nationale pour la protection des données (ci-après : CNPD), sinon le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

En ce qui concerne l’infraction reprochée au prévenu sub 1), le Tribunal relève que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a

L’appelant demande le montant de 250.679 euros au titre de sommes perdues.

Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).

45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 15.358,70.-euros /2= 7.679,35.-eurosIl reste cependant encore à déterminer si PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 7.679,35.-euros correspondant à la moitié de ce qui a été payé de 15.358,70.-euros et qui a été retenu par le Tribunal, PERSONNE1.) estimant qu’il

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

PERSONNE1.) requiert, sur base de l’article 8-1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 16°1 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du Traité sur le fonctionnement de l’Union européennes, les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement du 27 avrilLa

judiciaire privé, éd. 2012, n° 1455, page 679).

Or, PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 8.679,63.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er août 2015 au 30 septembre 2018.

679/24 Dossier no.

679, point 701 ;

679, point 701 ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 679,09 euros;