Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3ème éd., LGDJ 2006, n°677, p.734).

sans enfreindre les règles de la preuve et en raison de l’unité de débat ainsi réalisé par la réunion d’éléments communs aux deux litiges, puiser indistinctement dans chacune des deux procédures le soutien de sa décision (cf Jurisclasseur procédure civile, Fascicule 677, n° 40).

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant de 8.677,43 euros pour les travaux de réfection et elle demande que ce montant sera augmenté des intérêts légaux à partir du jour de la décision à intervenir.

tribunal d’arrondissement. (Tribunal d’arrondissement, 8e section, 4 décembre 2007, rôle 107721 cité dans Jean-Luc Putz, Le droit d’auteur au Luxembourg, éditions Saint Paul, n°677)

Il est constant en cause qu’en date du 18 octobre 2007, un contrat de prêt à tempérament, d’un montant total à rembourser de 17.677,80 euros a été conclu entre la société anonyme SOC.2.) SA, actuellement SOC.3.) SA, en sa qualité de prêteur, d’une part, et A.), en sa qualité d’emprunteur, d’autre part.

A l’audience des plaidoiries du 13 juin 2006, IBERMAT demande reconventionnellement la condamnation de HOEN à lui payer un montant de 7.677,54.- euros du chef de vices, malfaçons et défauts de conformité.IBERMAT fait dès lors état d’un préjudice total de 7.677,54.- euros.

Année 1999 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 68.677,29 à 15% = 10.301,59 €Cette facture porte sur le montant de 65.567,84- euros, tandis que l’imposition retient un chiffre d’affaires de 68.677,29- euros.

S’il existe certes un lien entre divorce et garde, l’attribution de la garde est cependant fonction du seul intérêt de l’enfant, celui-ci étant le centre du rapport, et le conflit qui se rattache à l’autorité parentale doit être soumis non à la loi du divorce mais à la loi personnelle de l’enfant (Bernard Audit, Droit international privé n° 677; Defrénois,

Le défendeur se base sur les articles 677 et 678 du nouveau code de procédure civile et conclut à la nécessité de la

les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677, n

De la facture relative aux travaux intérieurs, il y a lieu de soustraire les positions pour lesquelles la commande n’a pas été établie, c’est-à-dire le montant total 38.564.-(3) +4.264.(7) +5.292.-(9)+20.475.-(12) +13.600.- (14) = 82.195.- LUF, de sorte que la partie demanderesse n’a droit qu’à la somme de 642.784 –82.195 = 560.589.- LUF HTVA, soit 644.677,

18.622.677