Décisions intégrales des juridictions judiciaires

677,82 €, dette à répartir par parts égales entre les cautions.La part à supporter par chaque caution se chiffre donc à (113.677,82 : 3) 37.892,6 €.

qui, dans son rapport du 13 mai 1998, a retenu pour la construction, qui remonte à 1974, une valeur à la date du rapport de 6.434.825 frs (677,35 m³ x 9.500 frs/m³) et une valeur vénale de 4.890.467 frs ;

Le montant net de l’indemnité compensatoire s’élèverait à 14.977,10 euros (31.517,70 net moins 16.540,60 net) ou 14.677,10 euros (point 2 c de l’acte d’appel), au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.Tant aux motifs qu’au dispositif de ces conclusions, ce montant est demandé à titre principal, tandis que le montant d’une

Il convient par conséquent de retenir que A) doit payer à B) au titre de la taxe de séjour pour les années 2003 à 2007 la somme de (15.238 – 1.561=) 13.677 €.Par réformation du jugement entrepris, il convient ainsi de ramener le montant de la condamnation au titre de la taxe de séjour redue pour les années litigieuses, c’est-à-dire les années 2001 à 2007, à

59.677,48

041,78 € pour l’année 2011 et 19.677,72 € jusqu’au 30 juin 2012, soit au total 68.219,50 €. (1.870.000 – 68.219,50 = 1.801.779,50).

appelants sont en droit de réclamer la moitié à la C, partant la somme de 229.677,41 euros.condamne la société anonyme C à payer à A et B la somme de 229.677,41 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er mai 2007 jusqu’à solde, et une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance,

B ont réclamé en outre la condamnation de la société C à leur payer la somme de 1.677.574,6 euros au titre de la surfacturation des factures payées avant la signature du contrat du 5 mai 2009, avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2009, sinon depuis la date du jugement à intervenir.

Dans l’acte d’appel, le SOC1) réclame à A) et B) un montant de 677,97 € à titre de paiement autorisé par A) des frais de dépannage d’B) et à A) un montant de 559,76 € du chef de dépenses personnelles effectuées par ce dernier.

for et sans examiner s’il ne se heurte pas à des règles d’ordre public international luxembourgeois et au respect des droits de la défense, a violé les dispositions précitées », à savoir les articles 677-1 et 678 du nouveau code de procédure civile.

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)

que propre assureur de ce risque directement à son personnel les prestations correspondantes, qu’elle intervient donc en l’espèce en sa qualité d’autoassureur pour le risque accident du travail et qu’elle est en droit d’exercer le recours prévu par les articles L 454-1 du code de la sécurité sociale et 28 et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et

matière commerciale aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 30.677, 60.-€ avec les intérêts conformément aux articles 3(2) et 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture, sinon avec les intérêts légaux à partir de la mise en

Contrairement aux dispositions légales françaises (articles 677 et 678 du code de procédure civile français), la notification du jugement au représentant, préalablement à la notification aux parties elles-mêmes, dans les cas où la représentation est obligatoire, n’est pas prévue par la loi luxembourgeoise.

Par jugement du 14 juillet 2011 ledit tribunal, statuant sur les difficultés de liquidation, a donné acte à A.) de son accord de rembourser à B.) des frais du chef des factures se chiffrant à 9.677 €, a dit fondée la demande de B.) en remboursement des sommes dépensées dans le cadre du remboursement du prêt contracté pour financer l’acquisition de la voiture

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) la somme de 1.677,81 (mille six cent soixante-dix-sept virgule quatre-

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 eurosLa demande civile afférente est dès lors

La société B a exécuté les travaux de gros-œuvre ainsi que l'aménagement extérieur de six maisons unifamiliales sises à Wintrange suivant accord avec la société anonyme C S.A., ci-après la société C, intervenu le 13 mai 2005, accord prévoyant un montant de 677.472,99 €, TVA non comprise.

qu’il perçoit chez son nouvel employeur un salaire mensuel total y compris l’aide au réemploi de 3.309,47 € tandis qu’il percevait chez A un salaire mensuel brut de 3.677,19 €