Décisions intégrales des juridictions judiciaires

discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités, étant précisé que la décision du juge prononçant un sursis n’a pas à être motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Jurisclasseur, Procéd. Civ., Suspension d’instance, fasc. 679, édit. mars 2000, n° 62 et 63).

Le Tribunal relève en tout premier lieu que contrairement aux affirmations des mandataires des prévenus, la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’

Vu le procès-verbal numéro 679/2024 établi en date du 12 juin 2024 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud.

Ils en ont conclu que le principe de la répétition de l’indu est à retenir pour le montant de 7.679,35 euros (15.358 / 2) en application desdites décisions.montants retenus de 92,25 euros au titre des frais de la maison relais pour PERSONNE4.) et de 7.679,35 euros au titre des frais de scolarité de PERSONNE3.), correspondant à la moitié des montants réglés à

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

53028.679

Par courrier du DATE2.) 2012, le demandeur requiert la défenderesse de placer les deux tiers de son investissement, soit le montant de 1.923.679,30 euros, sur le produit financier dénommé « ALIAS1.)Ces fautes seraient en lien causal direct avec la perte du placement du requérant qui constituerait son préjudice à hauteur de 1.923.679,30 euros et engageraient

L'article 299 suppose qu'il soit prouvé que l'avantage consenti à l'époux coupable lui a été fourni sans contrepartie et avec une intention libérale. (Cour d’appel, 2 juillet 2008, rôle n° 32.679 et n° 32.956)

Pour ce qui est de la consommation d’énergie postérieurement à l’ordonnance conditionnelle de paiement, à savoir la période allant du mois DATE21.) jusqu’au mois de DATE3.), la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait facturé à ce titre une somme de 2.679,22 euros TTC à PERSONNE1.), toujours en souffrance.Le tribunal constate que dans ses écrits de

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-3490 ADRESSE2.), 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée par sa gérante Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour,

PERSONNE1.) expose verser en instance d’appel ses douze dernières fiches de salaire, de sorte qu’il y aurait lieu, par réformation, de lui accorder, au vu de son ancienneté de quatorze années, une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, à savoir de (2X 3.679,5) 7.359 euros.

4.563,08.-euros 42.679,25.-euros _______________

principalement de voir condamner SOCIETE1.) SARL à leur payer la somme de 60.000,00 euros, sinon de 50.679,71 euros TTC, ce montant étant à réévaluer en tenant compte de l’augmentation du coût des matériaux et de la main d’œuvre ainsi que de l’inflation intervenue depuis août 2019, à titre de dommages et intérêts pour les dégradations occasionnées aux 30Les

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER et Yves LEQUETTE, Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

13.363 22.391 21.368 31.679 49.079 59.553 74.501 82.202 100.610 102.521 110.49413.363 22.391 21.368 31.679 49.079 59.553 74.501 82.202 100.610 102.521 110.494 28.051

Elle renvoie ensuite au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après : le « RGPD »), précisé au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.

établi sur base du courriel du 21 mai 2019 (pièces 26 de l’intimée) adressé par PERSONNE24.), Responsable service certifications auprès de la CNPD à l’adresse d’PERSONNE25.) pour compte de la société SOCIETE1.) et accusant réception d’une notification de la violation de données conformément à l’article 33 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

Finalement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y aurait eu violation du droit à la protection des données, tel que prévu par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après le « RGPD »), à savoir :