Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

des articles 674, paragraphe 2, et 680 du code précité, faisant partie de ces décisions, le recours est recevable en ce qui concerne son objet.

Luxembourg (CPL) sur base d’un compte rendu d’incident SOCIETE1.) n°2023/0063 du 16 février 2023 conformément à l’article 674 (3) du code de procédure pénale.

PERSONNE1.), d’un montant total de 20.674,48 euros, en principal, à augmenter des intérêts légaux tels que de droit.521-4 du Code du travail, le montant total de 20.674,48 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées à PERSONNE1.) pendant la période de décembre 2017 à octobre 2018 (12.215,48 euros

Par application de l’article 674 point 3 du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d’inconduite ou du fait de

Par application de l’article 674 point 3 du code de procédure pénale, si le comportement d’un condamné détenu au CPG est devenu incompatible avec

A titre reconventionnel, il demande, en outre, la condamnation de A. à lui payer les montants de 4.674,19 euros à titre de frais et honoraires d’avocat supplémentaires relatifs à la première instance et de 1.500 euros, augmenté à 2.029,21 euros au dernier état de ses conclusions, à titre de frais et honoraires déboursés en instance d’appel.le 2 août 2019) et

A cette date, la valeur de rachat de l’assurance-vie aurait été de 247.674 LUF, soit 6.139,67 euros, dont la moitié devrait lui revenir, soit 3.069,83 euros.

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 258.674,61 euros avec les intérêts au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points de pourcentage à partir du 15 juin 2018 jusqu’à solde ;En tenant compte de la note de crédit accordée par SOCIETE2.) sur la facture du 22 décembre 2017, le tribunal a condamné SOCIETE1.) au

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24 avril 2017, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès la société SOC 1)) devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer le montant brut de 7.674,50 euros à titre d’indemnité kilométrique pour la période du 1er avril 2014 au

Pour le surplus, elle diminue sa demande en répétition de l’indu au montant de 221.674,57 EUR et demande à la Cour, par réformation dudit jugement, de condamner A.) et B.) à lui payer ledit montant avec les intérêts de retard au taux légal à compter du décaissement opéré par elle, ainsi que la capitalisation de ces intérêts à partir du 1er juin 2011, enIl n’

la société SOC.4 le montant de 674.000 euros avec les intérêts légaux, - fixé la créance de la société SOC.4 à l'encontre de la société SOC.2 en faillite au montant de 674.000 euros, - déclaré la demande en intervention dirigée par la société SOC.3 contre les sociétés SOC.1 et SOC.2 en faillite fondée sur base de la garantie décennale, - dit que les

La société SOCIETE2.), au contraire, ne serait pas en droit d’invoquer le principe de la facture acceptée pour se soustraire à la demande en paiement de la société SOCIETE1.), dès lors que les factures auraient été entachées d’erreurs matérielles et que la société SOCIETE1.) serait en droit d’invoquer l’article 674 du NCPC.L’appelante fait plaider qu’elle

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de février 2013 à mars 2014 à 54.763,70 euros bruts, soit 40.266,68 euros nets et sa demande en paiement de commissions

Lors de l’audience des plaidoiries, le salarié a réduit ses demandes relatives aux préjudices matériel et moral à 13.674 et 5.000 euros, mais a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période de juillet 2013 à mai 2014 au montant de 27.550,22 euros bruts, soit 24.251,00 euros nets, et sa demande en paiement de commissions à la somme de

A l’appui de sa requête, A explique que par l’arrêt précité la société S1 SARL a été condamnée à lui payer un montant total de 40.674,35 euros, y compris les frais et les intérêts légaux jusqu’au 20 avril 2018.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a pu retenir « qu’il ne pourra être procédé au règlement de la procédure que si le juge d’instruction a statué sur l’ensemble des demandes dont il a été saisi » (Ch.c.C., 22 octobre 2012, n° 674/12) et que dans le cas contraire, la chambre du conseil n’est « pas en droit de régler la procédure » (voir pour cette

janvier 2016 rendu par la Cour d’appel de Liège dans le rôle no 2014/RG/326, inscrit sous le n° 2016/674 du répertoire.

limitée SOC.1.), ciaprès SOC.1.), a toutefois été condamné à lui payer un montant de 674,57.- € à titre d’indemnité pour congé non pris et la somme de 9.955,13.- € du chef d’heures supplémentaires prestées.

Par contre, s'il apparaît improbable que, quand bien même il aurait été averti des risques de l'opération, il eût renoncé à l'opération, il ne peut prétendre à aucune réparation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., no 674).